CJUE, n° T-35/22, Demande (JO) du Tribunal, Kaminski/EUIPO, 20 janvier 2022

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Texte intégral

14.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 119/53


Recours introduit le 20 janvier 2022 — Kaminski/EUIPO — Polfarmex (SYRENA)

(Affaire T-35/22)

(2022/C 119/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arkadiusz Kaminski (Etobicoke, Ontario, Canada) (représentants: W. Trybowski, E. Pijewska et M. Mazurek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Polfarmex S.A. (Kutno, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne «SYRENA»/Marque de l’Union européenne no 9 262 767

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2021 dans les affaires jointes R 1952/2020-1 et R 1953/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

modifier la partie de la décision attaquée relative au recours dans l’affaire R 1952/2020-1, c’est-à-dire, concernant les points 2, 3, 4 et 6 du dispositif de la décision attaquée: rejeter le recours dans l’affaire R 1952/2020-1, déclarer que la marque «SYRENA» (MUE no 9 262 767) reste enregistrée pour les «voitures» dans la classe 12 et condamner Polfarmex S.A. à supporter les dépens exposés par la partie requérante dans le recours R 1952/2020-1;

condamner l’EUIPO et Polfarmex aux dépens;

À titre subsidiaire:

annuler partie de la décision attaquée susmentionnée, c’est à dire dans la mesure où la chambre de recours a prononcé la déchéance de la marque «SYRENA» (MUE no 9 262 767) en ce qui concerne les «voitures» autres que les «voitures de course» dans la classe 12;

condamner l’EUIPO et Polfarmex aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;

Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;

Violation de l’article 18, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne.


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