CJUE, n° T-35/22, Demande (JO) du Tribunal, Kaminski/EUIPO, 20 janvier 2022

CJUE, Demande (JO) 20 janvier 2022

CJUE, Arrêt 26 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 avril 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de la chambre de recours respecte les exigences légales stipulées dans le règlement.
Autre
Violation de l'article 18 et de l'article 58 du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si les conditions de validité de la marque ont été correctement interprétées et appliquées.
Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra évaluer si la décision de la chambre de recours a été suffisamment motivée conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 janv. 2022, T-35/22
Numéro(s) :	T-35/22
Affaire T-35/22: Recours introduit le 20 janvier 2022 — Kaminski/EUIPO — Polfarmex (SYRENA)
Date de dépôt :	20 janvier 2022
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 26 octobre 2021 dans les affaires jointes R 1952/2020-1 et R 1953/2020-1
Identifiant CELEX :	62022TN0035
Journal officiel :	JOR 119 du 14 mars 2022
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Texte intégral

14.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 119/53

Recours introduit le 20 janvier 2022 — Kaminski/EUIPO — Polfarmex (SYRENA)

(Affaire T-35/22)

(2022/C 119/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arkadiusz Kaminski (Etobicoke, Ontario, Canada) (représentants: W. Trybowski, E. Pijewska et M. Mazurek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Polfarmex S.A. (Kutno, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne «SYRENA»/Marque de l’Union européenne no 9 262 767

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2021 dans les affaires jointes R 1952/2020-1 et R 1953/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

modifier la partie de la décision attaquée relative au recours dans l’affaire R 1952/2020-1, c’est-à-dire, concernant les points 2, 3, 4 et 6 du dispositif de la décision attaquée: rejeter le recours dans l’affaire R 1952/2020-1, déclarer que la marque «SYRENA» (MUE no 9 262 767) reste enregistrée pour les «voitures» dans la classe 12 et condamner Polfarmex S.A. à supporter les dépens exposés par la partie requérante dans le recours R 1952/2020-1;

—	condamner l’EUIPO et Polfarmex aux dépens;

À titre subsidiaire:

—	annuler partie de la décision attaquée susmentionnée, c’est à dire dans la mesure où la chambre de recours a prononcé la déchéance de la marque «SYRENA» (MUE no 9 262 767) en ce qui concerne les «voitures» autres que les «voitures de course» dans la classe 12;

—	condamner l’EUIPO et Polfarmex aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;

—	Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;

—	Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne.