Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu’il resulte de l’arret confirmatif attaque que, le 23 octobre 1972, magnin avait, sous sa signature, adresse a demoiselle y… une attestation aux termes de laquelle, apres avoir indique qu’il agissait en qualite de president-directeur general de la societe anonyme paris-valloire-casablanca, il declarait detenir pour le compte de ladite demoiselle, sa cousine, des valeurs mobilieres qu’il enumerait ;

Que l’attestation precisait que toutes ces valeurs etaient deposees au compte n° 92.740 a la charge de bernard x…, … a paris ou demoiselle y… « pourra les retirer a tout moment sur simple presentation de la presente lettre » ;

Qu’apres avoir vainement demande le transfert de ses titres dans une banque, demoiselle y… a fait assigner magnin ainsi que la societe d’agents de change jac-perreau-saussine, devant le juge des referes afin d’obtenir la restitution desdits titres ou, subsidiairement, la designation d’un sequestre ;

Que, par ordonnance du 2 avril 1973, ce magistrat a commis un sequestre avec mission de se faire remettre les titres et de les conserver pour le compte de qui il appartiendra ;

Que, par exploit du 5 octobre 1973, demoiselle y… a assigne en refere la societe paris-valloire-casablanca, prise en la personne de magnin, son president-directeur general, afin d’entendre dire que l’ordnnance precitee du 2 avril 1973 rendue entre elle, d’une part, magnin et la societe d’agents de change jac-perreau-saussine, d’autre part, sera rendue commune a la societe paris-valloire-casablanca ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret, qui a declare opposable a la societe paris-valloire-casablanca l’ordonnance du 2 avril 1973, d’avoir admis que l’assignation en refere de cette societe, en date du 5 octobre 1973, avait ete valablement delivree a la personne de son president-directeur general magnin, au domicile de celui-ci en france, alors que ladite societe aurait son siege social au maroc, que les regles de signification edictees par l’article 14 du decret n° 72-788 du 28 aout 1972 ne pourraient recevoir application dans le cas, prevus par les articles 25 et suivants du meme decret concernant les significations a l’etranger et que les formalites edictees par ces derniers textes, ainsi que par la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, applicables a l’egard d’une personne morale dont le siege social est au maroc, seraient prescrites a peine de nullite sans qu’il soit necessaire d’etablir l’existence d’un prejudice resultant de leur violation ;

Mais attendu que l’article 14, alinea 1er, du decret du 28 aout 1972, en edictant que la signification doit etre faite a personne et est valable quel que soit le lieu ou l’acte est delivre, formule une regle generale qui ne souffre derogation qu’au cas ou il ne peut etre, materiellement, procede a une telle signification, notamment, au cas, prevu aux articles 25 et suivants du meme decret, ou le destinataire de l’acte etant domicilie a l’etranger la signification est faite a parquet ;

Attendu que l’article 14 precise, en son alinea second, que la signification faite a une personne morale est a personne lorsque l’acte est delivre, notamment, a son representant legal ;

Attendu que l’arret releve, a cet egard, que magnin, president-directeur general de la societe paris-valloire-casablanca, dont il est le representant legal, est domicilie a saint-cloud (hauts-de-seine) ou l’assignation lui a ete delivree par l’huissier parlant a sa personne ;

Qu’en l’etat de ces constatations, la cour d’appel a, a bon droit, estime que la signification de l’assignation du 5 octobre 1973 n’avait pas a etre faite au parquet avec observation des formalites instituees a cet effet par la convention franco-marocaine d’aide judiciaire du 5 octobre 1957, et qu’elle avait ete valablement faite ;

Que des lors, cette decision ne saurait etre atteinte par les griefs formules par la seconde branche du moyen contre un motif surabondant ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 mars 1974 par la cour d’appel de paris.