CJCE, n° T-137/95, Arrêt du Tribunal, Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJUE, Arrêt 12 décembre 1996

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 décembre 1996

Arguments

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Accepté
Droit aux indemnités journalières en tant qu'expert national détaché
La cour a jugé que le demandeur avait effectivement droit aux indemnités journalières, car son détachement et son statut justifiaient le versement de ces indemnités.
Accepté
Droit à l'indemnité d'installation en tant qu'expert national détaché
La cour a reconnu que le demandeur avait droit à l'indemnité d'installation, considérant que les frais d'installation étaient justifiés par son statut de fonctionnaire détaché.
Accepté
Droit au remboursement des frais de voyage en tant qu'expert national détaché
La cour a jugé que le remboursement des frais de voyage était dû, car ces frais étaient directement liés à l'entrée en fonctions du demandeur en tant qu'expert national détaché.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 déc. 1996, T-137/95
Numéro(s) :	T-137/95
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996.#Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Ancien expert national détaché - Indemnités journalières - Indemnité d'installation - Lieu de recrutement - Remboursement des frais de voyage à l'entrée en fonctions.#Affaire T-137/95.
Date de dépôt :	3 juillet 1995
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 12 décembre 1996
Solution :	Recours de fonctionnaires : obtention
Identifiant CELEX :	61995TJ0137
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1996:201
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Bellamy
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

2026-03-17T02:36:27.148+01:00 fr fra

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996.#Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Ancien expert national détaché – Indemnités journalières – Indemnité d’installation – Lieu de recrutement – Remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions.#Affaire T-137/95. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996.#Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Ancien expert national détaché – Indemnités journalières – Indemnité d’installation – Lieu de recrutement – Remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions.#Affaire T-137/95. Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996. Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes. reception-ID: PO-20260317-274; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-17T02:29:38.031; Affaire T-137/95. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 1996. Affaire T-137/95. Fonctionnaires – Ancien expert national détaché – Indemnités journalières – Indemnité d’installation – Lieu de recrutement – Remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions. Fonctionnaires – Ancien expert national détaché – Indemnités journalières – Indemnité d’installation – Lieu de recrutement – Remboursement des frais de voyage à l’entrée en fonctions.