CJUE, n° C-136/20, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, 6 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 12 mars 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 mai 2021

CJUE, Arrêt 6 octobre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires
La Cour a jugé que l'autorité de l'État d'exécution ne peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision infligeant une sanction pécuniaire, sauf dans les cas expressément prévus par la décision-cadre, et que la qualification de l'infraction par l'État d'émission est suffisante pour la reconnaissance.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 oct. 2021, C-136/20
Numéro(s) :	C-136/20
Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
Date de dépôt :	12 mars 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0136
Journal officiel :	JOR 490 du 6 décembre 2021
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Texte intégral

6.12.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 490/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU

(Affaire C-136/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)

(2021/C 490/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Járásbíróság

Partie dans la procédure au principal

Partie défenderesse: LU

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité de l’État d’exécution, en dehors de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par cette décision-cadre, ne peut, en principe, refuser de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire lorsque l’autorité de l’État d’émission a qualifié l’infraction en cause, dans le certificat prévu à l’article 4 de ladite décision-cadre, comme relevant de l’une des catégories d’infractions pour lesquelles ledit article 5, paragraphe 1, n’a pas prévu de contrôle de la double incrimination du fait.

(1) JO C 215 du 29.06.2020