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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 févr. 2022, T-109/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-109/22 |
| Affaire T-109/22: Recours introduit le 28 février 2022 — Schneider/EUIPO — Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (frutania) | |
| Date de dépôt : | 28 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0109 |
| Journal officiel : | JOR 158 du 11 avril 2022 |
Texte intégral
|
11.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 158/13 |
Recours introduit le 28 février 2022 — Schneider/EUIPO — Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (frutania)
(Affaire T-109/22)
(2022/C 158/16)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Markus Schneider (Bonn, Allemagne) (représentants: M. Bergermann et D. Graetsch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas, SL (Saragosse, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative frutania de couleur bleue — Demande d’enregistrement no 11 987 419
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 décembre 2021 dans l’affaire R 1058/2017-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
|
— |
Application et interprétation erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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