CJUE, n° C-245/20, Arrêt (JO) de la Cour, 24 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 octobre 2021

CJUE, Arrêt 24 mars 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 mars 2022

Arguments

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Accepté
Application du règlement (UE) 2016/679
La cour a jugé que la mise à disposition temporaire de pièces contenant des données personnelles à des journalistes dans le cadre d'une procédure juridictionnelle relève de l'exercice de la fonction juridictionnelle, ce qui justifie l'interprétation de l'article 55, paragraphe 3, du règlement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2022, C-245/20
Numéro(s) :	C-245/20
Affaire C-245/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel]
Date de dépôt :	29 mai 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0245
Journal officiel :	JOR 198 du 16 mai 2022
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Texte intégral

16.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 198/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens

(Affaire C-245/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel)

(2022/C 198/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, Z

Partie défenderesse: Autoriteit Persoonsgegevens

Dispositif

L’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d’une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l’exercice, par cette juridiction, de sa «fonction juridictionnelle», au sens de cette disposition.

(1) JO C 297 du 07.09.2020