61971j0046

1 . fonctionnaires – remuneration – allocations familiales – assimilation d ' une personne a un enfant a charge – rejet de la demande – motivation specifique non obligatoire

( statut des fonctionnaires des ce , annexe vii , art . 2 , paragraphe 4 )

2 . fonctionnaires – remuneration – allocations familiales – assimilation d ' une personne a un enfant a charge – pouvoir d ' appreciation de l ' administration – fondement

( statut des fonctionnaires des ce , annexe vii , art . 2 , paragraphe 4 )

3 . fonctionnaires – remuneration – allocations familiales – assimilation d ' une personne a un enfant a charge – criteres objectifs determines par les institutions – pouvoir d ' appreciation de l ' administration – exercice – compatibilite avec l ' egalite de traitement des fonctionnaires

( statut des fonctionnaires des ce , annexe vii , art . 2 , paragraphe 4 )

1 . l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut ne prevoit une motivation specifique que pour une decision accueillant une demande d ' assimilation d ' une personne a un enfant a charge . en cas de rejet , l ' administration n ' est donc pas obligee de motiver sa decision .

2 . les termes employes par l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii , font clairement apparaitre que les auteurs du statut ont entendu laisser a l ' administration une certaine liberte pour apprecier equitablement les faits et circonstances allegues dans chaque cas a l ' appui d ' une demande d ' assimilation .

3 . si , pour la mise en oeuvre de l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut , chaque institution de la communaute peut determiner , prealablement et d ' une maniere generale , des criteres objectifs auxquels elle entend se tenir , cette enonciation ne prejuge pas l ' exercice , dans chaque cas individuel , du pouvoir d ' appreciation attribue a l ' administration par le statut lui-meme .

Ce pouvoir d ' appreciation , necessaire pour tenir compte des circonstances multiples et imprevisibles caracterisant chaque cas , n ' est pas incompatible avec le principe general de l ' egalite de traitement des fonctionnaires .

Dans l ' affaire 46-71

Georg brandau , fonctionnaire au secretariat general du conseil des communautes europeennes , a bruxelles , demeurant a tervuren , evenaarsbinnenhof , 1 , represente et assiste par me michel van doosselaere , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me jacques loesch , 2 , rue goethe ,

Partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , a bruxelles , represente par son conseiller juridique , m . gonzague lesort , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision implicite de rejet de la demande d ' allocations familiales presentee par le requerant le 26 mars 1971 , et , subsidiairement , l ' annulation de la decision explicite du 16 juillet 1971 rejetant cette demande ,

A ) quant au moyen de violation des formes substantielles

1 attendu que le requerant fait grief a la defenderesse d ' avoir viole les formes substantielles fixees a l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut des fonctionnaires , la decision implicite de rejet de sa demande d ' allocations familiales n ' etant pas « speciale et motivee » ;

2 attendu que l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut ne prevoit une motivation specifique que pour une decision accueillant une demande d ' assimilation d ' une personne a un enfant a charge ;

3 que cette prevision expresse est justifiee par le caractere exceptionnel , souligne par le texte meme de la disposition en cause , d ' une telle assimilation et par l ' exigence de faciliter le controle de l ' usage fait par l ' administration des pouvoirs dont elle dispose a cet egard ;

4 qu ' on ne saurait donc tirer de cette disposition l ' obligation pour l ' administration , en cas de rejet , de prendre une decision speciale et motivee ;

5 que , des lors , ce moyen n ' est pas fonde ;

B ) quant au moyen de violation de l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut des fonctionnaires et de l ' article 1 de la decision du conseil du 2 avril 1964

6 attendu que le requerant soutient que , des lors que les conditions prevues par l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut sont remplies , l ' institution serait obligee d ' accorder l ' assimilation demandee ;

7 que , selon la defenderesse , la disposition invoquee par le requerant laisserait a l ' administration une marge d ' appreciation en relation avec chaque situation particuliere ;

8 attendu que les termes memes employes par l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii font clairement apparaitre que les auteurs du statut ont entendu laisser a l ' administration une certaine liberte d ' appreciation des faits et circonstances allegues , dans chaque cas , a l ' appui d ' une demande d ' assimilation ;

9 qu ' une telle marge d ' appreciation se justifie par les considerations d ' equite dont l ' administration doit s ' inspirer dans l ' exercice du pouvoir exceptionnel prevu par la disposition visee et par la necessite qui en resulte d ' evaluer les faits caracterisant chaque cas particulier ;

10 attendu , toutefois , qu ' a l ' appui de sa these le requerant se refere a la decision du conseil , du 2 avril 1964 , fixant des criteres objectifs en matiere de conditions d ' assimilation d ' une personne a un enfant a charge ;

11 attendu que si , pour la mise en oeuvre de l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut , chaque institution de la communaute peut determiner , prealablement et d ' une maniere generale , des criteres objectifs auxquels elle entend se tenir , cette enonciation ne saurait etre consideree que comme l ' expression d ' exigences minima , valables dans tous les cas , sans qu ' elle puisse prejuger l ' exercice , dans chaque cas individuel , du pouvoir d ' appreciation attribue a l ' administration par le statut lui-meme ;

12 qu ' un tel pouvoir de l ' administration , necessaire pour lui permettre de tenir compte des circonstances multiples et imprevisibles caracterisant chaque cas , n ' est pas incompatible avec le principe general , invoque par le requerant , de l ' egalite de traitement des fonctionnaires ;

13 que ce principe general n ' implique pas que l ' administration , dans la mise en oeuvre de la disposition consideree , devrait se borner a une simple application mecanique de regles et criteres preetablis ;

14 qu ' une telle conception irait a l ' encontre de la necessite d ' apprecier des situations de fait , parfois complexes , caracterisant chaque cas particulier ;

15 attendu qu ' a titre subsidiaire , le requerant demande a la cour d ' examiner si l ' administration a fait un usage correct de son pouvoir discretionnaire ;

16 attendu qu ' au cours de la presente procedure la defenderesse a justifie son rejet de la demande du requerant par la constatation que l ' hospice que celui-ci avait choisi pour sa mere entrainait des frais sensiblement plus eleves que la moyenne des hospices prives dans la meme region et que le requerant n ' aurait pas prouve que le placement de sa mere dans un tel hospice etait necessaire et approprie ;

17 attendu que , sans prejudice de la determination de l ' ampleur de l ' obligation legale du requerant quant a l ' entretien de sa mere , compte tenu notamment de la necessite eventuelle de soins medicaux speciaux que pourrait comporter l ' etat de sante de la personne a charge , on peut constater qu ' en l ' espece , eu egard aux elements fournis a ce sujet par les deux parties , les raisons alleguees par la defenderesse pour justifier son refus n ' apparaissent pas depourvues de fondement ;

18 que le requerant n ' a pas apporte la preuve , qui lui incombait , du caractere necessaire des prestations effectuees en faveur de sa mere ;

19 que , dans ces conditions , en refusant d ' accueillir la demande d ' assimilation presentee par le requerant , la defenderesse n ' a pas depasse la marge d ' appreciation que lui confere l ' article 2 , paragraphe 4 , de l ' annexe vii du statut des fonctionnaires ;

20 qu ' il ressort de toutes ces considerations que le moyen n ' est pas fonde ;

C ) quant a la demande d ' annulation de la decision explicite de rejet

21 attendu , enfin , que le requerant conclut a l ' annulation de la decision qui serait contenue dans la reponse du conseil , du 16 juillet 1971 , motivant le rejet de la demande d ' assimilation ;

22 qu ' a l ' appui de sa demande , le requerant se borne a se referer aux moyens avances contre la decision implicite de rejet ;

23 attendu que , sans prejudice de la question de savoir si la reponse explicite du conseil n ' a pas un caractere purement confirmatif de la decision implicite de rejet anterieure , avec la consequence de l ' irrecevabilite de la presente demande , il suffit d ' observer que les considerations developpees ci-dessus font apparaitre cette demande comme non fondee ;

24 que , des lors , cette demande doit egalement etre rejetee ;

Sur les depens

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

26 que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

27 que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete , tant en ce qui concerne la demande principale que la demande subsidiaire ;

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .