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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-352/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-352/21 |
| Affaire C-352/21, A1 et A2 (Assurance d'un bateau de plaisance): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — A1, A2 / I [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de «grands risques» – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales] | |
| Date de dépôt : | 28 mai 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0352 |
| Journal officiel : | JOR 216 du 19 juin 2023 |
Texte intégral
|
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 216/7 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — A1, A2 / I
(Affaire C-352/21 (1), A1 et A2 (Assurance d’un bateau de plaisance))
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de «grands risques» – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales)
(2023/C 216/08)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A1, A2
Partie défenderesse: I
Dispositif
L’article 15, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 16, point 5, de ce règlement,
doit être interprété en ce sens que:
un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de cet article 15, point 5.
(1) JO C 320 du 09.08.2021
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Textes cités dans la décision
- Solvabilité II - Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)
- Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
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