CJUE, n° C-380/22, Demande (JO) de la Cour, Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission, 9 juin 2022

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2022

CJUE, Arrêt 26 février 2026

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur la constatation de restriction de concurrence
La cour devra examiner si l'appréciation de la Commission sur la restriction de concurrence est fondée sur des éléments de preuve suffisants et pertinents.
Autre
Erreur de droit sur la prise en compte des effets d'une infraction unique et continue
La cour devra déterminer si la Commission a correctement appliqué le principe de l'infraction unique et continue dans son analyse.
Autre
Substitution de l'appréciation des effets qualifiés
La cour devra évaluer si le Tribunal a respecté le cadre juridique en matière d'appréciation des effets qualifiés.
Autre
Erreur de droit sur les effets immédiats, substantiels et prévisibles
La cour devra examiner si les faits établis par la Commission justifient les conclusions tirées concernant les effets sur le marché.
Autre
Contestation de la légalité de la décision de la Commission
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les principes de droit et les faits établis.
Autre
Renvoi pour statuer en conformité avec l'arrêt de la Cour
La cour devra décider si un renvoi est justifié en fonction des erreurs identifiées dans l'arrêt attaqué.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour devra examiner la demande de dépens en fonction de l'issue du pourvoi.
Autre
Mesures appropriées
La cour devra décider des mesures à adopter en fonction des conclusions tirées de l'examen du pourvoi.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 juin 2022, C-380/22
Numéro(s) :	C-380/22
Affaire C-380/22 P: Pourvoi formé le 9 juin 2022 par Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-342/17, Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission
Date de dépôt :	9 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0380
Journal officiel :	JOR 303 du 8 août 2022
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Texte intégral

8.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 303/25

Pourvoi formé le 9 juin 2022 par Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-342/17, Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission

(Affaire C-380/22 P)

(2022/C 303/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines AG (représentants: S. Völcker, Rechtsanwalt et R. Benditz, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler, en tout ou partie, la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien);

—	à titre subsidiaire, si la Cour le juge nécessaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue en conformité avec l’arrêt de la Cour;

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi qu’aux dépens des parties requérantes tant pour cette procédure que pour la procédure devant le Tribunal; et

—	adopter toute mesure que la Cour jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique composé de quatre branches.

Première branche, alléguant que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a constaté que le comportement restreint la «concurrence sur le marché intérieur» d’après l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

Deuxième branche, alléguant que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a constaté que la Commission pouvait tenir compte des effets d’une infraction unique et continue prise dans son ensemble.

Troisième branche, alléguant que le Tribunal a à tort substitué sa propre appréciation des effets qualifiés à celle de la Commission.

Quatrième branche, alléguant que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a jugé que les faits pertinents font naître des effets immédiats, substantiels et prévisibles en vertu du critère des effets qualifiés