CJUE, n° T-799/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Scania e.a./Commission, 2 février 2022

CJUE, Demande (JO) 11 décembre 2017

CJUE, Arrêt 2 février 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense des requérantes tout au long de la procédure, et que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Proportionnalité des amendes
La cour a estimé que les amendes infligées étaient proportionnelles à la gravité de l'infraction constatée et à la portée géographique de celle-ci.
Rejeté
Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
La cour a jugé que la Commission avait correctement évalué les circonstances de l'affaire et que les éléments présentés ne justifiaient pas une réduction des amendes.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 févr. 2022, T-799/17
Numéro(s) :	T-799/17
Affaire T-799/17: Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Scania e.a./Commission («Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Portée géographique de l’infraction – Amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»)
Date de dépôt :	11 décembre 2017
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 2 février 2022 — Scania e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62017TA0799
Journal officiel :	JOR 128 du 21 mars 2022
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Texte intégral

21.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/14

Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Scania e.a./Commission

(Affaire T-799/17) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Portée géographique de l’infraction – Amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 128/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Scania AB (Södertälje, Suède), Scania CV AB (Södertälje), Scania Deutschland GmbH (Coblence, Allemagne) (représentants: D. Arts, F. Miotto, C. Pommiès, K. Schillemans, C. Langenius, L. Ulrichs, P. Hammarskiöld, S. Falkner et N. De Backer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 6467 final de la Commission, du 27 septembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire AT.39824 — Camions), ou, à titre subsidiaire, une réduction du montant des amendes infligées aux requérantes dans ladite décision.

Dispositif