Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2409774 du 3 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A, représenté par M^e Noirot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros TTC en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne s’est pas prononcé sur l’ensemble des critères prévus par la loi ;

— il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, a été placé en garde-à-vue, le 25 décembre 2024, pour des faits de violences volontaires sur conjointe sous l’emprise de l’alcool et vol avec violence. Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. A fait appel du jugement du 3 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il résulte de ces dispositions que lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour.

4. En premier lieu, l’arrêté en litige, qui vise notamment les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelle que M. A a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pour lequel le délai de départ volontaire est arrivé à expiration, mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à la circonstance qu’il est défavorablement connu des service de police. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation d’un étranger à qui elle interdit le retour sur le territoire français, la décision en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. En l’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace pour l’ordre public, cette motivation révèle également que le préfet de Meurthe-et-Moselle a tenu compte, sans entacher cette décision d’inexactitude matérielle, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

5. En second lieu, en se bornant à indiquer qu’il a une compagne, M. A, qui n’est pas dépourvu d’attache dans son pays d’origine où résident son père et ses sœurs selon ses déclarations, n’établit pas avoir en France, malgré une présence de plus huit ans à la date de l’arrêté en litige, des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Noirot.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé : L. Guidi

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly