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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 juil. 2014, T-84/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-84/12 |
| Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014.#Viktor Uspaskich contre Parlement européen.#Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-84/12. | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2012 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62012TO0084 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:642 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Kanninen |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, EP |
Texte intégral
Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste Affaire T-84/12 Viktor Uspaskich contre Parlement européen Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014 Affaire T-84/12 Viktor Uspaskich contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014.#Viktor Uspaskich contre Parlement européen.#Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-84/12. reception-ID: PO-20250814-3124; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-14T15:12:31.762; Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2014.#Viktor Uspaskich contre Parlement européen.#Recours en annulation et en indemnité – Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de lever l’immunité – Réexamen – Décision de ne pas défendre l’immunité – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-84/12.
2025-08-14T15:15:20.473+02:00 fr fra
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