CJUE, Demande d'avis (JO)
19 juillet 2008
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CJUE, Avis
30 novembre 2009
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CJUE, Avis (sommaire)
30 novembre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juil. 2008, Avis 1/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 1/08 |
| Avis 1/08: Demande d'avis présentée par la Commission des Communautés européennes au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE | |
| Date de dépôt : | 19 juillet 2008 |
| Identifiant CELEX : | 62008CU0001 |
| Journal officiel : | JOR 183 du 19 juillet 2008 |
Texte intégral
|
19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 183/6 |
Demande d’avis présentée par la Commission des Communautés européennes au titre de l’article 300, paragraphe 6, CE
(Avis 1/08)
(2008/C 183/10)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse:
Commission des Communautés européennes (représentants: MM. E. White, M. Huttunen et L. Prete, agents)
Questions soumises à la Cour:
|
1) |
La conclusion d’accords avec les membres affectés de l’OMC [Organisation mondiale du commerce] au sens de l’article XXI de l’AGCS [Accord général sur le commerce des services], telle que décrite dans la présente demande d’avis, relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou de la compétence partagée de la Communauté et des États membres? |
|
2) |
L’article 133, paragraphes 1 et 5, en conjonction avec l’article 300, paragraphe 2, du traité CE constitue-t-il la base juridique appropriée pour l’acte qui porte conclusion, au nom de la Communauté européenne, ou bien de la Communauté et de ses États membres, des accords susmentionnés? |
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