CJUE, n° C-437/22, Demande (JO) de la Cour, R.M. et E.M./République d’Estonie, 4 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 octobre 2023

CJUE, Arrêt 29 février 2024

Arguments

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Autre
Base juridique pour le remboursement d'aides
La cour doit examiner si les dispositions réglementaires invoquées permettent effectivement d'exiger le remboursement de l'aide dans les circonstances de l'affaire.
Autre
Statut des représentants en tant que bénéficiaires
La cour doit déterminer si les représentants, en tant que bénéficiaires effectifs, peuvent être tenus responsables au regard des règlements mentionnés.

Résumé par Doctrine IA

La juridiction estonienne Riigikohus a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La première question porte sur la possibilité de demander le remboursement d'une aide obtenue de manière frauduleuse et financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en se basant sur l'article 7 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, l'article 56, paragraphe 1, et l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013, ainsi que l'article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) n° 640/2014. La deuxième question concerne la qualification des représentants d'une société bénéficiaire d'une aide frauduleuse en tant que bénéficiaires au sens des mêmes articles. La CJUE devra donc se prononcer sur l'interprétation de ces textes et donner une réponse à ces questions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juil. 2022, C-437/22
Numéro(s) :	C-437/22
Affaire C-437/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 juillet 2022 — R.M. et E.M./République d’Estonie (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)
Date de dépôt :	4 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0437
Journal officiel :	JOR 389 du 10 octobre 2022
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Texte intégral

10.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 389/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 juillet 2022 — R.M. et E.M./République d’Estonie (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

(Affaire C-437/22)

(2022/C 389/06)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.M. et E.M.

Partie défenderesse: République d’Estonie (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l’article 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 (1), lu en combinaison avec l’article 56, premier alinéa, et l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (2), ainsi qu’avec l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (3), constitue-t-il une base juridique dotée de l’effet direct permettant d’exiger le remboursement d’une aide ayant été obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses, et financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), auprès des représentants de la personne morale bénéficiaire, lesquels ont délibérément fourni de fausses informations pour l’obtention de ladite aide?

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où l’aide financée par le Feader a été allouée et versée à une société à responsabilité limitée (société estonienne) à la suite de manœuvres frauduleuses, les représentants de la société bénéficiaire, qui ont agi frauduleusement et qui étaient aussi les bénéficiaires effectifs de cette société au moment où ces manœuvres frauduleuses ont été perpétrées, peuvent-ils également être considérés comme des bénéficiaires au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et de l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014?

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2103, L 347, p. 549).

(3) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 4).