CJCE, n° C-150/06, Ordonnance de la Cour, Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes, 13 mars 2007

TPI 14 décembre 2005

CJUE, Ordonnance 13 mars 2007

CJUE, Ordonnance (sommaire) 13 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La Cour a jugé que la décision de la Commission était non attaquable et que le pourvoi était manifestement non fondé.
Rejeté
Recours en indemnité pour préjudice subi
La Cour a considéré que le pourvoi était manifestement non fondé et n'a pas donné suite à la demande d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-150/06 P, Arizona Chemical et autres ont formé un pourvoi contre une ordonnance du Tribunal de première instance qui avait déclaré irrecevable leur recours en annulation d'une décision de la Commission refusant de déclasser la colophane comme substance dangereuse. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité du recours et le droit à une protection juridictionnelle effective. La Cour a finalement rejeté le pourvoi, considérant qu'il était manifestement non fondé et a condamné les requérants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2007, C-150/06
Numéro(s) :	C-150/06
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007.#Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-150/06 P.
Date de dépôt :	17 mars 2006
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( huitième chambre ) du 13 mars 2007 – Arizona Chemical e.a./Commission ( affaire C-150/06 Tribunal de première instance ( troisième chambre ) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a./Commission ( T-369/03
Solution :	Recours en annulation, Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en responsabilité
Identifiant CELEX :	62006CO0150
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2007:164
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Malenovský
Avocat général :	Mazák
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007 – Arizona Chemical e.a. / Commission(affaire C-150/06 P)

«Pourvoi – Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé»

1. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur (Art. 230 CE) (cf. points 22-24)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
4, CE) (cf. points 40-41)

3. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf.
points 45-46)

4. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (cf. point 47)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a. / Commission (T-369/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l’annulation de la décision de la Commission D(2003)430245, du 20 août 2003, refusant la demande de la requérante visant à supprimer la colophane de la liste des substances dangereuses reproduite à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA sont condamnées aux dépens.