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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 sept. 2021, T-279/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-279/19 |
| Affaire T-279/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée») | |
| Date de dépôt : | 27 avril 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0279 |
| Journal officiel : | JOR 490 du 6 décembre 2021 |
Texte intégral
|
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 490/30 |
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil
(Affaire T-279/19) (1)
(«Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée»)
(2021/C 490/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser, J.-L. Carré et T. Stehelin, agents), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Clotuche-Duvieusart, A. Bouquet et B. Eggers, agents), Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) (Rabat, Maroc) (représentants: G. Forwood, N. Colin et A. Hublet, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2019, L 34, p. 1).
Dispositif
|
1) |
La décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée. |
|
2) |
Les effets de la décision 2019/217 sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder le délai visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur ce pourvoi. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario). |
|
4) |
La République française, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 220 du 1.7.2019.
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