CJCE, n° C-332/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 16 mars 2006

CJUE, Arrêt 16 mars 2006

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 mars 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Transposition incomplète des directives
La Cour a constaté que le Royaume d'Espagne a effectivement manqué à ses obligations en ne soumettant pas le projet de construction à l'évaluation requise, ce qui constitue un manquement aux directives européennes.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Environnement - Enquêtes Publiques

M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 14 février 2025

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414930

Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2019

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400559

Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 mars 2006, C-332/04
Numéro(s) :	C-332/04
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement - Obligation de publication de la déclaration d'impact - Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines - Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna.#Affaire C-332/04.
Date de dépôt :	28 juillet 2004
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	62004CJ0332
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:180
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Lõhmus
Avocat général :	Stix-Hackl
Parties :	EUINST, COM c/ EUMS, ESP

Texte intégral

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2006 – Commission / Espagne,

(affaire C-332/04)

(«Manquement d’État – Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE – Évaluation des incidences de projets sur l’environnement – Interaction entre facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement – Obligation de publication de la déclaration d’impact – Évaluation limitée aux projets d’aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines – Projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna»)

1. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 3) (cf. points 33-37)

2. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Insuffisance d’une pratique administrative (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 38)

3. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 40)

4. Droit communautaire – Interprétation – Textes plurilingues (cf. point 52)

5. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 9, § 1) (cf. points 45-46, 48-59)

6. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 97/11 (Directive du Conseil 97/11, art. 3, § 1) (cf. points 65-66)

7. Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4, § 2) (cf. point 77)

Objet :

Manquement d’Etat – Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l’annexe II de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) – Défaut d’avoir appliqué le régime transitoire établi par l’art. 3 de la directive 97/11/CE – Défaut d’avoir soumis un projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation.

Dispositif

En ayant transposé de manière incomplète l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n’ayant pas transposé l’article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n’ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l’article 3 de la directive 97/11, en n’ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l’annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n’ayant pas soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement le projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n’ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.