CJUE, n° C-896/19, Arrêt (JO) de la Cour, Repubblika / Il-Prim Ministru, 20 avril 2021

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 décembre 2020

CJUE, Arrêt 20 avril 2021

Arguments

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Accepté
Protection juridictionnelle effective
La cour a jugé que l'article 19 TUE s'applique dans ce contexte et que les dispositions nationales doivent être interprétées à la lumière des exigences de protection juridictionnelle effective.
Accepté
Pouvoir du Premier ministre dans la nomination des juges
La cour a estimé que ces dispositions ne s'opposent pas à l'article 19 TUE, tant qu'il existe une intervention d'un organe indépendant dans le processus de nomination.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 avr. 2021, C-896/19
Numéro(s) :	C-896/19
Affaire C-896/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires)
Date de dépôt :	5 décembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0896
Journal officiel :	JOR 228 du 14 juin 2021
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Texte intégral

14.6.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 228/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru

(Affaire C-896/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires)

(2021/C 228/08)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repubblika

Partie défenderesse: Il-Prim Ministru

en présence de: WY

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être appliqué dans une affaire dans laquelle une juridiction nationale est saisie d’un recours prévu par le droit national et tendant à ce que cette juridiction se prononce sur la conformité au droit de l’Union de dispositions nationales régissant la procédure de nomination des juges de l’État membre dont relève ladite juridiction. Aux fins de l’interprétation de cette disposition, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être dûment pris en considération.

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui confèrent au Premier ministre de l’État membre concerné un pouvoir décisif dans le processus de nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention, dans ce processus, d’un organe indépendant chargé, notamment, d’évaluer les candidats à un poste de juge et de fournir un avis à ce Premier ministre.

(1) JO C 77 du 09.03.2020