61977j0113

1 . recours en annulation – conditions de recevabilite – personnes physiques ou morales – decision prise sous l ' apparence d ' un reglement – decision concernant individuellement le requerant

( traite cee , art . 173 , alinea 2 )

2 . recours en annulation – conditions de recevabilite – personnes physiques ou morales – decision prise sous l ' apparence d ' un reglement – decision concernant directement le requerant

( traite cee , art . 173 , alinea 2 )

3 . politique commerciale commune – mesures de defense commerciale – mesures a prendre en cas de dumping – acceptation de l ' engagement de revision de prix souscrit par les exportateurs – cloture de la procedure – perception definitive d ' un droit anti- dumping – illegalite

( reglement du conseil n 459/68 – tel que modifie par le reglement du conseil n 2011/73 – , art . 14 , 15 et 17 )

4 . politique commerciale commune – reglement de base mettant en oeuvre l ' article 113 du traite cee – derogation apportee par un reglement d ' execution – illegalite

( traite cee , art . 113 )

5 . politique commerciale commune – mesures de defense commerciale – mesures a prendre en cas de dumping – perception des montants garantis a titre de droit provisoire – institution d ' un droit anti-dumping definitif – concomitance obligatoire

( reglement du conseil n 459/68 – tel que modifie par le reglement du conseil n 2011/73 – , art . 17 )

1 . une personne physique ou morale est concernee individuellement par une disposition d ' un reglement lorsque cette disposition constitue en realite une decision collective visant des destinataires nommement designes .

2 . le fait que la mise en oeuvre d ' une disposition contenue dans un reglement necessite des actes d ' execution des autorites nationales n ' empeche pas que cette disposition concerne directement les personnes physiques ou morales auxquelles elle s ' applique , des lors que cette execution a un caractere purement automatique . il en est d ' autant plus ainsi lorsque l ' execution se fait non pas en vertu de regles nationales intermediaires , mais en vertu de la seule reglementation communautaire .

3 . il resulte de l ' article 14 du reglement n 459/68 du conseil que l ' acceptation , par la commission , d ' un engagement de l ' exportateur ou des exportateurs de reviser leurs prix emporte cloture de la procedure anti-dumping . des lors , il n ' est pas licite qu ' une procedure anti-dumping se termine a la fois par une telle acceptation , d ' une part , et , d ' autre part , par une decision du conseil prise en vertu de l ' article 17 du meme reglement et comportant perception definitive du montant qui , conformement a l ' article 15 du reglement , avait ete fixe par la commission a titre de droit anti-dumping provisoire , et garanti par l ' exportateur ou les exportateurs concernes .

L ' argument tire de l ' efficacite de cette combinaison pour controler l ' observation de l ' engagement et pour pouvoir en sanctionner toute violation ne saurait etre admis , les dispositions du reglement et notamment son article 14 , paragraphe 2 , sous d , prevoyant que , dans un tel cas , la commission doit reprendre l ' examen des faits au sens de l ' article 10 .

4 . apres avoir adopte un reglement de base afin de mettre en oeuvre l ' un des objectifs de l ' article 113 du traite , le conseil ne saurait deroger aux regles ainsi etablies dans l ' application de celles-ci a des cas particuliers , sans perturber le systeme legislatif de la communaute et rompre l ' egalite des justiciables devant la loi .

5 . il ressort du texte de l ' article 17 du reglement n 459/68 qu ' une decision de percevoir les montants garantis a titre de droit provisoire ne saurait etre adoptee qu ' ensemble avec l ' institution d ' un droit anti-dumping definitif .

Il en resulte notamment que la commission ne peut proposer une decision de percevoir les montants garantis que si elle propose ' une action communautaire ' , c ' est-a-dire l ' institution d ' un droit anti-dumping definitif .

Dans l ' affaire 113/77 ,

Ntn toyo bearing company , ltd . , a osaka ( japon ) ,

Et ntn bearings – gkn ltd . , burntwood ( royaume-uni ) ,

Et ntn walzlager ( europa ) gmbh , a erkrath-unterfeldhaus ( rfa ) ,

Et ntn sidag , a schweighouse ( france ) ,

Representees par m w . stoecker et malte sprenger , avocats au barreau de dusseldorf , dr werner von simson , professeur de droit a l ' universite de fribourg-en-brisgau , et m martin von simson , barrister , de middle temple , a londres , ayant elu domicile aupres de m claude penning , avocat , 43 , avenue du dix-septembre , a luxembourg ,

Parties requerantes ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par m . h.-j . lambers , en qualite d ' agent , et m francis patrick neill , queen ' s counsel , de gray ' s inn , mark waller , barrister , de gray ' s inn , et lawrence collins , solicitor , du bureau herbert smith & co . , a londres , conseillers , ayant elu domicile aupres de m . j . n . van den houten , banque europeenne d ' investissement , place de metz , a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Et

Febma ( federation of european bearing manufacturers ' associations ) , a francfort , representee par m dietrich ehle du barreau de cologne , assiste de m terence m . lane , solicitor , de londres , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m jeanne housse , huissier , 21 , rue aldringen ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de l ' article 3 du reglement n 1778/77 du conseil , du 26 juillet 1977 ( jo n l 196 , p . 1 ) , portant institution d ' un droit anti-dumping pour les roulements a billes et les roulements a rouleaux coniques , originaires du japon ,

1attendu que , par requete du 19 septembre 1977 , parvenue au greffe de la cour le 20 du meme mois , les requerantes ntn toyo bearing company , ltd . ( ci-apres ntn ) , ntn bearings – gnk ltd . , ntn walzlager ( europa ) gmbh et ntn sidag ( ci-apres : les filiales ) ont saisi la cour de justice d ' un recours au titre de l ' article 173 du traite , dirige contre le conseil et demandant l ' annulation de l ' article 3 du reglement n 1778/77 du conseil du 26 juillet 1977 portant institution d ' un droit anti-dumping pour les roulements a billes et les roulements a rouleaux coniques , originaires du japon ( jo n l 196 , p . 1 ) , pour autant que cet article les concerne ;

2attendu que , par requete du 5 octobre 1977 la federation of european bearing manufacturers ' associations ( febma ) a demande a etre admise a intervenir a l ' appui des conclusions du conseil , partie defenderesse , intervention qui a ete admise par ordonnance de la cour du 26 octobre 1977 ;

3attendu que , des le debut de l ' annee 1977 , la commission a entame , en vertu de l ' article 10 du reglement n 459/68 du conseil du 5 avril 1968 relatif a la defense contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la communaute economique europeenne ( jo n l 93 , p . 1 ) , l ' examen des faits afin de verifier si des mesures de defense s ' averaient necessaires contre un dumping de la part des producteurs japonais de roulements a billes et de roulements coniques ;

4qu ' en vertu de l ' article 10 conjointement avec l ' article 15 dudit reglement n 459/68 , elle a , par son reglement n 261/77 du 4 fevrier 1977 ( jo n l 34 , p . 10 ) , institue un droit anti-dumping provisoire de 20 % , amene a 10 % dans le cas de deux producteurs , pour les roulements a billes , roulements a rouleaux coniques , leurs parties et pieces detachees originaires du japon , droit provisoire qui a ete proroge par le reglement n 944/77 du conseil du 3 mai 1977 ( jo n l 112 , p . 1 ) en vertu de l ' article 16 du reglement de base n 459/68 ;

5qu ' au cours de la procedure ouverte par la commission , les quatre principaux producteurs japonais , dont ntn , se sont engages volontairement , au sens de l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement n 459/68 , a reviser leurs prix de facon a eliminer la marge de dumping , engagements qu ' ils ont souscrit le 20 juin 1977 , et entrainant une augmentation de leurs prix a l ' exportation de 20 % ;

6qu ' ensuite , le reglement n 1778/77 du conseil du 26 juillet 1977 a , en vertu de l ' article 17 du reglement n 459/68 , institue un droit anti-dumping definitif de 15 % pour les produits en cause , en a suspendu l ' application et l ' article 3 , qui est l ' objet du recours , prescrit , en ce qui concerne les produits exportes par les quatre principaux producteurs japonais , la perception definitive des montants garantis a titre de droits anti-dumping provisoires prevus par lesdits reglements n 261/77 et 944 /77 ;

Sur la recevabilite du recours

7attendu que le conseil a souleve une exception d ' irrecevabilite en alleguant que l ' article attaque fait partie d ' un reglement et que , de ce fait , les requerantes ne seraient pas habilitees a en demander l ' annulation en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite ;

Qu ' il ne s ' agirait pas , en l ' occurrence , d ' une decision prise sous l ' apparence d ' un reglement , le reglement n 1778/77 constituant materiellement une regle generale visant tous les produits en cause originaires du japon et devant , selon l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement n 459/68 du conseil du 5 avril 1968 relatif a la defense contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la cee ( jo n l 93 , p . 1 ) , etre arrete sous forme de reglement ;

8attendu que les requerantes repondent que l ' article attaque , quoique redige en termes abstraits , ne vise en realite que la premiere requerante et trois autres entreprises japonaises productrices des produits en cause ( ci-apres : les principaux producteurs ) ainsi que leurs filiales dans la communaute ;

Que l ' enquete prealable a l ' adoption du reglement n 1778/77 se serait limitee a des recherches effectuees d ' abord aupres des filiales europeennes et ensuite chez les principaux producteurs au japon ;

Que le caractere concret de la mesure serait confirme par l ' article 3 du reglement n 1778/77 qui ne prescrit la perception des montants garantis a titre de droits provisoires qu ' en ce qui concerne les produits fabriques et exportes par les principaux producteurs ;

Que , des lors , l ' article attaque constituerait une decision ne visant que les principaux producteurs et leurs filiales et devrait donc etre considere comme une decision a leur egard prise sous l ' apparence d ' un reglement ;

9attendu , avant d ' entrer dans l ' examen de la recevabilite du recours , que ntn et ses filiales sont associees d ' une facon suffisamment etroite pour que la commission , au cours de son examen des faits , ait estime devoir leur appliquer les dispositions particulieres de l ' article 3 , paragraphe 3 , du reglement de base n 459/68 , en ce qui concerne les prix a l ' exportation ;

Que , dans cette circonstance , il n ' y a pas lieu , en ce qui concerne la question de savoir si les requerantes sont directement et individuellement concernees par l ' acte attaque , de distinguer a leur egard entre les producteurs , d ' une part , et les importateurs , d ' autre part ;

10attendu que le reglement n 1778/77 contient en substance trois dispositions :

— l ' article 1 institue un droit anti-dumping definitif de 15 % pour les produits en cause , originaires du japon , et en suspend l ' application sans prejudice de l ' article 2 ;

— l ' article 2 regle le controle des engagements souscrits par les principaux producteurs japonais et habilite la commission a mettre fin a la suspension si elle constate que les engagements sont tournes , ne sont pas observes ou ont ete retires ;

— l ' article 3 prescrit , en ce qui concerne les produits fabriques par les principaux producteurs , la perception des montants garantis a titre de droits provisoires en application de l ' institution , faite par des reglements anterieurs , d ' un droit provisoire ;

11attendu que l ' article 3 constitue une decision collective concernant des destinataires nommement designes ;

Que , si la perception des montants garantis a titre de droit anti-dumping provisoire concerne , par sa nature , directement tout importateur ayant sous l ' empire de tels droits importe les produits en cause , l ' article 3 se distingue par la particularite qu ' il ne concerne pas tous les importateurs , mais seulement ceux ayant importe les produits fabriques par les quatre principaux producteurs japonais qu ' il designe ;

Que l ' allegation du conseil et de l ' intervenante que les importateurs ne seraient directement concernes que par les actes d ' execution des autorites nationales et devraient donc , le cas echeant , en saisir les juridictions nationales competentes , meconnait le caractere purement automatique de cette execution , qui , par ailleurs , se fait non pas en vertu de regles nationales intermediaires , mais en vertu de la seule reglementation communautaire ;

12que , des lors , ces importateurs sont directement et individuellement concernes par l ' article 3 du reglement n 1778/77 et que , partant , les filiales , en tant qu ' importateurs des produits de ntn sont recevables dans leur recours ;

Attendu qu ' en consequence le recours de ntn dirige contre cet article est egalement recevable ;

Sur le fond du recours

13attendu que les requerantes fondent leur recours contre l ' article 3 du reglement n 1778/77 en alleguant , parmi d ' autres griefs diriges contre cet article , que le reglement n 459/68 ne permettrait pas a la fois d ' instituer un droit anti-dumping definitif et d ' accepter des engagements de reviser les prix de la part des producteurs concernes ;

Que la perception des montants garantis a titre de droit provisoire n ' etant possible que dans le cadre d ' une institution d ' un droit anti-dumping definitif , il s ' ensuivrait que l ' article 3 manquerait de base legale ;

14attendu que le conseil et l ' intervenante retorquent que , le reglement attaque etant fonde non seulement sur le reglement de base , mais encore sur l ' article 113 du traite , cette derniere disposition , qui habilite le conseil a prendre des mesures de defense commerciale en cas de dumping , fournirait au conseil la faculte d ' arreter , independamment des dispositions du reglement n 459/68 , un reglement ad hoc ;

Qu ' il devrait etre cense s ' etre en l ' espece prevalu de cette faculte ;

Qu ' enfin , l ' enquete de la commission ayant constate une marge de dumping portant prejudice a l ' industrie communautaire d ' au moins 15 % et ntn ayant par son engagement reconnu implicitement qu ' il y aurait eu une marge de dumping de 20 % , il serait peu satisfaisant de devoir recommencer l ' enquete en cas d ' inobservation de l ' engagement et plus approprie de mettre fin , dans un tel cas , a la suspension du droit definitif institue sur la base de faits bien etablis ;

15attendu que l ' article 14 du reglement de base n 459/68 , tel que modifie par le reglement n 2011/73 du conseil du 24 juillet 1973 ( jo n l 206 , p . 3 ) , apres avoir , dans son paragraphe 1 , dispose que ' lorsque . . . , aucune mesure de defense ne s ' avere necessaire . . . la procedure est close ' , porte dans son paragraphe 2 :

' a ) les dispositions du paragraphe precedent s ' appliquent egalement lorsque , au cours de l ' examen des faits , les exportateurs s ' engagent volontairement a reviser leurs prix de facon a eliminer la marge de dumping , ou a cesser leurs exportations du produit en cause vers la communaute , a condition que la commission , apres avoir entendu les avis exprimes au sein du comite , juge cette solution acceptable ;

B ) lorsque la commission , conformement aux dispositions de l ' alinea precedent , a accepte l ' engagement qui y est vise , l ' enquete sur le prejudice est neanmoins achevee , si les exportateurs le demandent ou si la commission , apres avoir entendu les avis exprimes au sein du comite , le decide . si la commission , apres avoir entendu les avis exprimes au sein du comite , conclut a l ' absence d ' un prejudice , l ' engagement pris par les exportateurs devient automatiquement caduc , a moins que ceux-ci n ' en confirment la validite ;

C)les exportateurs peuvent s ' abstenir de prendre les engagements vises ci-dessus , ou refuser d ' en prendre malgre que la commission les y invite , sans que cela puisse porter prejudice a leur cause . toutefois , la commission est libre de juger que la materialisation d ' une menace de prejudice est plus probable si les importations faisant l ' objet d ' un dumping se poursuivent ;

D)au cas ou la commission constaterait que l ' engagement des exportateurs est tourne , n ' est pas respecte ou a ete denonce et que , de ce fait , des mesures de defense pourraient etre necessaires , elle en avise immediatement les etats membres et reprend l ' examen des faits au sens de l ' article 10 ;

E)l ' article 18 , paragraphe 1 , s ' applique mutatis mutandis aux engagements pris par les exportateurs sur la base du present article . toute modification de ces engagements s ' effectue selon la procedure prevue au present article ; '

16que , par contre , pour le cas ou la procedure d ' examen des faits est poursuivie , l ' article 17 du meme reglement dispose que

' 1 . lorsqu ' il ressort de la constatation definitive des faits qu ' il y a dumping et prejudice , et lorsque les interets de la communaute necessitent une action communautaire , la commission soumet une proposition au conseil , apres avoir entendu les avis exprimes au sein du comite . cette proposition porte egalement sur les questions visees au paragraphe 2 .

2.A ) le conseil statue a la majorite qualifiee . lorsque l ' article 15 , paragraphe 1 , a ete applique , le conseil determine , sous reserve des dispositions de l ' article 15 , paragraphe 2 , dans quelle mesure le montant garanti a titre de droit provisoire est definitivement percu .

B)la perception definitive de ce montant ne peut etre prononcee s ' il ne ressort pas de la constatation definitive des faits qu ' il existe un prejudice important , et non simplement une menace de prejudice important ou un retard sensible dans la creation d ' une production , ou qu ' un tel prejudice aurait ete cause si des mesures provisoires n ' avaient pas ete appliquees ; '

17qu ' a la lumiere de ces dispositions , il n ' est pas licite qu ' une meme procedure anti-dumping se termine a la fois par l ' acceptation par la commission d ' un engagement de l ' exportateur ou des exportateurs de reviser leurs prix , d ' une part , et par l ' institution par le conseil , sur proposition de la commission , d ' un droit anti-dumping definitif , d ' autre part ;

18attendu que l ' argument , selon lequel , en l ' espece , l ' engagement ne serait souscrit qu ' apres l ' examen des faits , ne saurait etre accepte , l ' examen des faits ne se terminant qu ' au moment ou la commission soumet ses propositions au conseil , tandis qu ' il est constant que l ' engagement a ete souscrit le 20 juin 1977 , avant la reunion du comite consultatif prevu a l ' article 12 , paragraphe 2 , du reglement n 459/68 , qui s ' est tenue le 21 juin 1977 ;

Que ces engagements ont ete vises par la commission dans sa proposition au conseil en date du 4 juillet 1977 et juges ' acceptables ' ;

Que ces memes engagements ont ete vises par le conseil tant dans les considerants que dans les dispositions de son reglement n 1778/ 77 en tant qu ' engagements existants et valides ;

Que , des lors , le fait que la commission n ' a notifie son acceptation de l ' engagement que le 3 aout 1977 ne saurait etre considere comme une indication que cette acceptation ne serait faite que ' sous reserve ' de l ' institution suspendue d ' un droit anti-dumping definitif a titre de sanction ;

19qu ' au contraire , aux termes de l ' article 14 cite , l ' engagement par l ' exportateur de reviser ses prix emporte cloture de la procedure , de sorte qu ' une application de l ' article 17 du reglement n 459/68 est exclue ;

Qu ' en precisant qu ' un tel effet ne se produit que si ' la commission , apres avoir entendu les avis exprimes au sein du comite , juge cette solution acceptable ' , l ' article 14 n ' implique nullement que celle-ci et , le cas echeant , le conseil pourraient poursuivre la procedure prevue jusqu ' au stade de l ' article 17 et n ' accepter l ' engagement que simultanement a l ' institution d ' un droit anti-dumping definitif ;

20qu ' en effet , une telle combinaison d ' actes par nature contradictoires serait incompatible avec le systeme du reglement de base ;

Attendu que , des lors , l ' argument tire de l ' efficacite de cette combinaison pour controler l ' observation de l ' engagement et pour pouvoir en sanctionner toute violation , ne saurait etre admis , les dispositions du reglement n 459/68 et notamment son article 14 , paragraphe 2 , sous d , prevoyant que , dans un tel cas , la commission doit reprendre l ' examen des faits au sens de l ' article 10 ;

Que cette disposition implique que la commission peut , si elle estime les conditions reunies , proceder immediatement a l ' institution d ' un droit anti-dumping provisoire ou prendre d ' autres mesures necessaires , mais exige neanmoins que ces actes soient adoptes au vu de la situation causee par l ' inobservation de l ' engagement ;

Qu ' en tout cas , le reglement n 459/68 vise a assurer que les mesures a prendre soient adoptees dans le respect des formalites et des garanties que l ' article 10 prevoit ;

21attendu que l ' argument , selon lequel le reglement n 1778/77 constituerait une mesure sui generis , basee immediatement sur l ' article 113 du traite et non sujette aux dispositions du reglement n 459/68 , meconnait que toute la procedure en cause s ' est deroulee dans le cadre des dispositions etablies par ce dernier reglement ;

Que le conseil , apres avoir adopte un reglement general afin de mettre en oeuvre l ' un des objectifs de l ' article 113 du traite , ne saurait deroger aux regles ainsi etablies , dans l ' application de celles-ci a des cas particuliers , sans perturber le systeme legislatif de la communaute et rompre l ' egalite des justiciables devant la loi ;

22attendu que le moyen est donc fonde et qu ' il s ' ensuit que le recours dirige contre l ' article 3 est fonde ;

23qu ' en effet , si les engagements souscrits par les quatre principaux producteurs japonais ont eu pour consequence qu ' en vertu de l ' article 14 du reglement de base , la procedure devait etre cloturee , il s ' ensuit qu ' il n ' y avait pas lieu d ' appliquer l ' article 17 , disposition qui habilite le conseil a decider la perception des montants garantis a titre de droit provisoire ;

Que , par ailleurs , il ressort du texte de l ' article 17 qu ' une telle decision ne saurait etre adoptee qu ' ensemble avec l ' institution d ' un droit anti-dumping definitif ;

24qu ' il en resulte notamment que la commission ne peut proposer une decision de percevoir les montants garantis que si elle propose ' une action communautaire ' , c ' est-a-dire l ' institution d ' un droit anti-dumping definitif ;

Que cette interpretation est corroboree par l ' article 16 , paragraphe 2 , qui dispose que la commission doit soumettre au conseil une proposition visant a l ' institution d ' une action communautaire au moins un mois avant l ' expiration du droit anti-dumping provisoire ;

Qu ' elle est egalement confirmee par le texte du second paragraphe sous b de l ' article 17 ;

25qu ' en effet , aux termes de l ' article 19 , paragraphe 3 , du reglement de base , un droit anti-dumping provisoire ne saurait etre percu que dans la mesure ou une marge de dumping et un prejudice important ont ete constates ;

Que le conseil lui-meme parait l ' avoir ainsi entendu lorsque , dans l ' article 3 du reglement attaque , il a prevu que les montants garantis seraient ' percus definitivement dans la mesure ou ils n ' excedent pas le taux du droit fixe dans le present reglement ' , c ' est-a-dire le taux du droit anti-dumping definitif , dont l ' application avait ete suspendue ;

26que l ' article 4 du reglement n 1778/77 ne reglant que la mise en vigueur des dispositions precedentes , rien ne s ' oppose a ce que ce reglement soit annule dans son entier ;

27attendu qu ' il resulte de ce qui precede ainsi que des arguments avances par les requerantes dans les recours paralleles 118/77 , 119/77 , 120/77 et 121/77 que le reglement n 1778/77 est entache d ' illegalite et que le recours est donc fonde ;

Qu ' il s ' impose donc , conformement a la requete des requerantes , de prononcer l ' annulation de son article 3 ;

Qu ' il convient cependant d ' observer que l ' annulation du reglement n 1778/77 n ' affecte en rien les engagements souscrits par les principaux producteurs japonais , par lesquels ceux-ci se sont obliges a reviser leurs prix de facon a eliminer la marge de dumping , et que ces engagements conservent donc toute leur validite et demeurent assujettis aux dispositions de l ' article 14 , paragraphe 2 , conjointement avec l ' article 10 , du reglement n 459/68 ;

Sur les depens

28attendu que les requerantes ont obtenu gain de cause ;

29qu ' il y a donc lieu de condamner le conseil aux depens de la procedure en refere et de la procedure principale , a l ' exception des depens causes par l ' intervention de la febma ;

30qu ' il faut egalement condamner le conseil aux depens exposes par l ' entreprise nippon seiko et ses filiales en tant qu ' intervenantes dans la procedure en refere ;

31qu ' enfin l ' intervenante febma doit etre condamnee a supporter ses propres depens ainsi ceux que son intervention a causes aux requerantes ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) l ' article 3 du reglement n 1778/77 est annule .

2 ) le conseil est condamne aux depens de la procedure en refere et de la procedure principale , a l ' exception de ceux causes par l ' intervention .

3 ) le conseil est egalement condamne aux depens causes par l ' intervention de nippon seiko e.A . dans la procedure en refere .

4 ) l ' intervenante febma supporte ses propres depens , ainsi que ceux causes aux requerantes par son intervention .