CJUE, n° C-144/10, Arrêt (JO) de la Cour, Anstalt des öffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A, 12 juin 2011

CJUE, Demande (JO) 18 mars 2010

CJUE, Arrêt 12 mai 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 mai 2011

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité d'un contrat en raison de l'invalidité des décisions des organes
La Cour a jugé que l'article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 ne s'applique pas à un litige où une société invoque l'inopposabilité d'un contrat en raison de l'invalidité d'une décision de ses organes, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 juin 2011, C-144/10
Numéro(s) :	C-144/10
Affaire C-144/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch [Compétence judiciaire en matière civile — Articles 22, point 2, et 27 du règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés — Portée — Action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’un contrat en raison d’une prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de celui-ci — Litispendance — Obligation du juge saisi en second lieu de suspendre la procédure — Portée]
Date de dépôt :	18 mars 2010
Identifiant CELEX :	62010CA0144
Journal officiel :	JOR 194 du 2 juillet 2011
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Texte intégral

2.7.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

(Affaire C-144/10) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile – Articles 22, point 2, et 27 du règlement (CE) no 44/2001 – Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour connaître des litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés – Portée – Action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’un contrat en raison d’une prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de celui-ci – Litispendance – Obligation du juge saisi en second lieu de suspendre la procédure – Portée)

2011/C 194/07

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts

Partie défenderesse: JPMorgan Chase Bank N.A., Frankfurt Branch

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammergericht Berlin — Interprétation de l’art. 22, point 2, et 27, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège pour les litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés — Applicabilité de cette règle de compétence exclusive à une action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’une convention en raison de la prétendue invalidité des décisions de ses organes relatives à la conclusion de cette convention

Dispositif

L’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige dans le cadre duquel une société se prévaut de l’inopposabilité d’un contrat à son égard, en raison de la prétendue invalidité, pour cause de violation de ses statuts, d’une décision de ses organes ayant conduit à la conclusion de celui-ci.

(1) JO C 148 du 05.06.2010