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CJUE, n° C-322/10, Arrêt (JO) de la Cour, Medeva BV/Comptroller-General of Patents, 24 novembre 2011
CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2010
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juillet 2011
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CJUE, Arrêt 24 novembre 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire) 24 novembre 2011

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de l'article 3 du règlement (CE) no 469/2009

    La Cour a jugé que l'article 3, sous a), s'oppose à l'octroi d'un certificat pour des principes actifs non mentionnés dans le brevet de base, mais que l'article 3, sous b), permet l'octroi d'un certificat pour une composition de deux principes actifs si les autres conditions sont remplies.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) sur l'interprétation des articles 3(a) et 3(b) du règlement (CE) no 469/2009 relatif aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Les questions juridiques posées portent sur la notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » et si des critères additionnels s'appliquent aux médicaments avec plusieurs principes actifs ou aux vaccins multivalents. La Cour a répondu que l'article 3(a) s'oppose à l'octroi d'un certificat pour des principes actifs non mentionnés dans le brevet de base, tandis que l'article 3(b) permet l'octroi d'un certificat pour une composition de deux principes actifs, même si d'autres principes actifs sont présents dans le médicament.

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Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 24 nov. 2011, C-322/10
Numéro(s) : C-322/10
Affaires C-322/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) n ° 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies ( “Multi-disease vaccine” ou «vaccin multivalent» )]
Date de dépôt : 5 juillet 2010
Identifiant CELEX : 62010CA0322
Journal officiel : JOR 025 du 28 janvier 2012
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Texte intégral

28.1.2012

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaires C-322/10) (1)

(Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention du certificat – Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» – Critères – Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (“Multi-disease vaccine” ou «vaccin multivalent»))

(2012/C 25/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medeva BV

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 3, (a) et (b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine»)?

Dispositif

1)

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

2)

L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs.

(1) JO C 246 du 11.9.2010

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  1. Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) )
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