CJUE, n° T-223/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission [«Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium, 2 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 26 mars 2018

CJUE, Arrêt 2 juin 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a estimé que la décision de la Commission était fondée et qu'il n'y avait pas d'aide d'État au sens des règles applicables.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Aide existante : Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le financement de l'Assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés…Accès limité

www.concurrences.com · 2 juin 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juin 2021, T-223/18
Numéro(s) :	T-223/18
Affaire T-223/18: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission [«Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’activité économique»]
Date de dépôt :	26 mars 2018
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 2 juin 2021 — Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission
Identifiant CELEX :	62018TA0223
Journal officiel :	JOR 278 du 12 juillet 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

12.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 278/39

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission

(Affaire T-223/18) (1)

(«Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’activité économique»)

(2021/C 278/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo (Albano Laziale, Italie) (représentant: F. Rosi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et F. Tomat, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7973 final de la Commission, du 4 décembre 2017, concernant l’aide d’État SA.39913 (2017/NN) — Italie — Compensation alléguée des hôpitaux publics dans la Région du Latium.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.