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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 juil. 2021, C-848/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-848/19 |
| Affaire C-848/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie (Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation) | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0848 |
| Journal officiel : | JOR 349 du 30 août 2021 |
Texte intégral
|
30.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 349/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d’Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie
(Affaire C-848/19 P) (1)
(Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation)
(2021/C 349/08)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, assistés de H. Haller, T. Heitling, L. Reiser et V. Vacha, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et M. Nowacki, agents), Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents), République de Lettonie (représentants: initialement par K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, puis par K. Pommere, V. Kalniņa et E. Bārdiņš, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne. |
|
3) |
La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 27 du 27.01.2020
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