CJUE, n° C-27/09, Arrêt (JO) de la Cour, République française/People's Mojahedin Organization of Iran, 21 décembre 2011

CJUE, Arrêt 4 décembre 2008

CJUE, Demande (JO) 21 janvier 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 juillet 2011

CJUE, Arrêt 21 décembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 décembre 2011

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que les droits de la défense n'avaient pas été respectés dans le cadre de l'adoption des mesures restrictives, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2011, C-27/09
Numéro(s) :	C-27/09
Affaire C-27/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — République française/People's Mojahedin Organization of Iran, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC — Règlement (CE) n ° 2580/2001 — Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne — Droits de la défense]
Date de dépôt :	21 janvier 2009
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de première instance ( septième chambre ) du 4 décembre 2008, People' s Mojahedin Organization of Iran/Conseil ( T-284/08
Identifiant CELEX :	62009CA0027
Journal officiel :	JOR 049 du 18 février 2012
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Texte intégral

18.2.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 49/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — République française/People’s Mojahedin Organization of Iran, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-27/09 P) (1)

(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne – Droits de la défense)

2012/C 49/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Autres parties à la procédure: People’s Mojahedin Organization of Iran (représentants: J.-P. Spitzer, avocat, D. Vaughan QC et M.-E. Demetriou, Barrister), Conseil de l’Union européenne, Commission européenne (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-284/08), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la People’s Mojahedin Organization of Iran, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21)

Dispositif