61977j0104

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . tarif douanier commun – designation des marchandises – dechets et debris d ' aluminium – sous-position 76.01 b – interpretation

3 . tarif douanier commun – classification des marchandises – produits fabriques a partir de cables d ' aluminium usages – classement dans la sous-position 76.01 a – conditions

1 . en vertu de l ' article 177 du traite , base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , celle-ci est uniquement habilitee a se prononcer sur l ' interpretation ou la validite d ' un texte communautaire , a partir des faits qui lui sont indiques par la juridiction nationale ; la verification de l ' exactitude de ces faits echappe a l ' appreciation de la cour et releve du juge national .

2 . la notion de « dechets et debris » de la sous-position 76.01 b du tarif douanier commun couvre des produits qui , en ce qui concerne leurs caracteristiques objectives , constituent des residus de l ' ouvraison mecanique d ' objets en aluminium ou de vieux ouvrages en aluminium devenus defectueux , usages ou irrecuperables et qui , du point de vue de leur utilisation , n ' ont d ' autre valeur residuelle que d ' etre propres a la recuperation du metal .

3 . une marchandise fabriquee a partir de fils d ' aluminium coupes en morceaux , d ' aspect gris clair et brillant , resultant du concassage de cables d ' aluminium usages dans les installations dites de dechiquetage , apres elimination de la majeure partie des matieres isolantes , releve de la sous-position 76.01 a du tarif douanier commun , pour autant qu ' elle se compose substantiellement d ' aluminium et ne contient que d ' infimes quantites d ' autres metaux .

Dans l ' affaire 104/77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof , et tendant a obtenir , dans un litige pendant devant cette juridiction entre

Wolfgang oehlschlaeger , hilden ,

Et

Hauptzollamt emmerich ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des dispositions du tarif douanier commun relatives au classement tarifaire de l ' aluminium brut et des dechets et debris d ' aluminium ,

1 attendu que , par ordonnance du 27 juillet 1977 , parvenue a la cour le 22 aout 1977 , le bundesfinanzhof a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions concernant l ' interpretation de certaines positions du tarif douanier commun , relatives a l ' aluminium brut et aux dechets et debris d ' aluminium ;

2 que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige portant sur le classement tarifaire d ' une marchandise designee par l ' importateur comme « meulures et limailles d ' aluminium » ;

Que , selon les indications fournies par la juridiction nationale dans son ordonnance de renvoi , la marchandise en cause consisterait en des grains de metal gris clair et brillant , obtenus a partir de cables d ' aluminium usages et de dechets de cables coupes en courts morceaux dans une installation de dechiquetage et ensuite concasses en grains irreguliers par des ciseaux rotatifs , les elements du melange qui en resulte etant separes et isoles les uns des autres ;

Qu ' apres expertise de l ' institut technique de controle et d ' enseignement douaniers de cologne , les autorites douanieres allemandes ont classe ladite marchandise dans la sous-position 76.01 a du tarif douanier commun ( « aluminium brut » ) , prevoyant un droit autonome de 10 pourcent ;

Que l ' importateur s ' est oppose a un tel classement en faisant valoir que la marchandise importee releve de la sous-position tarifaire 76.01 b ii ( « debris d ' aluminium » ) et est , a ce titre , exemptee de droits ;

3 attendu que la partie requerante au principal a precise , dans ses observations orales , que la description de la marchandise donnee par la juridiction nationale dans son ordonnance de renvoi n ' est pas exacte ;

4 attendu qu ' en vertu de l ' article 177 du traite , base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , celle-ci est uniquement habilitee a se prononcer sur l ' interpretation ou la validite d ' un texte communautaire , a partir des faits qui lui sont indiques par la juridiction nationale ;

Que la verification de l ' exactitude de ces faits echappe a l ' appreciation de la cour et releve du juge national ;

5 attendu que , par sa premiere question , le bundesfinanzhof demande a la cour si la sous-position tarifaire 76.01 b du tarif douanier commun doit etre interpretee en ce sens qu ' elle vise egalement une marchandise ayant les caracteristiques ci-dessus definies ;

Que , pour le cas ou il serait repondu negativement a cette question , il est ensuite demande si la marchandise susdite doit etre classee dans la sous-position tarifaire 76.01 a ;

Que les deux questions ayant trait au classement tarifaire de la meme marchandise , il y a lieu de les examiner conjointement ;

6 attendu que la sous-position 76.01 b , chapitre 76 , section xv , du tarif douanier commun , vise les « dechets et debris » d ' aluminium ;

Que la note 6 de la section xv du tdc , definissant l ' expression « dechets ou debris de metaux ou d ' ouvrages en metaux » , precise qu ' une telle expression « s ' entend de dechets ou debris uniquement propres a la recuperation du metal ou a la preparation de produits ou compositions chimiques » ;

Qu ' en outre , la note explicative de la nomenclature de bruxelles relative a la position 76.01 renvoie , pour la definition de « dechets et debris d ' aluminium » , a la note explicative de la position 73.03 concernant les dechets et debris de metaux ferreux ;

Que cette derniere note definit la notion de « dechets ou debris » , par reference a des « dechets obtenus au cours de l ' ouvraison mecanique du fer ou de l ' acier » ou a de « vieux ouvrages de fonte , fer ou acier , devenus inutilisables pour leur premiere destination par suite de bris , de decoupage ou d ' usure » ;

Que cette meme note precise par ailleurs que les vieux ouvrages « sont souvent melanges les uns aux autres , enchevetres ou comprimes ensemble , par exemple a l ' aide d ' une presse » ;

Qu ' il s ' ensuit de ces dispositions que la notion de « dechets et debris » de la sous-position 76.01 b du tdc couvre des produits qui , en ce qui concerne leurs caracteristiques objectives , constituent des residus de l ' ouvraison mecanique d ' objets en aluminium ou de vieux ouvrages en aluminium devenus defectueux , usages ou irrecuperables et qui , du point de vue de leur utilisation , n ' ont d ' autre valeur residuelle que d ' etre propres a la recuperation du metal ;

Que , compte tenu tant de sa forme que du traitement a partir duquel elle a ete obtenue , il n ' apparait donc pas que la marchandise decrite par la juridiction nationale puisse etre consideree comme des dechets ou debris au sens de la sous-position 76.01 b du tdc ;

7 que , des lors , le classement dans cette sous-position etant exclu , il echet d ' examiner , conformement a la deuxieme question posee par la juridiction nationale , si ladite marchandise peut etre classee dans la sous-position tarifaire 76.01 a , relative a l ' « aluminium brut » ;

8 attendu qu ' il ressort de la structure du chapitre 76 , dont les positions 76.02 a 76.05 visent des demi-produits et les positions 76.06 a 76.16 s ' appliquent a des produits finis et autres ouvrages en aluminium , que l ' expression « aluminium brut » de la sous-position 76.01 a designe le metal en tant que tel , non encore soumis a traitement ;

Que , si le tarif douanier commun ne precise pas la teneur en metal que doivent presenter les produits relevant de cette sous- position , la note generale no 2 , b ) pour l ' interpretation de la nomenclature du tdc precise que « toute mention d ' une matiere dans une position determinee du tarif se rapporte a cette matiere soit a l ' etat pur , soit melangee ou bien associee a d ' autres matieres » ;

Qu ' au surplus , la note explicative de la nomenclature de bruxelles relative a la position 76.01 precise que l ' expression « aluminium brut » s ' entend egalement des « grenailles d ' aluminium employees principalement en metallurgie » ;

Que , selon les donnees fournies par la juridiction nationale , la marchandise , decrite est formee de grains de metal , consistant pour l ' essentiel en aluminium et ne contenant que d ' infimes proportions d ' autres metaux ;

9 attendu que , pour toutes ces raisons , il y a lieu de repondre aux questions posees qu ' une marchandise fabriquee a partir de fils d ' aluminium coupes en morceaux , d ' aspect gris clair et brillant , resultant du concassage de cables d ' aluminium usages dans des installations dites de dechiquetage , apres elimination de la majeure partie des matieres isolantes releve de la sous-position 76.01 a du tarif douanier commun , pour autant qu ' elle se compose substantiellement d ' aluminium et ne contient que d ' infimes quantites d ' autres metaux ;

Sur les depens

10 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesfinanzhof par ordonnance du 27 juillet 1977 , dit pour droit :

Une marchandise fabriquee a partir de fils d ' aluminium coupes en morceaux , d ' aspect gris clair et brillant , resultant du concassage de cables d ' aluminium usages dans des installations dites de dechiquetage , apres elimination de la majeure partie des matieres isolantes , releve de la sous-position 76.01 a du tarif douanier commun , pour autant qu ' elle se compose substantiellement d ' aluminium et ne contient que d ' infimes quantites d ' autres metaux .