61974j0070

1 . pouvoir discretionnaire – limites – « patere legem quam ipse fecisti »

2 . fonctionnaires – remunerations – pensions – ajustement – calcul – methodes – indicateur specifique – notion

( decision du conseil du 20 et 21 mars 1972 )

3 . fonctionnaires – remunerations – pensions – ajustement – calcul – methodes – recours a deux indices – indicateur le plus bas – choix – admissibilite – criteres

( decision du conseil du 20 et 21 mars 1972 )

1 . le conseil ne pourrait , pour se soustraire a une obligation a laquelle il est tenu , exciper du pouvoir discretionnaire dont il a lui-meme regle l ' exercice .

2 . les criteres de generalite et de permanence des remunerations et allocations a prendre en consideration pour l ' indicateur specifique utilise aux fins du calcul de l ' ajustement des remunerations visent a ne comprendre dans cet indicateur que les seuls emoluments payes , de facon reguliere , sur une base legale ou reglementaire , a l ' ensemble des fonctionnaires publics des etats membres . il ne fallait donc pas tenir compte des elements accessoires de la remuneration publique , pour la periode ou ces elements n ' avaient pas encore ete incorpores dans les traitements .

3 . si , dans un systeme permanent d ' ajustement des remunerations ou l ' evolution des traitements nationaux doit resulter de la conjonction de deux indices , le conseil se tenait systematiquement et sans raison valable a l ' indice le plus bas , il meconnaitrait un element essentiel du systeme auquel il aurait entendu se lier . ce choix est cependant licite pendant une periode limitee , dans le cadre d ' un systeme d ' evaluation adopte a titre experimental .

Dans l ' affaire 70-74

Commission des communautes europeennes , representee par m . jean-pierre delahousse , conseiller principal au service juridique de la commission , et m . gianluigi campogrande , membre du service juridique de la commission , en qualite de coagents , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de son conseiller juridique , m . pierre lamoureux , 4 , boulevard royal , partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par m . jean-louis dewost , directeur general au service juridique du conseil , assiste de m . antonio sacchettini , conseiller au service juridique du conseil , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . j . n . van den houten , directeur general du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision du conseil des 22 et 23 juillet 1974 , par laquelle celui-ci a refuse toute readaptation des remunerations et pensions des fonctionnaires des communautes europeennes ,

1 attendu que le recours tend a l ' annulation de la decision du conseil , reprise au proces-verbal de sa session des 22 et 23 juillet 1974 , relative au niveau des remunerations des fonctionnaires et autres agents des communautes , dans la mesure ou le conseil a decide qu ' il n ' y avait pas lieu de proceder , pour les periodes salariales allant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 et du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 , a une readaptation desdites remunerations precedemment fixees par les reglements 2188/73 du conseil du 9 aout 1973 ( jo l 223 du 11 aout 1973 ) et 2/74 du conseil du 28 decembre 1973 ( jo l 2 du 3 janvier 1974 ) ;

2 que , selon la requerante , en refusant de readapter ces remunerations , nonobstant la defectuosite qui affecterait les indicateurs specifiques annuels utilises a l ' occasion de leur fixation , le conseil aurait viole , a la fois l ' article 65 du statut des fonctionnaires et agents des communautes et la regle de la confiance legitime que ces fonctionnaires et agents pouvaient avoir dans l ' application de la decision anterieurement arretee par le conseil les 20 et 21 mars 1972 ;

3 attendu qu ' aux termes du paragraphe 1 , alinea 2 , de l ' article 65 du statut des fonctionnaires , le conseil etudie , au cours de l ' examen annuel du niveau des remunerations des fonctionnaires et autres agents des communautes , s ' il est approprie , dans le cadre de la politique economique et sociale des communautes , de proceder a une adaptation des remunerations , en prenant notamment en consideration l ' augmentation eventuelle des traitements publics dans les etats membres et les necessites du recrutement ;

4 qu ' il a ete admis que ces adaptations ne devaient pas seulement viser a l ' amenagement des traitements en fonction de l ' augmentation du cout de la vie , mais devaient aussi faire beneficier les fonctionnaires et agents du relevement du niveau des revenus , constate dans la communaute ;

5 que , selon le paragraphe 1 , alinea 1 , du meme article 65 , cet examen doit avoir lieu sur base d ' un indice commun de l ' evolution des remunerations dans les etats membres , etabli par l ' office statistique des communautes europeennes , en accord avec les services nationaux de statistique des etats membres ;

6 que , jusqu ' en 1972 , il etait fait usage , a cette fin , d ' un indicateur specifique communautaire , etabli suivant une moyenne ponderee , a partir d ' indicateurs specifiques nationaux devant refleter , pour un echantillon determine de fonctionnaires , l ' evolution du salaire nominal moyen par rapport a l ' augmentation du cout de la vie ;

7 que , pour remedier aux divergences de vues auxquelles cet examen annuel donnait lieu , notamment en ce qui concerne la mesure de l ' augmentation du pouvoir d ' achat des remunerations nationales , le conseil adopta les 20 et 21 mars 1972 un « systeme d ' ajustement des remunerations » par lequel il s ' engageait , pour une periode experimentale de trois ans , s ' etendant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1975 , a fixer le niveau d ' augmentation reelle des remunerations communautaires , a l ' interieur d ' une fourchette constituee , d ' une part , par l ' indicateur specifique deja precedemment utilise mais ameliore , et , d ' autre part , par un indicateur , dit de la masse salariale par tete dans les administrations publiques , tel que publie dans les comptes nationaux et devant , quant a lui , refleter l ' evolution de l ' ensemble des remunerations et autres avantages alloues aux fonctionnaires nationaux dans chaque etat membre ;

8 que , pour la periode salariale 1972-1973 , le conseil , sur base d ' un indicateur specifique de 3,6 % et d ' un indicateur de masse salariale de 3,9 % , arretes par l ' office statistique des communautes europeennes , fixa l ' augmentation des remunerations a 3,65 % ;

9 que , pour la periode salariale 1973-1974 , sur base d ' un indicateur specifique de 7,3 % et d ' un indicateur de masse salariale de 3,2 % , il fixa cette augmentation a 3,3 % ;

10 attendu que la commission , en recherchant les motifs de la brusque augmentation , d ' une annee a l ' autre , de l ' indicateur specifique communautaire , constata que l ' indicateur specifique italien avait fait , d ' une periode a l ' autre , un bond d ' environ 30 % qui s ' etait repercute sur l ' indicateur specifique communautaire ;

11 que cette augmentation soudaine etait due au fait que , pour la premiere periode , l ' indicateur specifique italien ne tenait compte que des traitements de base et de certaines allocations generales et permanentes , a l ' exclusion de toute une serie d ' avantages accessoires de caractere specifique et relevant de comptabilites publiques speciales ou de gestions independantes du budget , mais dont beneficiaient de larges categories de fonctionnaires , alors que pour la periode suivante , a la suite d ' une reforme et restructuration du systeme des remunerations de la fonction publique italienne , operee en vertu d ' un decret-loi du 30 juin 1972 et d ' une loi du 15 novembre 1973 , ces avantages accessoires avaient ete , en grande partie , incorpores dans les traitements ;

12 qu ' il semble que la valorisation des traitements de la fonction publique italienne , avant la reforme dont question ci-dessus , passait , pour une part non negligeable , quoique contestee entre les parties au litige , par ces elements accessoires ;

13 que la commission en a deduit que cette masse de remunerations adventices , qui , selon elle , representerait un montant moyen de 30 % des traitements de base , devait etre prise en consideration , des avant la reforme de 1972-1973 , pour l ' etablissement de l ' indicateur specifique italien et , par voie de consequence , pour l ' etablissement de l ' indicateur specifique communautaire ;

14 que pareille correction se traduirait par une diminution de l ' indicateur specifique ( 7,3 ) utilise pour fixer le niveau des remunerations a partir du 1er juillet 1973 , mais par une augmentation de l ' indicateur specifique ( 3,6 ) utilise pour le niveau des remunerations a partir du 1er juillet 1972 ;

15 que , selon la requerante , cette correction serait sans influence sur le niveau des remunerations pour la periode salariale 1973 -1974 , mais doit aboutir a une readaptation pour la periode 1972-1973 ;

16 que le conseil , mis au courant de ces elements d ' appreciation , s ' etait engage , le 18 decembre 1973 , au moment ou il fixait les remunerations pour la periode 1973-1974 , a « examiner dans un esprit d ' ouverture » les propositions que la commission avait l ' intention de lui faire a cet egard ;

17 que , cependant , par la decision attaquee , il a estime qu ' il n ' y avait pas lieu de proceder a la correction proposee par la commission ;

18 que le recours souleve la question de savoir si les circonstances invoquees par la commission ont eu pour effet d ' entacher l ' indicateur specifique d ' une erreur telle que son maintien constituerait une violation de l ' article 65 du statut et violerait la regle de la confiance legitime que peuvent avoir les fonctionnaires interesses dans la correcte application , par le conseil , de sa decision des 20 et 21 mars 1972 ;

19 que ces deux moyens sont connexes et qu ' il y a lieu de les examiner en meme temps ;

20 qu ' en effet , le conseil , par sa decision des 20 et 21 mars 1972 , a entendu , pour la mise en oeuvre de l ' article 65 , se lier , pour une periode definie , a l ' observation de criteres determines , notamment en s ' obligeant a fixer l ' augmentation des remunerations au titre de l ' augmentation du pouvoir d ' achat des remunerations nationales , a l ' interieur de la fourchette constituee par les deux indicateurs ci-dessus decrits ;

21 que ce systeme a ete reconnu par la cour de justice dans son arret du 5 juin 1973 dans l ' affaire 81-72 ( recueil 581 ) comme constituant une modalite legale de l ' exercice , par le conseil , du pouvoir discretionnaire que lui confere l ' article 65 et comme obligeant cette institution pour la periode par elle definie ;

22 que c ' est donc a juste titre que la commission soutient que le conseil ne pourrait , pour se soustraire a cette obligation , exciper de ce pouvoir discretionnaire dont il a lui-meme regle l ' exercice ;

23 qu ' ainsi , il y a lieu , comme il a d ' ailleurs ete reconnu par les deux parties , de determiner si et dans quelle mesure l ' indicateur specifique utilise respectait la regle posee par la decision du conseil des 20 et 21 mars 1972 ;

24 attendu que cette decision prevoit que cet indicateur sera constitue par l ' « indice de l ' evolution des traitements publics dans les etats membres au cours de l ' annee ecoulee , etabli par l ' office statistique des communautes europeennes , selon la methode ' utilisee jusqu ' a present , compte tenu de certaines ameliorations ' » ;

25 que cette methode avait precedemment ete fixee par le groupe statut du conseil dans un rapport approuve par le comite des representants permanents lors de sa session des 25-27 juillet 1966 ;

26 que , selon ce rapport , pour la notion de traitements , « il y a lieu de tenir compte de tous les emoluments ayant le caractere de remuneration et qui sont payes de facon generale et permanente sur une base reglementaire » ;

27 que les ameliorations envisagees par la decision des 20 et 21 mars 1972 visent a une meilleure harmonisation des methodes de calcul appliquees par les diverses administrations nationales et a une information plus complete de la commission , mais ne mettent pas en cause les bases de la methode precedemment arretee ;

28 que , sans doute , ce meme rapport prevoyait la possibilite pour la commission de faire valoir , le cas echeant , d ' autres elements d ' appreciation que ceux resultant de la methode adoptee , mais qu ' il laisse le conseil libre en ce qui concerne leur prise en consideration ;

29 que , par ailleurs , c ' est l ' interpretation , a son avis restrictive , que le conseil donne a la notion de « traitements » et non le refus de prendre en compte « d ' autres elements » , d ' ailleurs non precises , que la commission incrimine ;

30 attendu que c ' est a tort que la commission interprete l ' expression « payes de facon generale » comme visant le « montant moyen que la masse des emoluments apportait a chacun des fonctionnaires nationaux » ;

31 qu ' en effet , c ' est en vue de refleter cette masse qu ' a ete adopte , a cote de l ' indicateur specifique et pour corriger , le cas echeant , le manque de representativite de celui-ci , l ' indicateur de la masse salariale ;

32 que les criteres de generalite et de permanence des remunerations et allocations a prendre en consideration pour l ' indicateur specifique visent , par contre , a ne comprendre dans cet indicateur que les seuls emoluments payes , de facon reguliere , sur une base legale ou reglementaire , a l ' ensemble des fonctionnaires publics ;

33 que c ' est donc par une interpretation exacte de la decision du conseil des 20 et 21 mars 1972 que l ' indicateur specifique italien a ete calcule , sans tenir compte des elements accessoires de la remuneration publique , pour la periode ou ces elements n ' avaient pas encore ete incorpores dans les traitements ;

34 qu ' il apparait d ' ailleurs des documents fournis par la commission , que ces allocations , primes , jetons de presence et autres avantages s ' ajoutant aux traitements , representaient , suivant les administrations qui les allouaient , un pourcentage variant de 11 a 49 % et equivalant meme dans un cas a 92 % du traitement de base ;

35 que leur incorporation , par le biais d ' une moyenne , dans un indicateur specifique , dont l ' objet est precisement de refleter l ' evolution d ' un ou plusieurs echantillons determines parmi les carrieres de la fonction publique , etait donc sujette a caution et , en tout cas , ne pouvait , a aucun egard , etre consideree comme constituant la seule interpretation correcte de la notion d ' indicateur specifique ;

36 attendu , sans doute , que , dans la mesure ou la valorisation des remunerations de la fonction publique italienne est passee par ces allocations adventices plutot que par les traitements de base , l ' indicateur specifique ne refletait pas entierement – mais dans une mesure indiscernable parce que variable d ' une administration a l ' autre – l ' augmentation du pouvoir d ' achat dont avaient beneficie les fonctionnaires italiens ;

37 que , cependant , on ne saurait perdre de vue que l ' indice commun vise a l ' article 65 du statut n ' etait , depuis 1972 , pas forme par le seul indicateur specifique ;

38 qu ' au contraire , l ' element principal de la decision des 20 et 21 mars 1972 consiste a concevoir cet indice commun comme constitue par une fourchette de deux indicateurs , dont le second , l ' indicateur de la masse salariale globale par tete , a precisement pour caracteristique de prendre en consideration l ' ensemble de tous les elements constitutifs , a titre principal ou accessoire , de la remuneration globale dont beneficient les titulaires de fonctions publiques dans les etats membres ;

39 qu ' ainsi le caractere necessairement relatif , a cause de la complexite et de la diversite des systemes nationaux , d ' un des indicateurs est , dans une certaine mesure , corrige par l ' autre , et c ' est de leur mise en oeuvre conjointe que le caractere suffisamment representatif de l ' indice commun doit resulter ;

40 attendu , a cet egard , que la commission fait remarquer que le conseil , depuis le 21 mars 1972 , s ' est tenu , a deux reprises , au plus pres de l ' indicateur le plus bas ;

41 attendu que si , dans un systeme permanent d ' ajustement des remunerations dans lequel la mesure de l ' evolution des traitements nationaux serait consideree comme devant resulter de la conjonction de deux indices , le conseil se tenait systematiquement et sans raison valable a l ' indice le plus bas , il meconnaitrait un element essentiel du systeme auquel il aurait entendu se lier ;

42 que , cependant , en l ' espece , le conseil a , dans sa decision des 20 et 21 mars 1972 , expressement souligne qu ' il s ' agissait d ' un systeme d ' evaluation adopte a titre experimental , pour une periode de trois ans et dont la validite ferait , au cours de la troisieme annee , l ' objet d ' un examen approfondi en vue d ' operer les remaniements structurels qui s ' avereraient necessaires ;

43 que , dans ces circonstances , sa decision , au cours des deux periodes litigieuses , de s ' en tenir a l ' indicateur le plus bas ne saurait etre consideree comme abusive , et ne justifie pas une revision du calcul des indicateurs specifiques ;

44 attendu qu ' il suit des considerations qui precedent , que le calcul de l ' indicateur specifique communautaire a ete , pour les periodes litigieuses , opere conformement aux criteres determines dans la decision des 20 et 21 mars 1972 ;

45 que , d ' autre part , il n ' a pas ete etabli que l ' indice commun des traitements vise a l ' article 65 du statut , tel qu ' il resulte de l ' utilisation conjointe des deux indicateurs prevus par cette decision , est affecte d ' un manque de representativite tel , qu ' il serait incompatible avec ledit article ;

46 que le recours doit , des lors , etre rejete ;

Sur les depens

47 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

48 que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) la partie requerante est condamnee aux depens de l ' instance .