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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 févr. 2021, C-615/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-615/19 |
| Affaire C-615/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — John Dalli / Commission européenne [Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué] | |
| Date de dépôt : | 16 août 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0615 |
| Journal officiel : | JOR 138 du 19 avril 2021 |
Texte intégral
|
19.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 138/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — John Dalli / Commission européenne
(Affaire C-615/19 P) (1)
(Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué)
(2021/C 138/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. John Dalli est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 328 du 30.09.2019
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