CJUE, n° T-755/15, Demande (JO) du Tribunal, Luxembourg/Commission, 30 décembre 2015

CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2015

CJUE, Arrêt 24 septembre 2019

Arguments

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Autre
Violation de l'article 107 TFUE
La cour devra examiner si la Commission a effectivement apporté la preuve de la sélectivité de l'aide d'État en question.
Autre
Violation de l'article 107 TFUE et obligation de motivation
La cour devra déterminer si la Commission a respecté son obligation de motivation et si les preuves fournies sont suffisantes.
Autre
Violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les principes de sécurité juridique et des droits de la défense dans sa décision.
Autre
Dépens liés au recours
La cour devra statuer sur la demande de remboursement des frais engagés par le requérant dans le cadre de ce recours.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 déc. 2015, T-755/15
Numéro(s) :	T-755/15
Affaire T-755/15: Recours introduit le 30 décembre 2015 — Luxembourg/Commission
Date de dépôt :	30 décembre 2015
Identifiant CELEX :	62015TN0755
Journal officiel :	JOR 059 du 15 février 2016
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Texte intégral

15.2.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 59/48

Recours introduit le 30 décembre 2015 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-755/15)

(2016/C 059/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent, et D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	à titre principal, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas apporté la preuve de la sélectivité de la décision anticipative litigieuse.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation de la Commission, en ce que cette dernière n’aurait pas apporté la preuve d’un avantage, ni celle d’une restriction de la concurrence.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, en ce que la Commission aurait exigé la récupération de l’aide en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des droits de la défense.