CJUE, n° T-737/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Wattiau/Parlement, 30 avril 2019

CJUE, Demande (JO) 7 novembre 2017

CJUE, Arrêt 30 avril 2019

Arguments

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Accepté
Violation du principe de non-discrimination
Le tribunal a jugé que la décision contestée était contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Illégalité de la décision du bureau liquidateur
Le tribunal a constaté que la décision du bureau liquidateur ne respectait pas les normes légales applicables, entraînant son annulation.

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1. TUE, président, 27 septembre 2023, n° TAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2019, T-737/17
Numéro(s) :	T-737/17
Affaire T-737/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Wattiau/Parlement («Fonction publique — Sécurité sociale — RCAM — Remboursement des frais médicaux — Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM — Exception d’illégalité — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Article 18, premier alinéa, TFUE — Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux — Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires»)
Date de dépôt :	7 novembre 2017
Identifiant CELEX :	62017TA0737
Journal officiel :	JOR 213 du 24 juin 2019
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Texte intégral

24.6.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 213/29

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Wattiau/Parlement

(Affaire T-737/17) (1)

(«Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires»)

(2019/C 213/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francis Wattiau (Bridel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Rantala et J. Van Pottelberge, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérant: Association des seniors de la fonction publique européenne (SFPE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du bureau liquidateur de Luxembourg du régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge du requérant un montant de 843,01 euros et, d’autre part, de la décision du secrétaire général du Parlement, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, du 2 août 2017, confirmant cette décision.

Dispositif

La décision du bureau liquidateur du régime commun d’assurance maladie de Luxembourg, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge de M. Francis Wattiau un montant de 843,01 euros, correspondant à 15 % de la facture médicale du 30 mai 2016, est annulée.