CJUE, n° T-13/22, Demande (JO) du Tribunal, Alexandra Loutsou/EUIPO, 3 janvier 2022

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2022

CJUE, Arrêt 9 novembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation erronée des dispositions du règlement sur la marque de l'Union européenne
La cour a estimé que la marque 'POLIS LOUTRON' ne présente pas de caractère descriptif et possède un caractère distinctif, justifiant ainsi l'annulation de la décision de refus d'enregistrement.
Accepté
Absence de motifs de refus d'enregistrement
La cour a jugé que la marque 'POLIS LOUTRON' doit être protégée en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l'Union européenne, en l'absence de motifs de refus.
Accepté
Responsabilité de l'administration défenderesse
La cour a jugé que l'EUIPO, en raison de la décision de refus d'enregistrement, doit supporter les dépens engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 janv. 2022, T-13/22
Numéro(s) :	T-13/22
Affaire T-13/22: Recours introduit le 3 janvier 2022 — Alexandra Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON)
Date de dépôt :	3 janvier 2022
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 20 octobre 2021 dans l' affaire R 544/2020-1
Identifiant CELEX :	62022TN0013
Journal officiel :	JOR 138 du 28 mars 2022
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Texte intégral

28.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 138/22

Recours introduit le 3 janvier 2022 — Alexandra Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON)

(Affaire T-13/22)

(2022/C 138/25)

Langue de la procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alexandra Loutsou (Thessalonique, Grèce) (représentant: S. Psomakakis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «POLIS LOUTRON» — Demande d’enregistrement no 18 144 809

Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	admettre le présent recours;

—	annuler la décision attaquée;

—	juger bien fondé et faire droit au recours formé devant la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1, concernant la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809

—

annuler partiellement la décision no L 110 du 8 novembre 2019 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;

—

annuler partiellement la décision no L 13 du 20 janvier 2020 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;

—	ordonner à l’administration défenderesse de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle de protéger la marque «polis loutron» pour toutes les classes revendiquées et pour tous les produits et services demandés;

—	condamner le défendeur aux dépens.

Moyens invoqués

La décision attaquée a interprété et appliqué de manière erronée les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, dans la mesure où la marque en cause n’a pas un caractère descriptif et n’est pas dépourvue de caractère distinctif et où, partant, il n’existe aucun motif de refus pouvant faire obstacle à l’enregistrement de la marque pour les classes revendiquées et pour les produits et services visés par ces classes.