61985j0316

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1 . libre circulation des personnes – travailleurs – egalite de traitement – avantages sociaux – membres de la famille – benefice indirect – descendants ayant atteint l’ age de 21 ans et n’ etant plus a la charge du travailleur – exclusion

( reglements du conseil n* 1612/68, art . 7, par 2, et 10, et n**1251/70 )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – membre de la famille a charge – notion

( reglement du conseil n**1612/68, art . 10, par 1 et 2 )

3 . libre circulation des personnes – travailleurs – egalite de traitement – avantages sociaux – ressortissants d’ un etat membre s’ etant deplaces dans un autre etat membre pour y chercher un emploi – exclusion

( reglement du conseil n**1612/68, art . 7, par 2 )

1 . les membres de la famille du travailleur au sens de l’ article 10 du reglement n**1612/68 ne sont que les beneficiaires indirects de l’ egalite de traitement reconnue a celui-ci par l’ article 7 dudit reglement . des prestations sociales garantissant de maniere generale un minimum de moyens d’ existence ne beneficient aux membres de la famille du travailleur que si elles peuvent etre considerees pour celui-ci comme un avantage social au sens de l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68 .

Il s’ ensuit que, lorsqu’ un travailleur ressortissant d’ un etat membre a occupe un emploi sur le territoire d’ un autre etat membre et a exerce le droit d’ y demeurer, ses descendants qui ont atteint l’ age de 21 ans et ne sont plus a sa charge ne peuvent se prevaloir du droit a l’ egalite de traitement garanti par le droit communautaire, pour pretendre au benefice d’ une prestation sociale prevue par la legislation de l’ etat membre d’ accueil et garantissant de facon generale un minimum de moyens d’ existence . en effet, ce benefice ne constitue pas, en l’ espece, pour le travailleur, un avantage social au sens de l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, dans la mesure ou celui-ci n’ assure plus le soutien de son descendant .

2 . la qualite de membre de la famille a charge a laquelle se refere l’ article 10, paragraphes 1 et 2, du reglement n**1612/68 resulte d’ une situation de fait – soutien assure par le travailleur – sans qu’ il soit necessaire de determiner les raisons du recours a ce soutien .

3 . l’ egalite de traitement en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux, etablie a l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, ne profite qu’ aux travailleurs et non pas aux ressortissants des etats membres qui se deplacent pour chercher un emploi .

Dans l’ affaire 316/85,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour, en application de l’ article 177 du traite cee, par la cour du travail de mons et tendant a obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Centre public d’ aide sociale de courcelles

Et

Marie-christine lebon,

Une decision a titre prejudiciel sur l’ interpretation du reglement n**1612/68 du conseil, du 15 octobre 1968, relatif a la libre circulation des travailleurs a l’ interieur de la communaute ( jo l*257, p.*2 ), et du reglement n**1251/70 de la commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’ un etat membre apres y avoir occupe un emploi ( jo l*142, p.*24 ),

La cour,

Composee de mm . mackenzie stuart, president, y . galmot, c . kakouris, t.*f . o’ higgins et f . schockweiler, presidents de chambre, t . koopmans, o . due, u . everling, k . bahlmann, j.*c . moitinho de almeida et g.*c . rodriguez iglesias, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : m . h . a . ruehl, administrateur principal

Considerant les observations presentees :

— pour le gouvernement du royaume de belgique, represente par m . f . behets wydemans, directeur general au ministere de la sante publique et de la famille, a la procedure ecrite,

— pour le gouvernement de la republique federale d’ allemagne, represente par me knopp dietmar de cologne, a la procedure orale,

— pour le gouvernement du royaume des pays-bas, represente par m . i . verkade, secretaire general au ministere neerlandais des affaires etrangeres, a la procedure ecrite,

— pour la commission des communautes europeennes, representee par m . joseph griesmar, conseiller juridique,

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 19 novembre 1986,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 14 janvier 1987,

Rend le present

Arret

1 par decision du 18 octobre 1985, parvenue a la cour le 24 suivant, la cour du travail de mons a pose, en vertu de l’ article 177 du traite cee, quatre questions prejudicielles concernant l’ interpretation du reglement n**1612/68 du conseil, du 15 octobre 1968, relatif a la libre circulation des travailleurs a l’ interieur de la communaute ( jo l*257, p.*2 ), et du reglement n**1251/70 de la commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’ un etat membre apres y avoir occupe un emploi ( jo l*142, p.*24 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d’ un litige concernant la demande formulee par mme lebon aupres du centre public d’ aide sociale de courcelles ( ci-apres « cpas ») en vue d’ obtenir l’ octroi du minimum de moyens d’ existence ( ci-apres « minimex ») prevu par la loi belge du 7 aout 1974 .

3 mme lebon, de nationalite francaise, reside en belgique chez son pere qui est ressortissant francais et qui beneficie, sur le territoire du meme etat, d’ une pension de retraite . ainsi qu’ il ressort du dossier, mme lebon a toujours vecu en belgique a la seule exception de la periode allant de 1979 a 1981 pendant laquelle elle a travaille en france .

4 depuis le 3 mai 1982, mme lebon a beneficie du minimex qui lui a ete retire par decision du cpas, le 17 novembre 1982, pour absence de preuve de recherche d’ emploi . en decembre 1982, mme lebon fut hospitalisee a namur et, a partir du 28 janvier 1983 jusqu’ au 28 octobre suivant, elle a beneficie des soins de sante a liege ou elle etait hebergee pendant la semaine, ne retournant a courcelles que les jours feries et les fins de semaine .

5 le 31 mars 1983, mme lebon a presente une nouvelle demande de minimex qui a ete rejetee par le cpas de courcelles au motif que mme lebon residait a liege dans une maison d’ accueil . saisi d’ un recours contre cette decision, le tribunal du travail de charleroi a considere le cpas de courcelles territorialement competent pour connaitre de la demande susvisee .

6 sur appel du cpas de courcelles, la cour du travail de mons, apres avoir decide que le cpas competent etait celui de liege, a estime necessaire de poser a la cour les questions suivantes :

« 1 ) lorsqu’ un ressortissant d’ un etat membre de la communaute economique europeenne s’ est installe avec sa famille sur le territoire d’ un autre etat membre et y demeure apres avoir obtenu une pension de retraite, ses descendants qui vivaient avec lui conservent-ils, lorqu’ ils sont devenus majeurs, ne sont plus a sa charge et n’ ont pas la qualite de travailleur, le droit a l’ egalite de traitement reconnu par le reglement n**1612/68?

2 ) dans l’ affirmative, continuent-ils a le conserver lorsqu’ ils ont cesse de resider avec le travailleur migrant et sont retournes dans l’ etat dont ils ont la nationalite et y ont vecu de facon independante pendant un certain temps, soit plus d’ un an, soit plus de deux ans ( voir l’ article 5 du reglement n**1251/70 )?

3 ) dans la negative, la qualite de 'membre de la famille a charge’ resulte-t-elle d’ une situation de fait a apprecier in concreto ou de circonstances objectives independantes de la volonte de l’ interesse qui entraine pour lui la necessite de faire appel au soutien du travailleur?

4 ) dans la negative egalement, pour que le ressortissant d’ un etat membre puisse entrer et s’ etablir sur le territoire d’ un autre etat membre en invoquant sa qualite de travailleur, lui suffit-il d’ invoquer sa volonte, son intention, d’ acquerir cette qualite? cette volonte doit-elle se manifester concretement par des demarches serieuses et sinceres pour acceder a un travail ou faut-il qu’ il dispose d’ une offre d’ emploi?"

7 la cour du travail de mons a besoin de ces elements d’ interpretation pour se prononcer sur la responsabilite civile du cpas de courcelles . ledit cpas n’ aurait pas respecte l’ article 7 de l’ arrete royal du 30 octobre 1974 qui impose, dans le cas ou il recoit une demande de minimex, pour laquelle il s’ estime incompetent, d’ en informer immediatement le demandeur et de la transmettre dans les trois jours au centre competent . ayant commis une faute, le cpas de courcelles serait responsable du dommage ainsi cause . l’ existence de celui-ci depend de la question de savoir si mme lebon avait droit au minimex .

8 pour un plus ample expose des faits de la cause, de la reglementation communautaire en question et des observations presentees a la cour par les gouvernements et par la commission, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

En ce qui concerne la premiere question

9 la commission et les gouvernements neerlandais et allemand soutiennent que la reponse a la premiere question doit etre negative . a leur avis, le descendant devenu majeur et qui n’ est pas a charge d’ un ressortissant d’ un etat membre qui exerce son droit de demeurer sur le territoire d’ un autre etat membre conformement a l’ article 48, paragraphe 3, sous c ), du traite cee et au reglement n**1251/70 n’ est pas beneficiaire de ce reglement ni, par voie de consequence, du droit a l’ egalite de traitement prevu a l’ article 7 du reglement n**1612/68 .

10 il y a lieu de rappeler que le principe de l’ egalite de traitement resulte, d’ abord, de l’ article 7 du traite, selon lequel « dans le domaine d’ application du present traite et sans prejudice des dispositions particulieres qu’ il prevoit est interdite toute discrimination exercee en raison de la nationalite ». ainsi que la cour l’ a souligne dans son arret du 17 avril 1986 ( ann florence reed, 59/85, rec . p.*1283 et suiv .), ce principe a trouve une expression specifique a l’ article 48 du traite en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs a l’ interieur de la communaute et ce dernier article a ete mis en application par le reglement n**1612/68, dont l’ article 7, paragraphe 2, dispose que le travailleur ressortissant d’ un etat membre doit beneficier dans l’ etat membre d’ accueil « des memes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ».

11 l’ egalite de traitement dont beneficient les travailleurs ressortissants des etats membres, qui occupent un emploi sur le territoire d’ un autre etat membre, par rapport aux travailleurs nationaux de cet etat, en ce qui concerne les avantages attribues aux membres de leur famille, contribue a l’ integration des travailleurs migrants dans le milieu du travail du pays d’ accueil, conformement aux objectifs de la libre circulation des travailleurs .

12 toutefois, les membres de la famille du travailleur au sens de l’ article 10 du reglement n**1612/68 ne sont que les beneficiaires indirects de l’ egalite de traitement reconnue a celui-ci par l’ article 7 du reglement n**1612/68 . des prestations sociales comme le revenu garanti aux personnes agees par la legislation d’ un etat membre ( voir l’ arret du 12 juillet 1984, castelli, 261/83, rec . p.*3199 ) ou garantissant de facon generale un minimum de moyens d’ existence ne beneficient aux membres de la famille du travailleur que si elles peuvent etre considerees pour celui-ci comme un avantage social au sens de l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68 .

13 il s’ ensuit que, lorsqu’ un travailleur ressortissant d’ un etat membre a occupe un emploi sur le territoire d’ un autre etat membre et a exerce le droit d’ y demeurer, ses descendants, qui ont atteint l’ age de 21 ans et ne sont plus a sa charge, ne peuvent se prevaloir du droit a l’ egalite de traitement garanti par le droit communautaire pour pretendre au benefice d’ une prestation sociale prevue par la legislation de l’ etat membre d’ accueil et garantissant, de facon generale, un minimum de moyens d’ existence . en effet, ce benefice ne constitue pas, en l’ espece, pour le travailleur, un avantage social au sens de l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, dans la mesure ou celui-ci n’ assure plus le soutien de son descendant .

14 il y a donc lieu de repondre a la premiere question en ce sens que, lorsqu’ un travailleur ressortissant d’ un etat membre, a occupe un emploi sur le territoire d’ un autre etat membre et y demeure, apres avoir obtenu une pension de retraite, ses descendants ne conservent pas le droit a l’ egalite de traitement en ce qui concerne une prestation sociale, prevue dans la legislation de l’ etat membre d’ accueil et garantissant de facon generale un minimum de moyens d’ existence lorsqu’ ils ont atteint l’ age de 21 ans, ne sont plus a sa charge et n’ ont pas la qualite de travailleur .

15 au vu de la reponse a la premiere question, il n’ y a pas lieu de repondre a la deuxieme question .

En ce qui concerne la troisieme question

16 par la troisieme question, la juridiction nationale vise, en substance, a savoir si la qualite de membre de la famille a charge, a laquelle se refere l’ article 10 du reglement n**1612/68, resulte d’ une situation de fait – soutien assure par le travailleur – sans qu’ il soit necessaire de determiner les raisons du recours a ce soutien .

17 selon la commission, la qualite de membre de la famille a charge resulte d’ une situation de fait, a apprecier in concreto . cette qualite ne doit pas dependre de l’ existence de circonstances objectives independantes de la volonte de l’ interesse, mettant celui-ci dans la necessite de faire appel au soutien d’ autrui .

18 selon le gouvernement neerlandais, l’ expression « etre a charge de » signifie que le travailleur doit « subvenir en tout ou en grande partie aux besoins » du descendant . a son avis, la demande d’ un minimex de la part d’ un descendant signifie que celui-ci n’ est plus a charge de son ascendant et, partant, ne releve plus de la definition de l’ article 10, paragraphe 1, du reglement n**1612/68 .

19 le gouvernement allemand a soutenu a l’ audience que la qualite de membre de la famille a charge suppose non seulement une situation d’ impossibilite de subvenir a ses propres besoins, mais aussi un droit a des aliments de la part du travailleur .

20 il convient de relever, en premier lieu, qu’ une demande de minimex presentee par un membre de la famille du travailleur migrant a la charge de ce dernier ne saurait affecter cette qualite de membre de la famille a charge . en decider autrement reviendrait, en effet, a admettre que l’ octroi du minimex pourrait faire perdre a l’ interesse sa qualite de membre de la famille a charge, et justifier, par consequent, soit le retrait du minimex lui-meme, soit, meme, la perte du droit de sejour . une telle solution interdirait, en pratique, au membre de la famille a charge de demander le minimex et porterait atteinte, de ce fait, a l’ egalite de traitement reconnue au travailleur migrant . il convient donc d’ apprecier la qualite de membre de la famille a charge, abstraction faite de l’ octroi du minimex .

21 il convient d’ observer en second lieu que la qualite de membre de la famille a charge ne suppose pas non plus un droit a des aliments . si tel etait le cas, le regroupement familial dependrait des legislations nationales, qui varient d’ un etat a l’ autre, ce qui conduirait a l’ application non uniforme du droit communautaire .

22 l’ article 10, paragraphes 1 et 2, du reglement n**1612/68 doit etre interprete en ce sens que la qualite de membre de la famille a charge resulte d’ une situation de fait . il s’ agit d’ un membre de la famille dont le soutien est assure par le travailleur, sans qu’ il soit necessaire de determiner les raisons du recours a ce soutien et de se demander si l’ interesse est en mesure de subvenir a ses besoins par l’ exercice d’ une activite remuneree .

23 cette interpretation est exigee par le principe selon lequel les dispositions qui consacrent la libre circulation des travailleurs, partie des fondements de la communaute, doivent etre interpretees largement ( en dernier lieu, arret du 3 juin 1986, kempf, 133/75, rec . p.*1741, 1746 ). elle correspond, d’ ailleurs, au texte de la disposition en cause dont notamment les versions en langue allemande ( unterhalt gewaehren ) et hellenique (**' o*** *******i ***) sont particulierement claires dans ce sens .

24 il y a donc lieu de repondre a la troisieme question en ce sens que la qualite de membre de la famille a charge a laquelle se refere l’ article 10, paragraphes 1 et 2, du reglement n**1612/68 resulte d’ une situation de fait – soutien assure par le travailleur – sans qu’ il soit necessaire de determiner les raisons du recours a ce soutien .

En ce qui concerne la quatrieme question

25 il resulte du contexte que cette question vise, en substance, a savoir si l’ egalite de traitement en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux, etablie a l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, s’ applique aussi a ceux qui se deplacent pour chercher un emploi .

26 il convient d’ observer que le droit a l’ egalite de traitement en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux n’ est applicable qu’ aux travailleurs . ceux qui se deplacent pour chercher un emploi ne beneficient de l’ egalite de traitement que pour l’ acces a celui-ci conformement a l’ article 48 du traite et aux articles 2 et 5 du reglement n**1612/68 .

27 il y a donc lieu de repondre a la quatrieme question que l’ egalite de traitement en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux, etablie a l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, ne profite qu’ aux travailleurs et non pas aux ressortissants des etats membres qui se deplacent pour chercher un emploi .

Sur les depens

28 les frais exposes par les gouvernements belge, neerlandais et allemand ainsi que par la commission, qui ont soumis des observations a la cour, ne peuvent faire l’ objet d’ un remboursement . la procedure revetant, a l’ egard des parties au principal, le caractere d’ un incident souleve devant la juridiction nationale, il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs,

La cour,

Statuant sur les questions a elles soumises par la cour du travail de mons, par decision du 18 octobre 1985, dit pour droit :

1 ) les descendants qui vivaient avec un travailleur ressortissant d’ un etat membre, qui a occupe un emploi sur le territoire d’ un autre etat membre et y demeure, apres avoir obtenu une pension de retraite, ne conservent pas le droit a l’ egalite de traitement en ce qui concerne une prestation sociale, prevue dans la legislation de l’ etat membre d’ accueil et garantissant de facon generale un minimum de moyens d’ existence lorsqu’ ils ont atteint l’ age de 21 ans, ne sont plus a sa charge et n’ ont pas la qualite de travailleur .

2 ) la qualite de membre de la famille a charge, a laquelle se refere l’ article 10, paragraphes 1 et 2, du reglement n**1612/68, resulte d’ une situation de fait – soutien assure par le travailleur – sans qu’ il soit necessaire de determiner les raisons du recours a ce soutien .

3 ) l’ egalite de traitement en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux, etablie a l’ article 7, paragraphe 2, du reglement n**1612/68, ne profite qu’ aux travailleurs et non pas aux ressortissants des etats membres qui se deplacent pour chercher un emploi .