Article R*421-17 du Code de l'urbanisme
Article R*421-16Article R*421-17-1
Entrée en vigueur le 22 février 2026
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au 3° de l'article 16 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 16 du décret précité, s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication dudit décret, à savoir mars 2026.

Commentaires • 330

1. Climatisation refusée en copropriété : article 30
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

La SCI obtient 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. […] L'absence de recherche sur la déclaration préalable de travaux (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). […] R. 1336-7 du code de la santé publique). […]

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2. Quelle autorisation
urbanista-avocat.com · 6 octobre 2026

Le Code de l'urbanisme distingue cinq destinations principales à l'article R.151-27, à savoir l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, […] depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 mars 2023, applicable au 1er juillet 2023. […] Une déclaration préalable suffit lorsque le changement de destination ne s'accompagne d'aucuns travaux, ou de travaux intérieurs qui ne modifient ni les structures porteuses ni la façade, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, hors secteur sauvegardé. Un permis de construire est en revanche exigé dès que les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, selon l'article R.421-14. […]

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3. Quelle autorisation d'urbanisme faut-il obtenir ?
novlaw.fr · 14 septembre 2026

[…] une déclaration préalable de travaux est en principe requise (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme) ; […] Les exceptions : monument historique inscrit et changement de destination Il existe une exception dans laquelle de tels travaux requièrent un permis de construire : le cas où la climatisation modifie l'aspect extérieur d'un monument inscrit au titre des monuments historiques (article R. 421-16 du Code de l'urbanisme). […] Si les travaux vont au-delà de la modification de l'aspect extérieur de la construction et portent également sur un changement de destination ou de sous-destination, un permis de construire s'avérera nécessaire (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 4 mars 2015, n° 1300836Annulation

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une simple déclaration préalable ; ce projet ne peut bénéficier des dispositions de l'article R. 421-17 du même code qui porte à 40 m² le seuil de la surface de plancher admissible sous forme de déclaration préalable pour des travaux réalisés sur des constructions existantes situées en zone urbaine ; […] à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R.421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] R. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2012, n° 1108653Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, […] qu'aux termes de l'article R. 421-13 dudit code : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 421-17 dudit code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2012, n° 1008310Annulation

[…] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] 17 . […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus et de l'article L. 480-4 du même code que le maire peut ordonner l'interruption des travaux lorsqu'un procès verbal d'infraction relève que des travaux mentionnés aux articles L. 421 -1 à L. 421 -5 sont exécutés […]

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Document parlementaire • 0

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