61980j0246

1 . questions prejudicielles – saisine de la cour – juridiction nationale au sens de l ' article 177 du traite – notion – commission de recours creee par un organisme professionnel

( traite cee , art . 177 )

2 . libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement et libre prestation des services – dispositions du traite – champ d ' application personnel – etendue

( traite cee , art . 3 , lettre c , 48 , 52 et 59 )

3 . libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement et libre prestation des services – medecins – ressortissant d ' un etat membre titulaire d ' un diplome d ' un autre etat membre figurant a l ' article 3 de la directive 75/362 – droit d ' etablissement en qualite d ' omnipraticien dans l ' etat membre dont il est ressortissant – exigences supplementaires de formation – inadmissibilite

( directive du conseil 75/362 , art . 2 et 3 )

1 . si , selon le systeme juridique d ' un etat membre , le soin de mettre en oeuvre des dispositions prises par les institutions de la communaute est confie a un organisme professionnel , agissant sous une certaine tutelle administrative , et si cet organisme met en place , dans ce cadre , et avec la collaboration des administrations publiques concernees , des voies de recours susceptibles d ' affecter l ' exercice des droits conferes par le droit communautaire , l ' effet utile de celui-ci exige que la cour puisse se prononcer sur les questions d ' interpretation et de validite qui pourraient se poser dans le cadre d ' un tel contentieux .

Il en resulte qu ' en l ' absence pratique d ' une voie de recours effective devant les juridictions ordinaires , dans une matiere qui touche a l ' application du droit communautaire , une commission de recours creee par un tel organisme qui exerce ses fonctions avec l ' approbation des autorites publiques et fonctionne avec leur concours , et dont les decisions , acquises a la suite d ' une procedure contentieuse , sont en fait reconnues comme definitives , doit etre consideree comme juridiction d ' un etat membre au sens de l ' article 177 du traite cee .

2 . la libre circulation des personnes , la liberte d ' etablissement et la libre prestation des services garanties par les articles 3 , lettre c , 48 , 52 et 59 du traite , qui sont des libertes fondamentales dans le systeme de la communaute , ne seraient pas pleinement realisees si les etats membres pouvaient refuser le benefice des dispositions du droit communautaire a ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilites existant en matiere de circulation et d ' etablissement et qui ont acquis a la faveur de celles-ci , les qualifications professionnelles visees par une directive relative a la reconnaissance mutuelle des diplomes dans un etat membre autre que celui dont ils ont la nationalite .

3 . la directive 75/362 doit etre interpretee en ce sens qu ' un ressortissant d ' un etat membre qui a obtenu un diplome figurant a l ' article 3 de la directive dans un autre etat membre et qui , a ce titre , peut exploiter un cabinet d ' omnipraticien dans cet autre etat membre , a le droit de s ' etablir en tant qu ' omnipraticien dans l ' etat membre dont il est ressortissant , meme si cet etat membre subordonne l ' acces a cette profession des titulaires de diplomes de medecine obtenus sur son propre territoire a des exigences supplementaires de formation .

Dans l ' affaire 246/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la commissie van beroep huisartsgeneeskunde ( commission de recours en matiere de medecine generale ), a la haye , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette commission entre

C . broekmeulen , medecin a kerkdriel ,

Et

Huisarts registratie commissie ( commission d ' enregistrement des ommipraticiens ),

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la directive du conseil 75/362 , du 16 juin 1975 , visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de medecin et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services ( jo l 167 , 1975 , p . 1 ) et de la directive du conseil 75/363 , du 16 juin 1975 , visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant les activites du medecin ( jo l 167 , 1975 , p . 14 ),

1 par decision du 21 octobre 1980 , parvenue a la cour le 11 novembre suivant , la commissie van beroep huisartsgeneeskunde ( commission de recours pour la medecine generale ), etablie a la haye , a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des directives 75/362 et 75/363 du conseil , du 16 juin 1975 , la premiere visant a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de medecin et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services , la seconde visant a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant les activites du medecin ( jo l 167 , p . 1 et 14 ).

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un recours intente par un medecin de nationalite neerlandaise , m . broekmeulen , qui , apres avoir obtenu un diplome de docteur en medecine , chururgie et accouchements en belgique , a l ' universite catholique de louvain , et apres avoir ete autorise , par le secretaire d ' etat neerlandais a la sante publique et a l ' environnement , a exercer la medecine aux pays-bas , s ' est vu refuser son enregistrement en qualite de ' huisarts ' ( omnipraticien ) par la commission d ' enregistrement des omnipraticiens ( huisarts registratie commissie ).

3 il ressort du dossier , ainsi que des renseignements fournis par les parties a l ' instance , que la commission d ' enregistrement des omnipraticiens et la commission de recours pour la medecine generale sont des organes institues par l ' association royale neerlandaise pour la promotion de la medecine ( ci-apres : l ' association ). l ' association , qui est constituee sous la forme d ' une association de droit prive d ' apres le droit neerlandais et dont la grande majorite des medecins exercant leurs activites aux pays-bas sont membres , se propose entre autres d ' ameliorer la formation des medecins , y compris l ' enseignement postuniversitaire , du point de vue de la theorie et de la pratique . le reglement interieur de l ' association comporte des dispositions concernant la reconnaissance et l ' enregistrement des specialistes medicaux , des experts en medecine sociale et des omnipraticiens ; d ' apres les statuts de l ' association , ces dispositions du reglement interieur ne peuvent etre modifiees qu ' avec l ' accord des ministres competents en matiere d ' enseignement universitaire et de sante publique .

4 la reconnaissance et l ' enregistrement des omnipraticiens fait l ' objet des articles 1101-1135 du reglement interieur . ces dispositions prevoient l ' institution de trois organes : un college de medecine generale ( college voor huisartsgeneeskunde ), qui a pour fonction principale d ' etablir les exigences a poser a la formation des omnipraticiens ; une commission d ' enregistrement des omnipraticiens ( huisarts registratie commissie ), essentiellement competente pour proceder a l ' enregistrement , en qualite d ' omnipraticiens , des medecins qui en font la demande et qui repondent aux exigences determinees par le college de medecine generale ; et une commission de recours pour la medecine generale ( commissie van beroep huisartsgeneeskunde ) chargee d ' examiner les recours intentes contre les decisions de la commission d ' enregistrement des omnipraticiens .

5 en l ' espece , la commission d ' enregistrement a refuse d ' enregistrer m . broekmeulen en tant qu ' omnipraticien parce qu ' il ne reunissait pas les conditions etablies par les decisions du college de medecine generale . d ' apres ces decisions , m . broekmeulen aurait du suivre , tout comme les medecins neerlandais titulaires d ' un diplome universitaire de medecin delivre par une universite neerlandaise , une formation de medecine generale d ' une annee avant de pouvoir etre inscrit au registre des omnipraticiens .

6 la commission d ' enregistrement a considere que les decisions du college de medecine generale prevoyaient expressement que les ressortissants des autres etats membres qui sont titulaires d ' un diplome de medecine delivre par un des autres etats membres et reconnu au titre des directives 75/362 et 75/363 , et qui ont obtenu l ' autorisation d ' exercer la medecine aux pays-bas , devaient etre inscrits au registre des omnipraticiens a leur demande , mais que cette exception n ' etait pas applicable a m . broekmeulen en raison de sa nationalite neerlandaise .

7 saisie du recours contre cette decision , la commission de recours a sursis a statuer pour poser a la cour , a titre prejudiciel , la question de savoir s ' il faut deduire des directives 75/362 et 75/363 qu ' un neerlandais qui a obtenu le diplome legal de docteur en medicine , chirurgie et accouchements en belgique et qui , a ce titre , peut exploiter un cabinet en tant qu ' omnipraticien en belgique , a droit , en cas d ' installation aux pays-bas , de se voir inscrire au registre des omnipraticiens de l ' association sans suivre auparavant la formation de medecine generale aux pays-bas . la commission de recours a precise qu ' en vertu des dispositions legales en vigueur aux pays-bas l ' inscription au registre n ' est possible qu ' a l ' issue de la formation en cause et qu ' aux pays-bas un medecin ne peut exploiter un cabinet de medecine generale qu ' apres inscription a ce registre .

Sur l ' applicabilite de l ' article 177

8 la commission de recours etant un organe institue par l ' association , il convient d ' examiner d ' abord si elle doit etre consideree comme une juridiction d ' un des etats membres au sens de l ' article 177 du traite .

9 d ' apres le reglement interieur de l ' association , la commission de recours , nommee pour une duree de cinq ans , est composee de trois membres designes par les facultes de medecine neerlandaises , trois membres designes par le comite de direction de l ' association et trois membres , dont le president choisi de preference parmi les magistrats de niveau eleve , designes par les ministres competents en matiere d ' enseignement universitaire et de sante publique .

Il en resulte que la composition de la commission de recours comporte une participation marquee des autorites publiques neerlandaises .

10 d ' apres le meme reglement interieur , la commission de recours statue apres une procedure contradictoire , la commission d ' enregistrement des omnipraticiens et le medecin interesse , ainsi qu ' eventuellement son conseil ou avocat , entendus .

11 le gouvernement neerlandais a precise qu ' a son avis la commission de recours ne pouvait pas etre consideree comme une instance judiciaire au sens du droit neerlandais . toutefois , il a observe que cette circonstance ne serait pas determinante pour l ' interpretation de l ' article 177 du traite , et que la question de savoir si un organe tel que la commission de recours pouvait saisir la cour en vertu de cet article devrait etre examinee a la lumiere de la fonction qu ' il exerce dans le cadre du systeme des voies de recours ouvertes a ceux qui s ' estiment victimes d ' une violation du droit communautaire .

12 a cet egard , la decision de renvoi constate qu ' un arrete royal de 1966 , pris en vertu de la loi sur l ' assurance maladie , fixe le decret sur les prestations ' verstrekkingenbesluit ' , d ' apres lequel seul le medicin inscrit au registre des omnipraticiens tenu par l ' association peut etre qualifie d ' omnipraticien au sens de ce decret . les medecins non inscrits au registre ne pourraient donc pas avoir de cabinet reconnu par les caisses d ' assurance maladie . le fait de n ' etre pas inscrit au registre entrainerait , dans ces conditions , l ' impossibilite de soigner , ent tant qu ' omnipraticien , les patients relevant de la securite sociale . en fait , l ' exercice de la medecine privee deviendrait egalement impossible du fait que les assureurs prives auraient , dans leurs polices d ' assurance maladie , defini la qualite d ' omnipraticien conformement aux dispositions du decret sur les prestations .

13 un examen de la legislation neerlandaise , ainsi que des statuts et du reglement interieur de l ' association , fait ressortir qu ' un medecin qui se propose de s ' etablir aux pays-bas ne peut , en fait , exercer ses activites sans etre reconnu et enregistre , soit en tant que specialiste medical , soit en tant qu ' expert en medecine sociale , soit en tant qu ' omnipraticien par les organes de l ' association , et que le systeme ainsi mis en place resulte d ' une collaboration etroite entre les medecins organises dans l ' association , les facultes de medecine et les administrations publiques competentes en matiere d ' enseignement universitaire et de sante publique .

14 il apparait ainsi que le systeme neerlandais de sante publique , tant dans le secteur relevant de la securite sociale que dans le secteur de la medecine privee , est fonde sur les qualifications attribuees aux medecins par l ' association , et que l ' enregistrement en tant qu ' omnipraticien se revele indispensable a tout medecin s ' etablissant aux pays-bas pour exploiter un cabinet de medecine generale .

15 des lors , un medecin omnipraticien qui invoque les droits que lui confere le droit communautaire dans le domaine du droit d ' etablissement et de la libre prestation de services , se voit dans l ' obligation de saisir la commission d ' enregistrement des omnipraticiens instituee par l ' association et d ' intenter , en cas de refus , un recours devant la commission de recours pour la medecine generale . le gouvernement neerlandais a exprime l ' avis qu ' un medecin non membre de l ' association serait en droit d ' attaquer un tel refus devant les juridictions ordinaires , mais que le cas n ' aurait jamais ete tranche par la jurisprudence neerlandaise . en fait , tous les medecins , membres et non-membres de l ' association , dont l ' enregistrement en tant qu ' omnipraticien est refuse s ' adresseraient a la commission de recours dont , a la connaissance du gouvernment neerlandais , les decisions n ' ont jamais fait l ' objet d ' un recours devant une juridiction ordinaire .

16 en vue de repondre a la question de l ' applicabilite , en l ' occurrence , de l ' article 177 du traite , il y a lieu de faire remarquer qu ' il incombe aux etats membres de prendre , chacun sur son territoire , les mesures necessaires en vue d ' assurer l ' execution integrale des dispositions prises par les institutions de la communaute . si , selon le systeme juridique d ' un etat membre , le soin de mettre en oeuvre de telles dispositions est confie a un organisme professionnel , agissant sous une certaine tutelle administrative , et si cet organisme met en place , dans ce cadre , et avec la collaboration des administrations publiques concernees , des voies de recours susceptibles d ' affecter l ' exercice des droits conferes par le droit communautaire , l ' effet utile de celui-ci exige que la cour puisse se prononcer sur les questions d ' interpretation et de validite qui pourraient se poser dans le cadre d ' un tel contentieux .

17 il resulte de l ' ensemble des considerations qui precedent que , en l ' absence pratique d ' une voie de recours effective devant les juridictions ordinaires , dans une matiere qui touche a l ' application du droit communautaire , la commission de recours , qui exerce ses fonctions avec l ' approbation des autorites publiques et fonctionne avec leur concours , et dont les decisions , acquises a la suite d ' une procedure contentieuse , sont en fait reconnues comme definitives , doit etre consideree comme juridiction d ' un etat membre au sens de l ' article 177 du traite . il s ' ensuit que la cour est competente pour repondre a la question posee .

Sur la question posee

18 la question posee par la juridiction nationale vise en premier lieu a savoir si un ressortissant neerlandais titulaire d ' un diplome belge figurant a l ' article 3 de la directive 75/362 , et que chaque etat membre reconnait en vertu de l ' article 2 de la meme directive , peut invoquer ces dispositions quand il se propose de s ' etablir aux pays-bas .

19 d ' apres l ' article 2 de la directive , chaque etat membre reconnait les diplomes enumeres a l ' article 3 et ' delivres aux ressortissants des etats membres par les autres etats membres ' . il resulte de ce texte que cette disposition peut etre invoquee , dans un etat membre , par les ressortissants de tous les etats membres ayant obtenu , dans un autre etat membre , un diplome enumere a l ' article 3 .

20 cette interpretation est d ' ailleurs conforme aux exigences decoulant de la libre circulation des personnes , de la liberte d ' etablissement et de la libre prestation des services garanties par les articles 3 , lettre c , 48 , 52 et 59 du traite . ces libertes , fondamentales dans le systeme de la communaute , ne seraient en effet pas pleinement realisees si les etats membres pouvaient refuser le benefice des dispositions du droit communautaire a ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilites existant en matiere de circulation et d ' etablissement et qui ont acquis , a la faveur de celles-ci , les qualifications professionnelles visees par la directive dans un etat membre autre que celui dont ils ont la nationalite .

21 le deuxieme probleme envisage par la question posee est celui de savoir si un etat membre peut subordonner l ' exercice des activites de medecin-omnipraticien par le titulaire d ' un diplome obtenu dans un autre etat membre , et reconnu en vertu des dispositions de la directive 75/362 , a l ' accomplissement d ' une periode de formation supplementaire , exigence que cet etat membre requiert egalement des titulaires des diplomes de medecine obtenus sur son territoire .

22 la commission d ' enregistrement des omnipraticiens , partie defenderesse au principal , a soutenu que la directive 75/362 ne comportait pas de regles relatives a la reconnaissance des formations professionnelles d ' omnipraticien posterieures a l ' examen universitaire de medecine . l ' evolution recente des idees aurait montre que la medecine generale serait une discipline specifique analogue aux disciplines specialisees , au sujet desquelles l ' article 8 de la directive admettrait la possibilite pour les etats membres d ' exiger , meme des titulaires des diplomes obtenus dans d ' autres etats membres , une periode de formation supplementaire . par ailleurs , la liberte d ' etablissement des medecins ne devrait pas affecter les efforts des etats membres pour organiser un systeme optimal des soins de sante .

23 ce raisonnement est cependant incompatible avec le systeme de la directive 75/362 , fonde sur la distinction entre la reconnaissance des diplomes de medecin ( articles 2 et 3 ) et celle des diplomes de medecin specialiste ( articles 4 a 8 ). l ' article 2 impose aux etats membres l ' obligation de reconnaitre l ' equivalence des diplomes specifies a l ' article 3 , et concernant l ' acces aux activites non salariees du medecin et l ' exercice de celles-ci . c ' est seulement en ce qui concerne la formation de medecins specialistes que la directive permet a l ' etat membre d ' etablissement , conformement aux articles 4 a 8 , de poser des exigences supplementaires . cette interpretation est d ' ailleurs confirmee par les considerants de la directive , d ' apres lesquels celle-ci ' vise a la reconnaissance des diplomes . . . de medecin ouvrant l ' acces a l ' exercice de la medecine , ainsi que des diplomes . . . de medecin specialiste ' .

24 il est constant , et il resulte par ailleurs du texte des articles 5 et 7 de la directive , que la qualification d ' omnipraticien , au sens ou elle est comprise par la legislation neerlandaise , n ' est pas reconnue comme specialisation par la directive . il en decoule que , dans une situation telle qu ' elle existe aux pays-bas , ou l ' exercice de la medecine est subordonnee a la reconnaissance de la qualite d ' omnipraticien , l ' habilitation professionnelle , en faveur du titulaire d ' un diplome delivre dans un autre etat membre , decoule de la reconnaissance meme du diplome en vertu de l ' article 2 de la directive et non d ' une qualification supplementaire acquise dans l ' etat d ' etablissement .

25 il est a remarquer , par ailleurs , que les medecins ressortissants d ' un autre etat membre et ayant obtenu un diplome reconnu au titre de la directive 75/362 dans un etat membre autre que les pays-bas , y sont admis a la profession d ' omnipraticien sans avoir suivi une formation supplementaire . il resulte des considerations precedemment developpees que l ' acces a la profession d ' omnipraticien d ' un medecin de nationalite neerlandaise ayant obtenu un meme diplome ne peut pas etre soumis a d ' autres exigences .

26 il y a lieu d ' observer enfin que l ' article 21 de la directive 75/362 permet expressement aux etats membres , pendant une periode transitoire de cinq ans , d ' imposer l ' obligation d ' accomplir un stage preparatoire . a l ' issue de cette periode , un etat membre n ' est donc plus en droit d ' exiger un tel stage , ou toute autre formation supplementaire , des medecins qui s ' etablissent sur son territoire en tant qu ' omnipraticiens et qui sont titulaires de diplomes obtenus dans un autre etat membre et reconnus au titre de la directive .

27 par consequent , il convient de repondre a la question posee par la commissie van beroep huisartsgeneeskunde que la directive 75/362 doit etre interpretee en ce sens qu ' un ressortissant d ' un etat membre qui a obtenu un diplome figurant a l ' article 3 de la directive dans un autre etat membre et qui , a ce titre , peut exploiter un cabinet d ' omnipraticien dans cet autre etat membre , a le droit de s ' etablir en tant qu ' omnipraticien dans l ' etat membre dont il est ressortissant , meme si cet etat membre subordonne l ' acces a cette profession des titulaires de diplomes de medecine obtenus sur son propre territoire a des exigences supplementaires de formation .

Sur les depens

28 les frais exposes par le gouvernement neerlandais et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la commissie van beroep huisartsgeneeskunde par decision du 21 octobre 1980 , dit pour droit :

La directive 75/362 doit etre interpretee en ce sens qu ' un ressortissant d ' un etat membre qui a obtenu un diplome figurant a l ' article 3 de la directive dans un autre etat membre et qui , a ce titre , peut exploiter un cabinet d ' omnipraticien dans cet autre etat membre , a le droit de s ' etablir en tant qu ' omnipraticien dans l ' etat membre dont il est ressortissant , meme si cet etat membre subordonne l ' acces a cette profession des titulaires de diplomes de medecine obtenus sur son propre territoire a des exigences supplementaires de formation .