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CJUE, Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 avr. 2022, C-246/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-246/22 |
| Affaire C-246/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht Köln (Allemagne) le 8 avril 2022 — procédure pénale contre BW | |
| Date de dépôt : | 8 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0246 |
| Journal officiel : | JOR 276 du 18 juillet 2022 |
Texte intégral
|
18.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 276/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht Köln (Allemagne) le 8 avril 2022 — procédure pénale contre BW
(Affaire C-246/22)
(2022/C 276/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Personne concernée: BW
Parties intervenantes: Staatsanwaltschaft Köln, Bundesamt für Gütervekehr
Questions préjudicielles
Le transport de conteneurs vides vers [le chargement] ou depuis [le déchargement] constitue-t-il une partie indissociable du transport des conteneurs chargés, de telle sorte que le transport des conteneurs vides prend part au traitement préférentiel accordé au transport des conteneurs pleins dans la mesure où ceux-ci sont, dans le cadre du transport combiné, exemptés des dispositions relatives au cabotage?
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