CJUE, n° C-921/19, Arrêt (JO) de la Cour, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, 10 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 16 décembre 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 février 2021

CJUE, Arrêt 10 juin 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 juin 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation des directives européennes sur la protection internationale
La Cour a jugé que la législation nationale ne peut pas écarter automatiquement des documents présentés par un demandeur de protection internationale, même si leur authenticité est douteuse, et que l'État membre doit coopérer pour évaluer ces éléments.
Accepté
Égalité de traitement entre les demandes de protection
La Cour a confirmé que l'évaluation des preuves doit être uniforme, indépendamment du type de demande, et que l'État membre doit collaborer avec le demandeur pour examiner les éléments pertinents.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 juin 2021, C-921/19
Numéro(s) :	C-921/19
Affaire C-921/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné)
Date de dépôt :	16 décembre 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0921
Journal officiel :	JOR 297 du 26 juillet 2021
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Texte intégral

26.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 297/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-921/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné)

(2021/C 297/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LH

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

L’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle tout document produit par un demandeur de protection internationale au soutien d’une demande ultérieure est automatiquement considéré comme ne constituant pas un «élément ou fait nouveau», au sens de cette disposition, dès lors que l’authenticité de ce document ne peut pas être établie ou que la source d’un tel document ne peut pas être vérifiée objectivement.

L’article 40 de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95, doit être interprété en ce sens, d’une part, que l’appréciation des éléments de preuve produits au soutien d’une demande de protection internationale ne saurait varier selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande ultérieure et, d’autre part, qu’un État membre est tenu de coopérer avec un demandeur en vue d’évaluer les éléments pertinents de sa demande ultérieure, dès lors que celui-ci produit, au soutien de cette demande, des documents dont l’authenticité ne peut pas être établie.

(1) JO C 103 du 30.03.2020