61972j0048

1 . ententes anterieures et posterieures au reglement no 17 – notification – effets – interdiction – competence du juge national

( reglement du conseil no 17 , art . 4,5,9 )

2 . ententes – competence de la commission – exercice – notion

( reglement du conseil no 17 , art . 9 )

3 . ententes – accord type – notification – effet

( reglement de la commission no 27/62 )

4 . ententes – interdiction – nullite – effets

( traite cee , art . 85 )

1 . lorsqu ' une entente anterieure a la mise en oeuvre de l ' article 85 par le reglement n . 17 a ete notifiee conformement aux dispositions de ce reglement , la securite generale des contrats exige que le juge ne constate la nullite de plein droit de l ' entente qu ' apres la decision de la commission prise en vertu du reglement .

Les notifications conformes aux dispositions de l ' article 4 du reglement n . 17 sont depourvues d ' effet suspensif a l ' egard des ententes conclues apres la mise en oeuvre de l ' article 85 par ce reglement .

Le juge qui dans l ' application des interdictions de l ' article 85 doit tenir compte en vertu du principe de securite juridique des retards de la commission dans l ' exercice de ses pouvoirs a cependant l ' obligation de faire droit aux demandes des justiciables qui invoquent la nullite de plein droit . ces considerations s ' appliquent egalement aux ententes dispensees de notification , cette dispense ne constituant qu ' une indication non decisive que les ententes visees sont de facon generale moins nocives pour le bon fonctionnement du marche commun .

2 . l ' engagement d ' une procedure au sens de l ' article 9 du reglement n . 17 vise un acte d ' autorite de la commission , manifestant sa volonte de proceder a une decision en vertu des articles 2 , 3 ou 6 . il en resulte que le simple accuse de reception d ' une demande d ' attestation negative ou d ' une notification aux fins d ' obtenir la derogation sur la base de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite ne saurait etre considere comme engageant une procedure en application des articles 2 , 3 ou 6 du reglement n . 17 .

3 . la notification regulierement faite d ' un accord type vaut notification de tous les accords du meme contenu , meme anterieurs , conclus par la meme entreprise .

4 . la nullite de plein droit de l ' article 85 , paragraphe 2 , produit des effets retroactifs .

Dans l ' affaire 48-72

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de commerce de liege et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sa brasserie de haecht , ayant son siege social a boortmeerbeek ,

Et

Consorts wilkin-janssen , domicilies a esneux ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 85 du traite cee et les articles 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 9 du reglement n . 17 du conseil du 6 fevrier 1962 , premier reglement d ' application des articles 85 et 86 du traite cee , jo 1962 , p . 204 et suiv . ,

1 . attendu que , par jugement du 27 juin 1972 , parvenu au greffe de la cour de justice le 11 juillet 1972 , le tribunal de commerce de liege a saisi celle-ci , au titre de l ' article 177 du traite , de trois questions relatives a l ' interpretation de l ' article 85 du traite et du reglement n . 17 du conseil du 6 fevrier 1962 , premier reglement d ' application des articles 85 et 86 du traite ( jo 1962 , n . 13 ) .

Considerations generales sur les questions

2 . attendu que , par son article 85 , paragraphe 2 , le traite a , des son entree en vigueur , frappe de nullite de plein droit les accords et decisions interdits en vertu de cet article ;

3 . que , quoique l ' interdiction enoncee au paragraphe premier de l ' article 85 soit temperee par l ' existence , prevue a son troisieme paragraphe , d ' un pouvoir d ' octroi de derogations , le traite ne comporte cependant pas de disposition transitoire relative aux effets du deuxieme paragraphe pour les accords et decisions existant aux dates d ' entree en vigueur du traite ou du reglement n . 17 ;

4 . que cette omission a conduit a une situation d ' autant plus ambigue du fait qu ' a cote de l ' intervention eventuelle de la commission en vertu des reglements et directives vises a l ' article 87 , les autorites judiciaires ont competence , en vertu de l ' effet direct de l ' article 85 , deuxieme paragraphe , pour sanctionner les accords et decisions interdits par la constatation de leur nullite de plein droit ;

5 . qu ' en effet , alors que la premiere voie offre la souplesse necessaire pour tenir compte des particularites de chaque espece , le deuxieme paragraphe de l ' article 85 , destine a sanctionner avec severite une interdiction importante , ne laisse pas au juge , par sa nature , la faculte d ' intervenir avec une meme souplesse ;

6 . que si le reglement n . 17 , en definissant les pouvoirs de la commission a , notamment par l ' article 7 , mis celle-ci en mesure de tenir compte du principe general de la securite juridique , il n ' a pas tempere – ce que d ' ailleurs il ne pouvait faire – les effets du deuxieme paragraphe de l ' article 85 , mais a , au contraire , dans son article 1er , confirme que les accords , decisions et pratiques concertes , vises a l ' article 85 , paragraphe 1er , sont interdits sans qu ' une decision prealable soit necessaire a cet effet , sous la seule reserve des dispositions de ses articles 6 , 7 et 23 ;

7 . qu ' ainsi , etait laissee a l ' appreciation exclusive des juridictions la determination des modalites , selon lesquelles l ' application judiciaire du deuxieme paragraphe de l ' article 85 devait se combiner avec le respect du audit principe general de la securite juridique

8 . attendu qu ' il y a donc lieu de distinguer , en vue de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 2 , entre les accords et decisions existants des avant la mise en oeuvre de l ' article 85 par le reglement n . 17 , ci-apres denommes anciennes ententes , et les accords et decisions intervenus apres cette date , ci-apres denommes ententes nouvelles ;

9 . attendu , en ce qui concerne les anciennes ententes , que la securite generale des contrats exige que , notamment lorsque l ' entente a ete notifiee conformement aux dispositions du reglement n . 17 , le juge ne constate sa nullite de plein droit qu ' apres que la commission a pris une decision en vertu de ce reglement

10 . attendu , en ce qui concerne les ententes nouvelles , que le reglement , supposant que tant que la commission ne s ' est pas prononcee l ' entente ne peut etre mise en oeuvre qu ' aux risques et perils des parties , il s ' ensuit que les notifications conformement a l ' article 4 , paragraphe 1er , du reglement n . 17 sont depourvues d ' effet suspensif ;

11 . que si le principe de la securite juridique exige que dans l ' application des interdictions de l ' article 85 , il soit tenu compte des retards parfois considerables de la commission dans l ' exercice de ses pouvoirs , cette circonstance ne saurait cependant dispenser le juge de l ' obligation de faire droit aux justiciables qui invoquent la nullite de plein droit ;

12 . que dans un tel cas il appartient au juge d ' apprecier , sous reserve de l ' application eventuelle de l ' article 177 , s ' il y a lieu de suspendre la procedure afin de mettre les parties en mesure d ' obtenir une prise de position de la commission , a moins qu ' il ne constate soit que l ' entente n ' exerce pas d ' effets sensibles sur le jeu de la concurrence ou sur les echanges entre les etats membres , soit que l ' incompatibilite de l ' entente avec l ' article 85 ne peut faire de doute ;

13 . que si ces considerations visent notamment les ententes sujettes a l ' obligation de notification conformement a l ' article 4 du reglement , elles s ' appliquent egalement aux ententes dispensees de notification , cette dispense ne constituant qu ' une indication non decisive que les ententes visees sont de facon generale moins nocives pour le bon fonctionnement du marche commun ;

Sur la premiere question

14 . attendu que la premiere question tend a savoir si la procedure en application des articles 2,3 et 6 du reglement n . 17 doit etre consideree comme engagee par la commission a partir du moment ou celle-ci a accuse reception d ' une demande d ' attestation negative ou d ' une notification aux fins d ' obtenir l ' exemption prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite ;

15 . que la question vise evidemment la disposition de l ' article 9 , paragraphe 3 , du reglement , aux termes duquel « aussi longtemps que la commission n ' a engage aucune procedure en application des articles 2 , 3 et 6 , les autorites des etats membres restent competentes pour appliquer les dispositions de l ' article 85 , paragraphe 1er , conformement a l ' article 88 du traite » ;

16 . attendu que , sans qu ' il soit necessaire de reexaminer la question de savoir si par les termes « autorites des etats membres » ledit article 9 vise egalement les juges nationaux agissant en vertu de l ' article 85 , deuxieme paragraphe , du traite , il suffit en l ' occurrence de constater que l ' article 9 , se referant a l ' engagement d ' une procedure en application des articles 2 , 3 ou 6 , vise evidemment un acte d ' autorite de la commission , manifestant sa volonte de proceder a une decision en vertu des articles cites ;

17 . qu ' un simple accuse de reception qui , loin d ' etre une manifestation de volonte , ne constitue qu ' un acte de correction administrative , ne saurait etre considere comme un tel acte d ' autorite ;

18 . qu ' il en resulte que le simple accuse de reception d ' une demande d ' attestation negative ou d ' une notification aux fins d ' obtenir la derogation sur la base de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite ne saurait etre considere comme engageant une procedure en application des articles 2 , 3 ou 6 du reglement n . 17 ;

Sur la deuxieme question

19 . attendu que cette question tend a savoir si la notification d ' un accord type faite en 1969 peut valoir notification d ' un accord similaire conclu dans le courant de l ' annee 1963 ;

20 . attendu qu ' il resulte du reglement 27/62 de la commission du 3 mai 1962 ( jo 1962 , p . 1118 ) et des formulaires y annexes que la commission a estime que , tout en constituant un allegement administratif , la notification d ' un contrat type est suffisante pour permettre la surveillance efficace des accords susceptibles de contrevenir a l ' article 85 ;

21 . que , par la seule notification du contrat type , les objectifs de la notification se trouvent donc realises en ce qui concerne les contrats de contenu identique conclus par la meme entreprise ;

22 . que cependant il ressort de ce qui a ete expose dans les condiderations generales qu ' une notification faite en 1969 , donc hors les delais prevus aux articles 5 , paragraphe 1er , et 7 , paragraphe 2 , du reglement n . 17 , n ' est pas de nature a conferer aux accords du type notifie , eussent-ils meme existe des avant l ' entree en vigueur de ce reglement , le caractere d ' anciennes ententes ;

23 . attendu qu ' il resulte de ce qui precede que la notification regulierement faite d ' un accord type vaut notification de tous les accords de meme contenu meme anterieurs , conclus par la meme entreprise ;

Sur la troisieme question

24 . attendu que cette question tend a savoir si la nullite en vertu de l ' article 85 , paragraphe 2 , des accords dispenses de notification est censee etre constatee a la date ou l ' une des parties contractantes l ' a regulierement invoquee ou seulement a la date du jugement ou de la decision de la commission qui la constate ;

25 . attendu qu ' il resulte des considerations generales ci-dessus que l ' article 85 , paragraphe 2 , frappe les accords et decisions interdits en vertu de cet article de nullite de plein droit ;

26 . que , des lors , cette nullite est susceptible d ' affecter tous les effets , passes ou futurs , de l ' accord ou de la decision ;

27 . qu ' en consequence , la nullite visee par l ' article 85 , paragraphe 2 , produit des effets retroactifs ;

28 . attendu que les frais exposes par la commission , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et le gouvernement de la republique francaise , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal de commerce de liege conformement au jugement rendu par cette juridiction le 27 juin 1972 , dit pour droit :

1 ) le simple envoi d ' un accuse de reception d ' une demande d ' attestation negative ou d ' une notification aux fins d ' obtenir la derogation sur la base de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite cee ne constitue pas l ' engagement d ' une procedure en application des articles 2 , 3 ou 6 du reglement n . 17 ;

2 ) la notification regulierement faite d ' un accord type vaut notification de tous les accords de meme contenu , meme anterieurs , conclus par la meme entreprise ;

3 ) la nullite visee par l ' article 85 , paragraphe 2 , produit des effets retroactifs .