61982j0162

1 . origine des marchandises – determination – pouvoir d ' appreciation de la commission – limites

( reglement n 802/68 du conseil , art . 5 )

2 . origine des marchandises – determination – pouvoir d ' appreciation de la commission – definition des criteres specifiques d ' origine – criteres tires d ' une distinction objective et reelle entre produit de base et produit transforme – admissibilite – criteres tires du classement tarifaire des produits transformes – admissibilite – conditions

( reglement n 802/68 du conseil , art . 5 )

3 . origine des marchandises – determination – pouvoir d ' appreciation de la commission – limites – fil de coton ecru – tissus et etoffes de bonneterie – adoption de criteres specifiques d ' origine entierement differents – absence de justification objective – discrimination des produits concernes – reglement n 749/78 – invalidite

( reglement n 802/68 du conseil , art . 5 ; reglement de la commission n 749/78 )

1 . en arretant des dispositions d ' application en vertu de l ' article 14 du reglement n 802/68 relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises , la commission est tenue de ne pas depasser les pouvoirs que le conseil lui a conferes pour l ' execution des regles qu ' il a posees dans ce reglement et , plus precise ment , elle doit definir des criteres specifiques d ' origine qui soient conformes aux criteres objectifs de l ' article 5 du reglement precite .

2.Aux fins de l ' application du reglement n 802/68 relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises , la commission ne doit pas se borner a rechercher les criteres definissant l ' origine des marchandises dans le classement tarifaire des produits transformes , le tarif douanier commun ayant ete concu en fonction d ' exigences propres et non en fonction de la determination de l ' origine des produits . au contraire , la determination de l ' origine des marchandises doit , pour repondre aux finalites et aux exigences du reglement en cause , se fonder sur une distinction objective et reelle entre produit de base et produit transforme , tenant essentiellement aux qualites materielles specifiques de chacun de ces produits .

Toutefois , lorsque la commission ne prend le changement de position tarifaire des produits transformes que comme regle de base , justifiee , d ' une part , par l ' interet de la securite juridique , d ' autre part , par les difficultes de la definition des situations economiques multiples et qu ' elle complete et corrige cette regle de base afin de tenir compte des particularites de transformations ou d ' ouvraisons specifiques , elle n ' adopte pas un systeme incompatible en soi avec les criteres generaux definis par l ' article 5 du reglement n 802/68 .

3.Le reglement n 749/78 relatif a la determination de l ' origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 a 62 du tarif douanier commun est invalide pour autant qu ' il exclut que les operations de teinture , accompagnees le cas echeant de mercerisage et de gazage , conferent au fil de coton ecru le caractere d ' un produit originaire du pays ou ces operations ont eu lieu , alors qu ' il considere que la teinture accompagnee des operations de finissage suffit a conferer ce caractere aux tissus et aux etoffes de bonneterie .

Il apparait en effet comme contradictoire et discriminatoire que le reglement n 749/78 prevoie des criteres considerablement plus severes pour la definition de l ' origine de fils de coton que pour celle de l ' origine de tissus et etoffes . si la commission dispose d ' un pouvoir d ' appreciation pour l ' application des criteres generaux de l ' article 5 du reglement n 802/68 a des ouvraisons et transformations specifiques , elle ne saurait cependant , en l ' absence de justifications objectives , adopter des solutions entierement differentes pour des ouvraisons et transformations similaires .

Dans l ' affaire 162/82 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour en vertu de l ' article 177 du traite cee par le tribunal de police de strasbourg , et tendant a obtenir dans la procedure penale pendant devant cette juridiction contre

Paul cousin et la societe woehl & cie , a strasbourg ,

Joseph deltour ,

Pierre allenbach et la societe sa allenbach , a andlau-barr ,

Paul leclaire et la societe sa ets tricotage mecanique de marmoutier , a marmoutier ,

Jean schmitt et la societe heppner , a strasbourg ,

Jean-daniel seegmuller et la societe sa transports seegmuller et cie , a strasbourg ,

Wolfgang hasenack et la societe wuppertaler garnbleicherei und farberei eduard goebel , a wuppertal ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 30 cee et sur la validite du reglement n 749/78 de la commission , du 10 avril 1978 , relatif a la determination de l ' origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 a 62 du tarif douanier commun ( jo l 101 , p . 7 ),

1 par jugement du 15 mars 1982 , parvenu a la cour le 28 mai 1982 , le tribunal de police de strasbourg a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 30 du traite cee et a la validite du reglement n 749/78 de la commission , du 10 avril 1978 , relatif a la determination de l ' origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 a 62 du tarif douanier commun ( jo l 101 , p . 7 ) en vue d ' etre mis en mesure d ' apprecier la compatibilite avec le droit communautaire de poursuites penales pour fausses declarations d ' origine a l ' occasion de l ' importation de fil de coton .

2 ces poursuites ont ete engagees contre un fournisseur allemand de fil de coton et son representant en france , deux clients francais de ce fournisseur ainsi que les commissionnaires en douane charges des formalites douanieres pour differentes operations d ' importation en france de fil de coton en provenance de la republique federale d ' allemagne , pour infraction aux dispositions de la legislation douaniere francaise qui exigent , aux fins d ' etablissement des statistiques douanieres , l ' indication de l ' origine de la marchandise importee dans les formulaires de douane .

3 le fournisseur de fil de coton , la societe wuppertaler garnbleicherei und farberei eduard goebel ( ci-apres wgf ) a wuppertal , en republique federale d ' allemagne , a livre pendant des annees et notamment entre 1978 et octobre 1980 , a differents clients francais , dont la societe ets tricotage mecanique de marmoutier et la societe allenbach , toutes deux etablies en france , des fils de coton non conditionnes pour la vente au detail relevant de la position tarifaire 55.05 b ii du tarif douanier commun . les formulaires de declaration en douane ont ete etablis par des commissionnaires en douane , dont les societes woehl , heppner et seegmuller , selon les instructions de wgf . ils indiquaient la republique federale d ' allemagne comme pays d ' origine .

4 lors d ' une enquete ulterieure , l ' administration des douanes francaises a constate que wgf , entreprise de l ' industrie textile de finissage , achetait , notamment en egypte et aux etats-unis , du fil ecru de coton et soumettait ce fil , mis en libre pratique en republique federale d ' allemagne , a differentes operations de finissage , a savoir le teinturage et generalement aussi le gazage et le mercerisage , avant de le vendre aux utilisateurs . estimant qu ' en vertu du reglement n 749/78 de la commission , ces travaux ne permettaient pas de considerer la republique federale d ' allemagne comme pays d ' origine des fils de coton , l ' administration des douanes francaises a engage des poursuites devant differents tribunaux de police contre wgf et les differentes societes et personnes concernees par les importations en question .

5 le tribunal de police de troyes , saisi d ' une telle poursuite , a estime que les ouvraisons effectuees par wgf etaient des ouvraisons substantielles conferant l ' origine allemande au fil et a donc relaxe les prevenus . le tribunal de police de tourcoing , saisi d ' une autre poursuite , a condamne , pour chaque cas d ' importation de fil , wgf et son directeur a 106 amendes de 200 ff chacune et le commissionnaire en douane en question a 106 amendes de 300 ff chacune pour lesquelles wgf et son directeur ont ete en outre declares solidairement responsables , tout en relaxant les importateurs francais concernes .

6 le tribunal de police de strasbourg , saisi egalement d ' une telle poursuite dans le cadre de la procedure au principal , a soumis a la cour la question prejudicielle suivante :

' l ' interpretation du traite cee , et notamment de son article 30 , conduit-elle a considerer que l ' exigence posee par le reglement n 749/78 de la commission , du 10 avril 1978 , dans ses articles 1 et 2 , pour donner a certains produits textiles la qualification juridique , par rapport a la reglementation douaniere , de produits originaires d ' un etat membre de la cee constitue ou non une mesure equivalante a une restriction quantitative?

'

Sur la reglementation communautaire concernee

7 l ' article 5 du reglement n 802/68 du conseil , du 27 juin 1968 , relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises ( jo l 148 , p . 1 ) dispose que :

' une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle , economiquement justifiee , effectuee dans une entreprise equipee a cet effet et ayant abouti a la fabrication d ' un produit nouveau ou representant un stade de fabrication important . '

L ' article 14 de ce reglement prevoit la possibilite pour la commission , dans le cadre d ' une procedure definie dans les paragraphes 2 et 3 de cet article et a la suite d ' un avis du comite d ' origine , d ' arreter les dispositions necessaires pour l ' application de l ' article 5 , precite .

8 faisant usage de cette possibilite , la commission a , par son reglement n 749/78 , dispose que les produits textiles vises par ce reglement sont consideres comme originaires d ' un pays ou de la communaute ' si les produits y ont fait l ' objet d ' une transformation complete au sens de l ' article 2 ' . en vertu de ce dernier article ,

' sont considerees comme completes les ouvraisons ou transformations :

A ) qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afferente a chacun des produits utilises , a l ' exception , toutefois , de ceux qui sont enumeres dans la liste a et auxquels s ' appliquent les dispositions particulieres a cette liste ;

B)enumerees dans la liste b ' .

9 cette disposition est completee par les deux listes a et b , annexees au reglement . la liste a enumere les ouvraisons ou les transformations entrainant un changement de position tarifaire mais qui ne conferent pas le caractere de produits originaires aux produits qui les subissent ou qui ne le conferent qu ' a certaines conditions . par contre , la liste b enumere les ouvraisons ou les transformations n ' entrainant pas un changement de position tarifaire , mais conferant neanmoins le caractere de produits originaires aux produits qui les subissent . les produits en cause , a savoir les fils de coton non conditionnes pour la vente au detail de la position 55.05 du tarif douanier commun , ne figurent que sur la liste a avec la condition additionnelle a la regle de base pour conferer l ' origine : ' fabrication a partir de produits des n 55.01 ou 55.03 ' , a savoir a partir de coton en masse ou de dechets de coton ( y compris les effiloches ) non peignes ni cardes .

10 les fils de coton non conditionnes pour la vente au detail , qu ' il s ' agisse de fil ecru ou de fil gaze , mercerise et teinture , relevent tous de la position tarifaire 55.05 du tarif douanier commun . il en resulte que les operations de gazage , de mercerisage et de teinturage n ' ont pas pour effet de ranger le produit ainsi obtenu sous une position tarifaire autre que celle afferente au produit de base . ces operations , effectuees sur du fil ecru , ne figurant pas a l ' annexe b du reglement n 749/78 , ce reglement exclut donc que les operations en question puissent conferer au fil de coton une nouvelle origine .

11 il y a lieu d ' ajouter qu ' ainsi qu ' il resulte des observations de wgf , l ' origine allemande des fils de coton livres par elle n ' avait jamais ete contestee avant l ' entree en vigueur du reglement n 749/78 , et que ce n ' est qu ' apres cette entree en vigueur que les autorites francaises ont engage des poursuites pour fausses declarations d ' origine en application de ce reglement .

12 dans ce contexte , ainsi qu ' il resulte du jugement de renvoi , la question posee par le tribunal de police de strasbourg vise , en substance , a savoir , d ' une part , si le reglement n 749/78 de la commission est valide en ce qu ' il exclut que les operations de gazage , de mercerisage et de teinturage conferent l ' origine communautaire a du fil de coton ecru importe de pays tiers , et , d ' autre part , si l ' article 30 du traite cee est a interpreter en ce sens que des poursuites engagees , en application de ce reglement , pour fausses declarations d ' origine constituent des mesures equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation et qu ' il impose des limites aux sanctions qui peuvent etre prononcees dans le cadre de telles poursuites .

Sur la validite du reglement n 749/78

13 selon les prevenus devant la juridiction nationale , le reglement n 749/78 de la commission est invalide en ce qu ' il exclut l ' acquisition de l ' origine communautaire du fait des operations en cause . d ' une part , cette exclusion serait contraire a l ' article 30 du traite cee et , d ' autre part , la commission aurait outrepasse les pouvoirs qu ' elle tient du reglement n 802/68 du conseil , en adoptant cette disposition .

14 la commission , appuyee par le gouvernement italien , fait valoir qu ' elle a fait un usage legitime et regulier de son pouvoir d ' interpreter les termes imprecis de l ' article 5 du reglement n 802/68 , en adoptant un critere simple et clair , et de plus conforme aux criteres prevus par le reglement n 2966/77 de la commission , du 23 decembre 1977 , relatif a la definition de la notion de produit originaire pour l ' application de preference tarifaire accordee par la communaute economique europeenne a certains produits de pays en voie de developpement ( jo l 350 , p . 1 ). le reglement n 749/78 ne comporterait aucun obstacle aux echanges pour les produits en libre pratique dans la communaute et ne serait donc pas contraire a l ' article 30 du traite cee .

15 a cet egard , il y a tout d ' abord lieu de constater , ainsi que la cour l ' a dit dans ses arrets du 31 janvier 1979 ( yoshida nederland/kamer van koophandel en fabrieken voor friesland , 34/78 , recueil p . 115 ; yoshida/industrie- und handelskammer kassel , 114/78 , recueil p . 151 ), qu ' en arretant des dispositions d ' application en vertu de l ' article 14 du reglement n 802/68 du conseil , la commission est tenue de ne pas depasser les pouvoirs que le conseil lui a conferes pour l ' execution des regles qu ' il a posees dans ce reglement et , d ' une maniere plus precise , qu ' elle doit definir des criteres specifiques d ' origine qui sont conformes aux criteres objectifs de l ' article 5 du reglement n 802/68 du conseil , fondement juridique du reglement d ' application et source des pouvoirs qu ' a exerces la commission en l ' adoptant .

16 les criteres specifiques d ' origine adoptes par la commission dans son reglement n 749/78 etant tires , en premier lieu , du classement tarifaire des produits transformes , il y a lieu de rappeler , ainsi que la cour l ' a dit dans son arret du 26 janvier 1977 ( gesellschaft fur uberseehandel/handelskammer hamburg , 49/76 , recueil p . 41 ), qu ' aux fins de l ' application du reglement n 802/68 , il ne suffit pas de rechercher les criteres definissant l ' origine des marchandises dans le classement tarifaire des produits transformes , le tarif douanier commun ayant ete concu en fonction d ' exigences propres et non en fonction de la determination de l ' origine des produits . au contraire , la determination de l ' origine des marchandises doit , pour repondre aux finalites et aux exigences du reglement n 802/68 , se fonder sur une distinction objective et reelle entre produit de base et produit transforme , tenant essentiellement aux qualites materielles specifiques de chacun de ces produits .

17 toutefois , ces principes ne s ' opposent pas a ce que la commission dispose , pour exercer le pouvoir que le conseil lui a confere pour l ' application de l ' article 5 du reglement n 802/68 , d ' une marge d ' appreciation qui lui permette de preciser les notions abstraites de cette disposition en vue de transformations ou d ' ouvraisons specifiques . la commission n ' a pris le changement de position tarifaire que comme regle de base , justifiee , d ' une part , par l ' interet de la securite juridique , d ' autre part , par les difficultes de la definition des situations economiques multiples . elle a complete et corrige cette regle de base par les listes a et b susmentionnees afin de tenir compte des particularites de transformations ou d ' ouvraisons specifiques . le choix d ' un tel systeme n ' est pas en soi incompatible avec l ' article 5 du reglement n 802/68 .

18 en l ' espece , il est constant que le reglement n 749/78 exclut que les operations en cause , effectuees sur fil ecru , conferent le caractere de produit originaire au fil . par contre , la liste b , qui enumere les ouvraisons ou transformations qui conferent le caractere de produits originaires aux produits qui les subissent , sans changement de la position tarifaire , comporte l ' ' impression ou teinture accompagnee des operations d ' achevement ou de finissage ( blanchiment , appretage , impregnation , sanforisage , mercerisage ) de tissus ou d ' etoffes de bonneterie ecrus ' . de meme , le reglement n 1039/71 de la commission , du 24 mai 1971 , relatif a la determination de l ' origine de certains produits textiles ( jo l 113 , p . 13 ) dont les dispositions ont ete remplacees par celles du reglement n 749/78 , avait deja prevu comme operation conferant le caractere de produits originaires a des tissus et etoffes de bonneterie la ' teinture , pour autant qu ' elle soit accompagnee de toute operation de parachevement ayant pour effet de rendre le produit teint directement utilisable en l ' etat ' .

19 cette appreciation en ce qui concerne la teinture accompagnee d ' autres travaux de finissage de tissus et etoffes contraste manifestement avec la severite des criteres pour la definition de l ' origine des fils de coton . en effet , les fils de coton non seulement ne figurent pas dans la liste b , mais sont mentionnes dans la liste a de sorte qu ' afin de pouvoir etre consideres comme originaires d ' un pays , ils doivent meme y avoir ete fabriques a partir de coton en masse ou de dechets de coton non peignes ni cardes .

20 la commission n ' a fourni aucune explication , ayant trait aux caracteristiques des produits et des ouvraisons en question , afin de justifier une telle difference de traitement entre l ' operation de teinturage et d ' autres travaux de finissage effectues sur des tissus et etoffes d ' une part et sur du fil de coton d ' autre part .

21 dans ces conditions , il apparait comme contradictoire et discriminatoire que le reglement n 749/78 prevoie des criteres considerablement plus severes pour la definition de l ' origine de fils de coton que pour celle de l ' origine de tissus et etoffes . si la commission dispose d ' un pouvoir d ' appreciation pour l ' application des criteres generaux de l ' article 5 du reglement n 802/68 a des ouvraisons et transformations specifiques , elle ne saurait cependant , en l ' absence de justifications objectives , adopter des solutions entierement differentes pour des ouvraisons et transformations similaires .

22 il y a des lors lieu de constater que le reglement n 749/78 de la commission , du 10 avril 1978 , relatif a la determination de l ' origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 a 62 du tarif douanier commun est invalide pour autant qu ' il exclut que les operations de teinturage , accompagnees le cas echeant de mercerisage et de gazage , conferent au fil de coton ecru le caractere d ' un produit originaire du pays ou ces operations ont eu lieu .

23 dans ces conditions , il n ' est plus necessaire d ' examiner si ce reglement est compatible avec l ' article 30 du traite cee .

24 en outre , pour autant que la question posee par le tribunal de police de strasbourg vise l ' interpretation de l ' article 30 du traite cee en vue de determiner si des poursuites engagees par les autorites nationales en application du reglement n 749/78 sont compatibles avec cet article et s ' il impose des limites a des sanctions qui peuvent etre prononcees dans le cadre de telles poursuites , cette question est sans objet , compte tenu du fait que la declaration de ce reglement comme invalide , pour autant qu ' il concerne les ouvraisons et transformations en cause , s ' oppose , dans la limite de la portee de cette declaration d ' invalidite , a son application par les autorites nationales . il n ' est donc plus necessaire de repondre a cette partie de la question posee .

Sur les depens

25 les frais exposes par le gouvernement italien et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le tribunal de police de strasbourg , par jugement du 15 mars 1982 , dit pour droit :

Le reglement n 749/78 de la commission , du 10 avril 1978 , relatif a la determination , de l ' origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 a 62 du tarif douanier commun ( jo l 101 , p . 7 ) est invalide pour autant qu ' il exclut que les operations de teinturage , accompagnees le cas echeant de mercerisage et de gazage , conferent au fil de coton ecru le caractere d ' un produit originaire du pays ou ces operations ont eu lieu .