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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 avr. 2009, C-261/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-261/07 |
| Affaires jointes C-261/07 et C-299/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07) (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs) | |
| Date de dépôt : | 1 juin 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CA0261 |
| Journal officiel : | JOR 141 du 20 juin 2009 |
Texte intégral
|
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 141/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)
(Affaires jointes C-261/07 et C-299/07) (1)
(Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs)
2009/C 141/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van koophandel te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VTB-VAB NV (C-261/07), Galatea BVBA (C-299/07)
Partie défenderesse: Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs
Dispositif
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
(1) JO C 199 du 25.8.2007.
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