Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés le 1er mars 2025, le 3 mars 2025 et le 10 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025, notifié le lendemain, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé comme pays de destination la Roumanie ou tout autre pays où il établit être légalement admissible ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Le requérant soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, en l’absence d’urgence caractérisée.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de proportionnalité ;

— elle est affectée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience a été tenue dans les conditions prévues aux articles L. 922-3 et R. 922-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience :

— le rapport de M. Guével, président-rapporteur ;

— les observations de M^e Laure Massiera pour M. A, assisté de M^me C, interprète en roumain, qui confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et abandonne toutefois le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées.

Le préfet de la Loire-Atlantique n’était ni présent ni représenté.

L’instruction a été clôturée après que les parties ont formulé leurs observations à 10 h 22.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant roumain né le 8 août 1981, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande l’annulation de l’arrêté du 27 février 2025, notifié le lendemain, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé comme pays de destination la Roumanie ou tout autre pays où il établit être légalement admissible. Il assortit ses conclusions en annulation de conclusions à fins d’injonction.

2. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit, en particulier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, et de fait concernant la vie personnelle et familiale de M. A, qui en constituent le fondement. S’agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, elle est spécialement motivée par le visa des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par les circonstances de fait que l’intéressé ne justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. L’ensemble des décisions contestées sont donc suffisamment motivées même si elles ne reprennent pas l’ensemble des éléments dont M. A entend se prévaloir, en particulier ceux relatifs à sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; /() ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à plusieurs reprises, les 25 septembre 2020, 29 octobre 2021, 22 avril 2022 et 20 juillet 2022, par le tribunal correctionnel de Nantes pour des infractions au code de la route, conduite d’un véhicule sans permis, sans assurance, sous l’empire d’un état alcoolique, à des peines d’emprisonnement de trois mois avec sursis, qui fut révoqué ultérieurement, de trois mois, de 29 jours assortis de 60 jours amende et de huit mois. Il a également été condamné par jugement du 9 mars 2022 du tribunal correctionnel de Nantes à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive, ainsi que par jugement du 25 juillet 2023 du tribunal correctionnel d’Angers à une peine d’emprisonnement de huit mois pour vol en réunion en récidive. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement personnel de M. A constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, en l’occurrence la sécurité des personnes.

5. Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. /(). ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Il ressort des pièces du dossier et des débats tenus à l’audience que M. A soutient être entré en France en 2013 et y être rentré en 2021, avoir exercé une activité salariée de maçon et suivi des formations professionnelles de soudeur, avoir deux enfants mineurs nés en 2018 et 2021 et scolarisés en France, avoir son frère Christian en France et être sans attaches familiales en Roumanie. Toutefois, l’intéressé, qui a déclaré être séparé et en conflit avec la mère de ses enfants, laquelle a confisqué ses papiers personnels, ne démontre pas disposer de ressources, ni contribuer dans la mesure de ses moyens à l’éducation et à l’entretien de ses enfants dont la filiation est contestée en défense, ni même avoir conservé des relations avec eux, ni encore disposer d’attaches familiales anciennes, intenses et stables sur le territoire français, ni d’ailleurs en être dépourvu dans son pays d’origine où il a vécu 31 ans, où il est retourné régulièrement jusqu’en 2023 et où réside sa mère comme il ressort de la fiche de renseignements. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. Compte tenu de la menace mentionnée au point 4 et dès lors que M. A n’a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire, sur le fondement des articles

L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Contrairement à ce qu’allègue le requérant la suppression du délai de départ volontaire n’est pas subordonnée à la justification d’une situation d’urgence.

8. Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article

L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ".

9. Pour les motifs exposés au point 4, et en application des dispositions de l’article

L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la

Loire-Atlantique a pu légalement assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de M. A sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une interdiction de circulation sur le territoire français et en fixer la durée à trois années, cette durée n’étant pas disproportionnée.

10. Pour les motifs exposés aux points 4 et 6, les décisions en litige ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A.

11. En l’absence d’illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ne sont pas illégales par voie de conséquence.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le président-rapporteur,

B. GUÉVELLe greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.