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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 févr. 2021, T-108/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-108/21 |
| Affaire T-108/21: Recours introduit le 19 février 2021 — Ilunga Luyoyo/Conseil | |
| Date de dépôt : | 19 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TN0108 |
| Journal officiel : | JOR 128 du 12 avril 2021 |
Texte intégral
|
12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 128/46 |
Recours introduit le 19 février 2021 — Ilunga Luyoyo/Conseil
(Affaire T-108/21)
(2021/C 128/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ferdinand Ilunga Luyoyo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, dans la mesure où elle maintient le requérant au no 3 de l’annexe de cette décision; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, dans la mesure où il maintient le requérant au no 3 de l’annexe de ce règlement; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-103/21, Boshab/Conseil.
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du 10 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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