61972j0046

1 . fonctionnaires – autorite investie du pouvoir de nomination – pouvoirs – exercice – modalites – repartition d ' affaires – derogations – subdelegation – admissibilite – conditions

( decision de la commission du 26 fevrier 1971 , art . 5 )

2 . fonctionnaires – regime disciplinaire – procedure – actes – signature par le president du conseil de discipline – admissibilite

( statut des fonctionnaires , annexe ix , art . 8 et 9 )

3 . fonctionnaires – regime disciplinaire – sanction – gravite du manquement – autorite disciplinaire – pouvoir d ' appreciation – cour de justice – pouvoir de controle – limites

( statut des fonctionnaires , art . 87 et 91 )

1 . une subdelegation de pouvoirs ou derogation aux criteres arretes par la commission , dans sa decision du 26 fevrier 1971 , pour la repartition des affaires a l ' interieur de ses services ne peut entrainer la nullite d ' un acte accompli par l ' administration que si elle risque de porter atteinte a l ' une des garanties accordees aux fonctionnaires par le statut ou aux regles d ' une bonne administration en matiere de gestion du personnel .

2 . la signature , par le president du conseil de discipline , des divers actes relatifs a la procedure disciplinaire ne constitue que l ' exercice normal de ses prerogatives , qui comprennent le pouvoir d ' attester la regularite de la procedure et d ' authentifier les actes du conseil .

3 . la realite des faits retenus a charge du fonctionnaire etant etablie , le choix de la sanction adequate appartient a l ' autorite disciplinaire . la cour ne saurait substituer son appreciation a celle de l ' autorite disciplinaire , sauf en cas d ' exces manifeste ou de detournement de pouvoir .

Dans l ' affaire 46-72

Robert de greef , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a saint-josse-ten-noode-bruxelles , represente par me philippe nimal , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me jacques mersch , 11 a , boulevard prince-henri ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . louis de la fontaine , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision portant suspension du requerant , de l ' avis rendu a son egard par le conseil de discipline et de la decision le revoquant de ses fonctions , ainsi qu ' une demande en dommages-interets ,

1 attendu que le recours vise a l ' annulation de la decision de revocation prononcee le 14 avril 1972 par le directeur general du personnel de la commission , y compris les actes prealables , intervenus dans le cadre d ' une procedure disciplinaire intentee a l ' encontre du requerant en raison de sa participation a des agissements reprehensibles d ' une autre fonctionnaire , giuseppe drescig ( arret de ce jour dans l ' affaire 49-72 ) , comportant un abus de fonctions officielles et l ' exigence d ' une remise de fonds a l ' egard d ' une personne desireuse d ' obtenir un emploi aupres de la commission ;

2 que , sans nier la realite des faits qui sont a l ' origine de la sanction infligee , le requerant conteste la validite de la decision prise , en invoquant des motifs tires d ' irregularites de la procedure disciplinaire , d ' une appreciation erronee des faits et d ' un exces de la sanction prononcee ;

3 qu ' en outre , il demande a la cour de condamner la commission a lui payer la somme de 30 000 francs belges a titre de dommages et interets ;

Sur la recevabilite de la demande visant a l ' annulation de la decision prealable de suspension

4 attendu que le recours vise non seulement a l ' annulation de la decision de revocation du 14 avril 1972 , mais encore a celle de l ' ensemble des actes prealables , y compris la decision de suspension prise a l ' encontre du requerant des le 11 janvier 1972 ;

5 que la commission souleve l ' irrecevabilite du recours dirige contre cette derniere mesure , pour raison de tardivete ;

6 qu ' en effet , selon la commission , la suspension n ' aurait pas ete un simple acte preparatoire , mais une decision autonome qui aurait du faire l ' objet d ' une reclamation ou d ' un recours judiciaire dans les delais ;

7 attendu que ce moyen n ' aurait un interet qu ' en cas d ' annulation de la decision de revocation ;

8 qu ' il convient donc d ' examiner en premier lieu les moyens de recours diriges contre cette decision ;

Sur le moyen tire de la meconnaissance des droits de la defense et , en particulier , de la violation de l ' article 87 du statut et de la decision de la commission du 26 fevrier 1971

9 attendu que le requerant releve qu ' aux termes de l ' article 87 du statut la procedure disciplinaire est engagee a l ' initiative de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , l ' interesse ayant ete prealablement entendu ;

10 qu ' aux termes de la decision de la commission du 26 fevrier 1971 , relative a l ' exercice des pouvoirs devolus par le statut des fonctionnaires a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , cette audition serait reservee , en ce qui concerne les fonctionnaires de sa categorie , au directeur du personnel ;

11 que , contrairement a cette disposition , le requerant n ' aurait jamais ete entendu par ce fonctionnaire ;

12 qu ' en effet , le directeur du personnel aurait mandate le chef de la division des droits individuels qui , a son tour , se serait fonde sur une enquete menee par les fonctionnaires du « bureau de securite » de la commission , qui n ' aurait aucune existence legale au regard du statut ;

13 que le defaut d ' audition reguliere du requerant aurait pese lourdement contre lui tout au long de la procedure ;

14 attendu qu ' on ne saurait contester la legitimite de l ' intervention , au cours de l ' enquete preliminaire , du « bureau de securite » , regulierement institue et mandate dans le cadre du pouvoir d ' organisation reserve a la commission par l ' article 16 du traite instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes ;

15 qu ' en ce qui concerne la phase formelle de la procedure disciplinaire , celle-ci , aux termes de l ' article 87 , alinea 2 , deuxieme phrase , du statut , est engagee a l ' initiative de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , « l ' interesse ayant ete prealablement entendu » ;

16 que le statut ne precise pas plus amplement les modalites et formes selon lesquelles cette audition doit intervenir ;

17 que la decision de la commission , du 26 fevrier 1971 – prise en vertu de l ' article 2 du statut , aux termes duquel chaque institution determine les autorites qui exercent en son sein les pouvoirs devolus a l ' autorite investie du pouvoir de nomination – , prevoit en son article 5 que le directeur du personnel exerce , a l ' egard des fonctionnaires des categories c et d , les pouvoirs devolus a l ' autorite investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne l ' audition prealable prevue par l ' article 87 , alinea 2 , deuxieme phrase , du statut ;

18 que le systeme general de cette decision , qui comporte une enumeration detaillee de fonctions d ' importance tres diverse , fait reconnaitre qu ' il s ' agit d ' une repartition d ' affaires a l ' interieur des services de la commission , plutot que d ' une attribution de pouvoirs rigide dont la non-observation serait sanctionnee par la nullite des actes accomplis en dehors du cadre trace ;

19 que ce caractere de la decision du 26 fevrier 1971 est confirme par le fait que la commission l ' a publiee non pas au journal officiel , mais dans un bulletin d ' information destine au personnel ;

20 que , dans ces circonstances , on ne saurait interpreter cet acte comme excluant d ' avance toute possibilite de subdelegation , par les fonctionnaires designes , ou de derogation dans des cas particuliers aux criteres de repartition determines par la commission ;

21 qu ' une subdelegation , ou derogation a ces criteres , ne pourrait entrainer la nullite d ' un acte accompli par l ' administration que si elle risquait de porter atteinte a l ' une des garanties accordees aux fonctionnaires par le statut ou aux regles d ' une bonne administration en matiere de gestion du personnel ;

22 que tel n ' est le cas en l ' occurrence , le directeur general du personnel ayant confie l ' audition du requerant a un fonctionnaire particulierement qualifie a cet effet , en la personne du chef de la division des droits individuels relevant de la direction generale du personnel ;

23 que l ' examen du rapport etabli par ce fonctionnaire montre que le requerant a eu droit a une enquete approfondie et impartiale , dans le cadre de laquelle les droits de la defense ont ete parfaitement respectes ;

24 que le fonctionnaire charge de l ' audition a recapitule avec le requerant le detail des faits retenus au cours des enquetes prealables et que ce dernier en a reconnu sans reserve l ' exactitude ;

25 que , dans ces conditions , le caractere regulier tant de l ' audition que de l ' enquete qui l ' a precedee ne saurait etre conteste ;

26 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur le moyen tire d ' une fausse qualification ou appreciation des faits

27 attendu que le requerant fait encore valoir que , tout au long de la procedure preliminaire , les fonctionnaires charges de l ' instruction n ' auraient cesse d ' attacher aux faits qui lui etaient reproches des qualificatifs tires du droit penal , a savoir ceux d ' « extorsion » et d ' « escroquerie » ;

28 que ces expressions n ' auraient pas du etre utilisees dans une procedure disciplinaire et qu ' en ce faisant , les fonctionnaires en cause auraient usurpe un pouvoir qui n ' appartiendrait qu ' au juge penal ;

29 que , pour le surplus , les rapports du requerant avec la personne qu ' il avait introduite aupres de giuseppe drescig en vue de la faire entrer , moyennant versement d ' une somme d ' argent , dans les services de la commission , auraient ete qualifies de maniere inexacte , voire malveillante par les fonctionnaires charges de l ' enquete prealable , alors que son intention n ' aurait ete que de rendre service a la personne en cause ;

30 attendu que rien n ' empeche les autorites disciplinaires de faire usage de rapprochements avec les notions du droit penal en vue de definir et eventuellement qualifier les faits soumis a leur appreciation ;

31 que , compte tenu de la separation organique entre le regime disciplinaire et les poursuites penales , il n ' existe de ce fait aucun risque de confusion prejudiciable au fonctionnaire poursuivi disciplinairement ;

32 que , pour le surplus , on ne saurait d ' aucune maniere reprocher aux agents charges de l ' enquete disciplinaire d ' avoir fait des conjectures sur les mobiles du requerant , de telles hypotheses formant partie integrante de toute methode d ' investigation ;

33 que le requerant ne saurait se plaindre , non plus , d ' appreciations , meme si elles sont peu flatteuses , qui peuvent se justifier objectivement au regard de la materialite des faits ;

34 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur le moyen tire de la violation des articles 8 et 9 de l ' annexe ix du statut

35 attendu que le requerant met encore en doute la validite de la deliberation du conseil de discipline du fait que non seulement l ' avis motive du conseil serait signe de son president , mais encore qu ' il resulterait des proces-verbaux que le president aurait pris une part active aux deliberations , alors qu ' aux termes de l ' article 8 de l ' annexe ix du statut , le president du conseil de discipline ne participe pas aux decisions , sauf lorsqu ' il s ' agit de questions de procedure ou en cas de partage egal des voix , et que l ' article 9 exigerait que l ' avis motive soit signe par les seuls membres du conseil ;

36 attendu que l ' article 8 de l ' annexe ix a pour but de permettre au systeme paritaire , qui inspire la constitution des conseils de discipline , de fonctionner dans toute la mesure ou les conseils sont capables , sur cette base , de former en leur sein une majorite ;

37 que , selon ce systeme , le president n ' est appele a intervenir par son vote qu ' en cas de partage egal des voix et , pour le surplus , dans les decisions de procedure ;

38 que , par ailleurs , le president jouit en vertu de sa qualite meme de tous les pouvoirs necessaires en vue d ' assurer le fonctionnement normal du conseil de discipline ;

39 attendu qu ' il apparait des proces-verbaux verses au dossier que le president n ' a pas eu l ' occasion d ' intervenir dans la decision sur l ' avis motive , les membres du conseil ayant pu faire a ce sujet leur unanimite ;

40 que le fait , par le president , d ' avoir signe les divers actes relatifs a la procedure disciplinaire ne constitue que l ' exercice normal de ses prerogatives , qui comprennent le pouvoir d ' attester la regularite de la procedure et d ' authentifier les actes du conseil ;

41 que la validite de ces actes ne saurait donc etre viciee du fait qu ' ils portent la signature du president ;

42 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur la gravite de la sanction

43 attendu que le requerant estime que la sanction qui lui a ete infligee – revocation avec conservation de ses droits a pension – serait disproportionnee avec la gravite des faits qui lui sont reproches , surtout si on les compare avec les manquements imputes a son complice giuseppe drescig ;

44 que la commission considere ce moyen comme irrecevable au motif qu ' il n ' appartiendrait pas a la cour de substituer son appreciation a celle de l ' autorite disciplinaire ;

45 attendu que , la realite des faits retenus a charge du requerant etant etablie , le choix de la sanction adequate appartient a l ' autorite disciplinaire ;

46 que , le litige n ' ayant pas un caractere pecuniaire , la cour ne saurait substituer son appreciation a celle de cette autorite , sauf en cas d ' exces manifeste ou de detournement de pouvoir ;

47 que tel n ' est pas le cas en l ' espece ;

48 que , des lors , le grief tire de la gravite de la sanction infligee doit etre rejete ;

Sur la demande de dommages-interets

49 attendu que , tous les moyens du requerant ayant ete rejetes , la demande en dommages-interets est depourvue d ' objet ;

Quant au depens

50 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

51 que le requerant a succombe en ses moyens ;

52 que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties supporte ses propres depens .