CJUE, n° C-223/15, Arrêt (JO) de la Cour, combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd, 22 septembre 2016

CJUE, Demande (JO) 18 mai 2015

CJUE, Conclusions de l'avocat général 25 mai 2016

CJUE, Arrêt 22 septembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Violation du droit exclusif conféré par la marque de l'Union européenne
La Cour a jugé que lorsqu'un tribunal constate qu'un usage crée un risque de confusion dans une partie du territoire de l'Union européenne, il doit conclure à une violation du droit exclusif et ordonner la cessation de cet usage sur l'ensemble du territoire, sauf dans la partie où l'absence de risque a été constatée.

Résumé par Doctrine IA

La société combit Software GmbH demandait l'interdiction d'usage de la marque "Commit Business Solutions Ltd" sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. La question juridique posée était de savoir si un risque de confusion constaté dans une partie de l'UE suffisait à interdire l'usage sur tout le territoire.

La Cour de justice de l'Union européenne a répondu que l'article 102 du règlement sur la marque de l'Union européenne doit être interprété comme suit. Si un risque de confusion est constaté dans une partie de l'UE, mais pas dans une autre, l'interdiction d'usage doit s'appliquer à l'ensemble du territoire, sauf dans la partie où aucun risque n'a été démontré.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 sept. 2016, C-223/15
Numéro(s) :	C-223/15
Affaire C-223/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Caractère unitaire — Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union — Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement)
Date de dépôt :	18 mai 2015
Identifiant CELEX :	62015CA0223
Journal officiel :	JOR 419 du 14 novembre 2016
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Texte intégral

14.11.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 419/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd

(Affaire C-223/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union – Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement))

(2016/C 419/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: combit Software GmbH

Partie défenderesse: Commit Business Solutions Ltd

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un tribunal des marques de l’Union européenne constate que l’usage d’un signe crée un risque de confusion avec une marque de l’Union européenne dans une partie du territoire de l’Union européenne, tout en ne créant pas un tel risque dans une autre partie de ce territoire, ce tribunal doit conclure qu’il y a violation du droit exclusif conféré par cette marque et prononcer un ordre de cessation dudit usage pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception de la partie de celle-ci pour laquelle l’absence d’un risque de confusion a été constatée.

(1) JO C 294 du 07.09.2015