CJUE, n° C-371/10, Arrêt (JO) de la Cour, National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam, 29 novembre 2011

CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2010

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 septembre 2011

CJUE, Arrêt 29 novembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 novembre 2011

Arguments

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Accepté
Liberté d'établissement
La Cour a jugé que la société peut se prévaloir de l'article 49 TFUE pour contester la légalité de l'imposition mise à sa charge, car le transfert de siège ne doit pas affecter sa qualité de société du premier État membre.
Accepté
Imposition au moment du transfert
La Cour a estimé que l'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes au moment du transfert, ce qui pourrait constituer une entrave à la liberté d'établissement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-371/10, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle concernant l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du siège d'une société entre États membres. Les questions juridiques portaient sur la compatibilité de la réglementation fiscale d'un État membre avec l'article 49 TFUE, notamment en ce qui concerne l'imposition immédiate et la détermination du montant de l'imposition au moment du transfert. La Cour a conclu que le transfert de siège ne doit pas entraîner une imposition immédiate des plus-values latentes, mais que la société peut contester la légalité de l'imposition en vertu de l'article 49 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 nov. 2011, C-371/10
Numéro(s) :	C-371/10
Affaire C-371/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam (Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres — Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège — Recouvrement immédiat de l’imposition — Proportionnalité)
Date de dépôt :	26 juillet 2010
Identifiant CELEX :	62010CA0371
Journal officiel :	JOR 032 du 4 février 2012
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Texte intégral

4.2.2012

Journal officiel de l’Union européenne

C 32/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

(Affaire C-371/10) (1)

(Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres – Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège – Recouvrement immédiat de l’imposition – Proportionnalité)

2012/C 32/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: National Grid Indus BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l’art. 43 CE (actuel art. 49 TFUE) — Dispositions fiscales nationales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leur siège ou leurs actifs vers un autre État membre

Dispositif

Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège.

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que:

—

il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le montant de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments du patrimoine d’une société est fixé définitivement — sans prise en considération des moins-values non plus que des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement — au moment où la société, en raison du transfert de son siège de direction effective dans un autre État membre, cesse de percevoir des bénéfices taxables dans le premier État membre; il est indifférent à cet égard que les plus-values latentes imposées se rapportent à des gains de change qui ne peuvent être exprimés dans l’État membre d’accueil compte tenu du régime fiscal qui y est en vigueur;

—	il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert.

(1) JO C 328 du 04.12.2010