CJUE, n° C-751/22, Demande (JO) de la Cour, Shopify/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 18 avril 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Violation de l'article 53, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009
Le Tribunal a jugé que la requérante devait pouvoir interdire l'usage de la marque postérieure non seulement à la date de sa demande d'enregistrement, mais également à la date de la décision de la chambre de recours.
Autre
Conditions d'un motif relatif de refus
Le Tribunal a jugé que ces conditions devaient exister à la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée et à la date de la décision de l'EUIPO.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Shopify Inc. a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire T-222/21, Shopify/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle - Rossi e.a. (Shoppi). Shopify Inc. demande à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué et la décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 18 février 2021. La partie requérante invoque un moyen unique, à savoir la violation de l'article 53, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009, lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous b) de ce règlement. La requérante soutient que le Tribunal a ignoré les éléments de preuves relatifs au caractère distinctif accru présentés pour le Royaume-Uni. La décision finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2022, C-751/22
Numéro(s) :	C-751/22
Affaire C-751/22 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2022 par Shopify Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-222/21, Shopify/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Rossi e.a. (Shoppi)
Date de dépôt :	8 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 18 février 2021 ( affaire R 785/2020-2 neuvième chambre ) rendu le 12 octobre 2022 dans l' affaire T-222/21, Shopify/Office de l' Union européenne pour la propriété intellectuelle — Rossi e.a. ( Shoppi
Identifiant CELEX :	62022CN0751
Journal officiel :	JOR 189 du 30 mai 2023
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Texte intégral

30.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/6

Pourvoi formé le 8 décembre 2022 par Shopify Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 octobre 2022 dans l’affaire T-222/21, Shopify/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Rossi e.a. (Shoppi)

(Affaire C-751/22 P)

(2023/C 189/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shopify Inc. (représentants: S. Völker et M. Pemsel, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Massimo Carlo Alberto Rossi, Salvatore Vacante et Shoppi Ltd.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 février 2021 (affaire R 785/2020-2) (la décision attaquée);

—	condamner l’EUIPO et les intervenantes aux dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique, à savoir la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1) tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 (2), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b) de ce règlement.

La requérante fait valoir les arguments suivants.

Le Tribunal a ignoré les éléments de preuves relatifs au caractère distinctif accru présentés par la requérante pour le Royaume-Uni, au motif que la décision attaquée a été rendue après l’expiration de la période de transition prévue à l’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3). Le tribunal a jugé que la requérante doit pouvoir interdire l’usage de la marque postérieure non seulement à la date de sa demande d’enregistrement, mais également à la date de la décision de la chambre de recours. Par conséquent, le Tribunal a jugé, en substance, que les conditions d’un motif relatif de refus dans une procédure de nullité doivent exister à la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée et à la date de la décision de l’EUIPO (c’est-à-dire la division d’annulation ou la chambre de recours).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21).

(3) JO 2020, L 29, p. 7.