CJUE, n° C-425/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République italienne, 2 mars 2021

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 29 octobre 2020

CJUE, Arrêt 2 mars 2021

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2021

CJUE, Ordonnance 5 mai 2021

Arguments

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Accepté
Imputabilité de l'aide d'État
La cour a jugé que les éléments présentés par la République italienne démontraient que l'aide en question ne pouvait pas être qualifiée d'aide d'État au sens des règles de l'Union européenne.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui s'applique dans ce cas à la Commission européenne.

Commentaires • 8

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1. Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’ÉtatAccès limité

Anouk Jaunasse · Actualités du Droit · 8 mars 2021

2. Aides d’Etat / Consortium de droit privé / Imputabilité / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 940)

www.dbfbruxelles.eu · 8 mars 2021

3. La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir…

CJUE · 2 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mars 2021, C-425/19
Numéro(s) :	C-425/19
Affaire C-425/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 — Commission européenne / République italienne, Banca Popolare di Bari Società Cooperativa per Azioni, Fondo interbancario di tutela dei depositi, Banca d'Italia (Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’«aide d’État» – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)
Date de dépôt :	29 mai 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0425
Journal officiel :	JOR 148 du 26 avril 2021
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Texte intégral

26.4.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 — Commission européenne / République italienne, Banca Popolare di Bari Società Cooperativa per Azioni, Fondo interbancario di tutela dei depositi, Banca d’Italia

(Affaire C-425/19 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’«aide d’État» – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)

(2021/C 148/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, L. Flynn, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Autres parties à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato), Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (représentants: initialement par A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro et F. Mazzocchi, avvocati, puis par A. Santa Maria, M. Crisostomo et E. Gambaro, avvocati), Fondo interbancario di tutela dei depositi, (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Faella et A. Comino, avvocati), Banca d’Italia (représentants: M. Perassi, M. Todino, L. Sciotto et O. Capolino, avvocati)

Dispositif