61980j0195

1 . fonctionnaires – recours – reclamation administrative prealable – delais – point de depart – reception tardive d ' une lettre non recommandee par le fonctionnaire destinataire – charge de la preuve du retard

( statut des fonctionnaires , art . 90 , par 2 )

2 . fonctionnaires – decision faisant grief – obligation de motivation – regularisation d ' un defaut de motivation au cours de la procedure contentieuse – inadmissibilite

( statut des fonctionnaires , art . 25 )

3 . fonctionnaires – recrutement – concours – jury – refus d ' admission aux epreuves – obligation de motivation – portee – concours a participation tres nombreuse

( statut des fonctionnaires , annexe iii , art . 5 )

1 . il n ' appartient pas au fonctionnaire , destinataire d ' une lettre non recommandee de l ' administration , d ' etablir les raisons d ' un retard eventuel dans la transmission de celle-ci .

2 . l ' obligation de motiver une decision faisant grief a pour but de permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite de la decision et de fournir a l ' interesse une indication suffisante pour savoir si la decision est bien fondee ou si elle est entachee d ' un vice permettant d ' en contester la legalite . il en resulte que la motivation doit , en principe , etre communiquee a l ' interesse en meme temps que la decision lui faisant grief , et que l ' absence de motivation ne saurait etre regularisee par le fait que l ' interesse apprend les motifs de la decision au cours de la procedure devant la cour .

3 . le secret des travaux du jury ne saurait dispenser un jury de concours d ' indiquer au moins sommairement au candidat ecarte lors de la selection sur titres les raisons de cette decision . cette exigence de motivation doit cependant etre appreciee en fonction des divers niveaux et types de concours et , plus particulierement , du nombre des candidats participant a chacun d ' eux . pour les concours a participation plus nombreuse , la motivation des refus ne doit pas prendre une ampleur telle qu ' elle alourdirait de maniere intolerable les operations des jurys et les travaux de l ' administration du personnel .

Afin de tenir compte des difficultes pratiques auxquelles est confronte un jury de concours a participation tres nombreuse , on peut admettre que le jury fasse parvenir au candidat , dans un premier stade , seulement une information sur les criteres et le resultat de la selection et ne fournisse des explications individuelles qu ' ulterieurement , et a ceux des candidats qui le demandent expressement , a condition toutefois que ces indications individuelles soient envoyees par le jury avant l ' expiration du delai prevu par les articles 90 et 91 du statut en vue de leur permettre de faire usage , s ' ils l ' estiment utile , de leurs droits .

Dans l ' affaire 195/80 ,

Bernard michel , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a bruxelles , boulevard mettewis 95/45 , represente par m victor biel , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude de son representant 18 a , rue des glacis , a luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Parlement europeen , represente par m . f . pasetti-bombardella en sa qualite d ' agent , kirchberg , luxembourg , assiste par m a . bonn du barreau de luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation d ' une decision de non-admission aux epreuves d ' un concours general ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 6 octobre 1980 , m . bernard michel a introduit un recours contre le parlement europeen visant , d ' une part , a l ' annulation de la decision du jury de concours pe/21/a de ne pas l ' admettre aux epreuves dudit concours ainsi qu ' a l ' annulation entiere de ce concours , et , d ' autre part , a la condamnation du parlement a des dommagesinterets pour le prejudice moral et materiel resultant de sa non-admission aux epreuves dudit concours .

2 le concours en question etait un concours general sur titres et sur epreuves pour la constitution d ' une reserve de recrutement d ' administrateurs de langue francaise et de langue neerlandaise des grades a 7 et a 6 . l ' avis de concours , publie au journal officiel des communautes europeennes du 6 juin 1979 , exigeait un diplome universitaire ou , eventuellement , une experience professionnelle garantissant un niveau et une qualite equivalents , et il prevoyait que seuls seraient admis aux epreuves les candidats reunissant le nombre de points necessaires lors de l ' appreciation de leurs titres a laquelle le jury de concours devait proceder apres avoir etabli les criteres de cette selection .

3 le requerant a pose sa candidature a ce concours auquel au total 2 140 candidats se sont presentes . il ressortait de son dossier de candidature qu ' il etait depuis 1975 fonctionnaire de la categorie b a la commission des communautes europeennes , apres avoir travaille durant 9 ans dans le secteur prive , qu ' il etait titulaire d ' une licence en sciences commerciales et consulaires et agrege de l ' enseignement superieur pour les sciences commerciales , diplomes obtenus en 1977 a l ' institut d ' enseignement superieur lucien cooremans a bruxelles , et qu ' il avait suivi de 1978 a 1979 des cours a l ' institut d ' etudes europeennes a bruxelles .

4 remplissant les conditions d ' admission au concours , la candidature du requerant – de meme que celles de 1 455 candidats sur les 1 740 satisfaisant auxdites conditions – a cependant ete ecartee lors de la selection sur titres , le jury ne lui ayant pas attribue le nombre de points requis . le requerant a ete informe de cette decision par une lettre du president du jury datee du 21 fevrier 1980 . il s ' agissait d ' une lettre type libellee d ' une facon identique pour tous les candidats non admis aux epreuves .

5 par lettre recommandee du 2 juin 1980 , enregistree au service du courrier du parlement le 4 juin 1980 , le requerant a introduit une reclamation au titre de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut contre le refus de l ' admettre aux epreuves du concours en question . n ' ayant pas recu de reponse a cette reclamation , le requerant a introduit le present recours .

Sur la recevabilite

6 le parlement a d ' abord souleve une exception d ' irrecevabilite en invoquant le non-respect des delais prevus aux articles 90 et 91 du statut .

7 s ' agissant d ' une decision d ' un jury de concours , l ' introduction d ' une reclamation prealable au recours n ' etait pas necessaire en l ' espece aux fins de la recevabilite du recours . le requerant ayant cependant fait usage de la faculte prevue a l ' article 90 du statut de saisir d ' abord l ' autorite investie du pouvoir de nomination , son recours est recevable , conformement a l ' article 91 , paragraphes 2 et 3 , du statut , a condition que cette reclamation adressee a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ait ete introduite dans le delai prevu a l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut . ce delai de trois mois court du jour de la notification de la decision au destinataire et , en tout cas , au plus tard du jour ou l ' interesse en a connaissance s ' il s ' agit d ' une mesure de caractere individuel .

8 il y a lieu de mentionner que n ' est pas etablie la date a laquelle la lettre non recommandee du president du jury , du 21 fevrier 1980 , est parvenue au domicile du requerant a bruxelles . dans sa lettre de reclamation du 2 juin 1980 , le requerant a cependant declare l ' avoir recue le 3 mars 1980 . il est constant que la lettre de reclamation , deposee a la poste a bruxelles , sous pli recommande , le 2 juin 1980 , a ete transmise au service du courrier du parlement le 3 juin 1980 , bien qu ' elle n ' ait ete enregistree que le 4 juin 1980 .

9 le parlement soutient que le delai de reclamation aurait commence a courir au plus tard le lundi 25 fevrier 1980 parce que l ' on pourrait supposer que la lettre du president du jury du 21 fevrier 1980 , postee a luxembourg ce meme jour , avait ete remise au domicile du requerant a bruxelles au plus tard le lundi suivant , c ' est-a-dire le 25 fevrier 1980 , le requerant n ' ayant fourni aucune raison d ' une reception tardive de cette lettre .

10 le requerant affirme , par contre , n ' avoir recu la lettre du 21 fevrier 1980 que le 3 mars 1980 , date a laquelle le delai de reclamation aurait par consequent commence a courir .

11 le parlement , en ce qui le concerne , n ' a apporte aucun moyen de preuve permettant d ' etablir que la lettre du 21 fevrier 1980 est parvenue au requerant avant la date a laquelle celui-ci affirme l ' avoir recue et en avoir pris connaissance . il n ' appartient pas au destinataire d ' une lettre non recommandee d ' etablir les raisons d ' un retard eventuel dans la transmission de celle-ci .

12 il apparait en consequence que le delai prevu a l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut , a commence a courir le 3 mars 1980 , et que la reclamation devait etre introduite au plus tard le 3 juin 1980 .

13 la reclamation est parvenue au parlement le 3 juin 1980 . elle a donc ete introduite avant l ' expiration du delai .

14 il s ' ensuit que l ' exception de non-respect des delais prevus aux articles 90 et 91 du statut n ' est pas fondee .

15 afin de contester la recevabilite du recours , le parlement soutient en outre que le requerant n ' aurait pas d ' interet a agir parce que les epreuves du concours ont deja eu lieu .

16 or , en cas d ' annulation de la decision du jury refusant d ' admettre le requerant aux epreuves , il appartiendra au parlement , conformement a l ' article 176 du traite cee , de prendre les mesures que comporte l ' execution de cet arret . on ne saurait donc contester l ' interet du requerant a agir .

17 il resulte de l ' ensemble de ces considerations que le recours est recevable .

Sur le fond

18 le requerant fait valoir , en premier lieu , que la decision du jury de ne pas l ' admettre aux epreuves du concours est nulle pour violation de formes substantielles en raison de l ' absence d ' une motivation suffisante .

19 a cet effet , il y a lieu de mentionner que la lettre du 21 fevrier 1980 informait le requerant que la selection pour l ' admission aux epreuves avait ete effectuee au moyen d ' une cotation des titres sur la base des pieces justificatives fournies , que pour l ' etablissement de cette cotation , il avait ete tenu compte des diplomes universitaires obtenus , de leur nature , de leur niveau , des experiences de formation post-universitaire , ainsi que de l ' experience professionnelle adequate acquise , et que , a la suite de cette cotation , la candidature du requerant n ' avait pas reuni le minimum de 24 points requis . il etait dit dans cette lettre que le jury repondrait a toute demande d ' explications complementaires sur cette selection . apres que le requerant eut adresse une telle demande au jury , le president du jury lui a indique dans une lettre datee du 9 juin 1980 , qu ' il n ' avait pas ete admis aux epreuves du fait de l ' insuffisance de l ' experience professionnelle dont il faisait etat dans son dossier , et que , tenu par l ' obligation de respecter le secret des deliberations du jury , il ne pouvait pas lui communiquer d ' autres renseignements .

20 il resulte du rapport motive etabli par le jury , dont le parlement a presente un extrait en annexe a son memoire en defense , que le jury s ' est fixe comme critere general de n ' admettre a la phase des epreuves que les candidats qui pouvaient justifier ' d ' un acquis d ' un ' jeune universitaire brillant ' avec un minimum de specialisation ou d ' activites ou d ' experience professionnelle en plus ' , et que le jury a pris en consideration a cet effet comme critere le diplome universitaire de base avec l ' attribution d ' un maximum de 22 points , les diplomes universitaires supplementaires de 1 a 3 points , les cours speciaux post-universitaires , stages , experiences analogues a vocation europeenne , listes d ' aptitude dans des concours de categorie a organises par les communautes , de 1 a 3 points , ainsi que l ' experience professionnelle evaluee de 1 a 12 points , en precisant au sujet de ce dernier critere qu ' il devait s ' agir d ' une ' experience de niveau cadre ( administrateur – redacteur ) dans le secteur public ou prive , experience analogue ou enseignement seulement universitaire ( dans les communautes a partir du niveau b 1 et tous les l/a ); experience dans un secteur qui soit en rapport avec le domaine d ' activites de l ' institution ' . selon ce rapport , le jury a attribue au requerant 22 points pour ses diplomes universitaires de base , mais aucun point pour les autres criteres .

21 le parlement a d ' abord fait valoir que le requerant n ' aurait pas d ' interet a continuer d ' invoquer le moyen tire de l ' absence de motivation , car il aurait recu entre-temps la motivation de la decision . cet argument du parlement revient en substance a dire qu ' une absence eventuelle de motivation de la decision aurait ete regularisee ulterieurement par le fait que le requerant a appris au cours de la procedure devant la cour les raisons de sa non-admission aux epreuves .

22 mais il convient de rappeler a cet egard que l ' obligation de motiver une decision faisant grief a pour but de permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite de la decision et de fournir a l ' interesse une indication suffisante pour savoir si la decision est bien fondee ou si elle est entachee d ' un vice permettant d ' en contester la legalite . il en resulte que la motivation doit , en principe , etre communiquee a l ' interesse en meme temps que la decision lui faisant grief , et que l ' absence de motivation ne saurait etre regularisee par le fait que l ' interesse apprend les motifs de la decision au cours de la procedure devant la cour .

23 le parlement soutient ensuite que la motivation que le requerant a recue par la lettre du 21 fevrier 1980 , et en tout cas par la lettre du 9 juin 1980 , suffisait a toutes les exigences .

24 il y a tout d ' abord lieu de souligner que le secret des travaux du jury , institue par l ' article 6 de l ' annexe iii du statut des fonctionnaires , ne saurait dispenser un jury de concours d ' indiquer au moins sommairement au candidat ecarte lors de la selection sur titres les raisons de cette decision .

25 cette exigence de motivation doit cependant etre appreciee en fonction des divers niveaux et types de concours et , plus particulierement , du nombre des candidats participant a chacun d ' eux . pour les concours a participation plus nombreuse , comme le concours en cause , la motivation des refus ne doit pas prendre une ampleur telle qu ' elle alourdirait de maniere intolerable les operations des jury et les travaux de l ' administration du personnel .

26 si la lettre du 21 fevrier 1980 a certes informe le requerant , au moins sommairement , des criteres pris en consideration lors de la selection sur titres , cette lettre ne comportait aucun element , ne serait-ce que sommaire , de motivation individuelle et n ' indiquait meme pas au requerant les criteres au regard desquels ses titres avaient ete juges insuffisants . le contenu de cette lettre ne saurait donc satisfaire a l ' obligation de motivation .

27 afin de tenir compte des difficultes pratiques auxquelles est confronte un jury de concours a participation tres nombreuse , on peut admettre qu ' un jury fasse parvenir au candidat dans un premier stade , seulement une information sur les criteres et le resultat de la selection , comme celle contenue en l ' espece dans la lettre du 21 fevrier 1980 , et ne fournisse des explications individuelles qu ' ulterieurement , et a ceux des candidats qui le demandent expressement , a condition toutefois que ces indications individuelles soient envoyees par le jury de concours avant l ' expiration du delai prevu par les articles 90 et 91 du statut en vue de leur permettre de faire usage , s ' ils l ' estiment utile , de leurs droits .

28 il en resulte que le moyen tire de l ' absence de motivation est fonde , sans qu ' il soit besoin , a cet effet , de prendre en consideration le contenu de la lettre du president du jury du 9 juin 1980 .

29 il faut donc conclure qu ' en l ' espece le refus du jury a ete insuffisamment motive .

30 dans sa replique , le requerant a fait encore valoir que le parlement aurait provoque des candidatures nombreuses sur la base de promesses irrealisables , trompeuses et fallacieuses , justifiant ainsi l ' annulation de tout le concours .

31 le requerant n ' a toutefois invoque aucun element serieux susceptible d ' appuyer une telle allegation . il n ' est donc pas necessaire de statuer sur la question de savoir si le requerant peut etre admis a presenter , dans sa replique , de telles conclusions nouvelles appuyees sur un moyen nouveau .

32 le requerant a , en outre , demande la condamnation du parlement a des dommages et interets en reparation du prejudice resultant de sa non-admission aux epreuves dudit concours .

33 or , on ne saurait affirmer , en l ' etat actuel du dossier , ni que le requerant devait etre admis aux epreuves , ni qu ' il etait sur , ensuite , de figurer sur la liste d ' aptitude et d ' etre nomme a un poste vacant . le requerant n ' a donc apporte aucun moyen de preuve susceptible d ' etablir qu ' il a effectivement subi un prejudice moral ou materiel .

34 il resulte de ce qui precede que la decision incriminee du jury de concours de ne pas admettre le requerant aux epreuves doit etre annulee et que le recours doit etre rejete pour le surplus .

35 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . le parlement ayant succombe sur l ' essentiel de ses moyens , il y a lieu de le condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) la decision par laquelle le jury du concours general pe/21/a ( administrateurs de langue francaise et de langue neerlandaise ) a refuse d ' admettre le requerant aux epreuves dudit concours est annulee .

2)le recours est rejete pour le surplus .

3)le parlement est condamne aux depens .