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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 juil. 2009, C-385/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-385/07 |
| Affaire C-385/07 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 — Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme, BellandVision GmbH (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne — Logo Der Grüne Punkt — Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo — Abus de position dominante — Droit exclusif du titulaire d’une marque — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Principe de protection juridictionnelle effective — Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice) | |
| Date de dépôt : | 13 août 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CA0385 |
| Journal officiel : | JOR 220 du 12 septembre 2009 |
Texte intégral
|
12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 220/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 — Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme, BellandVision GmbH
(Affaire C-385/07 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Article 82 CE – Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne – Logo «Der Grüne Punkt» – Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo – Abus de position dominante – Droit exclusif du titulaire d’une marque – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Principe de protection juridictionnelle effective – Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice)
2009/C 220/03
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (représentants: W. Deselaers, E. Wagner et B. Meyring, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et R. Sauer, agents), Vfw GmbH (représentant: H. Wissel, Rechtsanwalt), Landbell AG für Rückhol-Systeme (représentants: A. Rinne et M. Westrup, Rechtsanwälte), BellandVision GmbH (représentants: A. Rinne et M. Westrup, Rechtsanwälte)
Parties intervenantes au soutien de la Commission: Interseroh Dienstleistungs GmbH (représentants: M. W. Pauly, A. Oexle et J. Kempkes, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 24 mai 2007, Duales System Deutschland/Commission (T-151/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 CE (Affaire COMP D3/34493 — DSD) (JO L 166, p. 1) — Abus de position dominante — Système de collecte et de valorisation d’emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo «Point vert» («Der Grüne Punkt»)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la présente instance exposés par la Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme et BellandVision GmbH. |
(1) JO C 269 du 10.11.2009
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