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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 déc. 2022, C-752/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-752/22 |
| Affaire C-752/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto | |
| Date de dépôt : | 9 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0752 |
| Journal officiel : | JOR 071 du 27 février 2023 |
Texte intégral
|
27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 71/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto
(Affaire C-752/22)
(2023/C 71/21)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EP
Partie défenderesse: Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration, Finlande)
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 2003/109 (1) est-elle applicable à l’éloignement, en dehors du territoire de l’Union, d’une personne qui est entrée sur le territoire d’un État membre tandis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction nationale d’entrer sur le territoire, dont le séjour dans cet État membre n’était par conséquent pas régulier au regard de la législation nationale et qui n’avait pas demandé de permis de séjour dans ledit État membre, lorsqu’un permis de séjour de ressortissant de pays tiers résident de longue durée a été délivré à cette personne dans un deuxième État membre? Si la première question appelle une réponse affirmative: |
|
2) |
L’article 12, paragraphes 1 et 3, et l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109 sont-ils inconditionnels et suffisamment précis quant à leur contenu pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse les invoquer à l’encontre d’un État membre? |
(1) Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).
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