CJUE, n° C-283/20, Arrêt (JO) de la Cour, Eulex Kosovo [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, 24 février 2022

TTRAVAIL 1 octobre 2019

CJUE, Demande (JO) 25 juin 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 septembre 2021

CJUE, Arrêt 24 février 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 16, paragraphe 5, de l'action commune 2008/124/PESC
La Cour a jugé que l'article 16, paragraphe 5, désigne la mission 'Eulex Kosovo' comme responsable dans tout recours relatif aux conséquences de l'exécution de la mission, indépendamment de la date des faits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 févr. 2022, C-283/20
Numéro(s) :	C-283/20
Affaire C-283/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire]
Date de dépôt :	25 juin 2020
Décision précédente :	Tribunal du travail, 24 février 2022
Identifiant CELEX :	62020CA0283
Journal officiel :	JOR 165 du 19 avril 2022
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Texte intégral

19.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 165/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure, Conseil de l’Union européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-283/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire)

(2022/C 165/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CO e.a.

Parties défenderesses: MJ, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure, Conseil de l’Union européenne, Eulex Kosovo

Dispositif

L’article 16, paragraphe 5, de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo, telle que modifiée par la décision 2014/349/PESC du Conseil, du 12 juin 2014, doit être interprété en ce sens qu’il désigne, à compter du 15 juin 2014, la mission «État de droit» au Kosovo, dénommée «Eulex Kosovo», visée à l’article 1er de cette action commune, comme responsable, et partant comme partie défenderesse, dans tout recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission lui ayant été confiée, et ce indépendamment de la circonstance que les faits qui sous-tendent un tel recours sont survenus antérieurement au 12 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la décision 2014/349.

(1) JO C 297 du 07.09.2020