CJUE, n° T-46/22, Demande (JO) du Tribunal, Esedra/Parlement, 25 janvier 2022

CJUE, Demande (JO) 25 janvier 2022

CJUE, Ordonnance 3 mars 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 3 mars 2022

CJUE, Arrêt 14 décembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 décembre 2022

Arguments

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Autre
Violation des règles financières applicables
Le Tribunal devra examiner si les règles financières et les principes de droit ont été respectés dans l'attribution du marché.
Autre
Violation des conditions du cahier des charges
Le Tribunal devra déterminer si les conditions du cahier des charges ont été respectées et si l'attribution du marché a été effectuée de manière conforme.
Autre
Préjudice causé par la décision illégale
Le Tribunal devra évaluer si le préjudice allégué est fondé et si la requérante a droit à une indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-46/22, la société Esedra conteste la décision du Parlement européen d'attribuer un marché à la SAS People & Baby, en écartant son offre. Elle demande l'annulation de cette décision, une indemnisation pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision d'attribution, notamment en lien avec des violations de règlements européens et de principes de droit. La juridiction devra examiner si le Parlement a respecté les règles financières et les exigences du cahier des charges. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 janv. 2022, T-46/22
Numéro(s) :	T-46/22
Affaire T-46/22: Recours introduit le 25 janvier 2022 — Esedra/Parlement
Date de dépôt :	25 janvier 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0046
Journal officiel :	JOR 109 du 7 mars 2022
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Texte intégral

7.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 109/34

Recours introduit le 25 janvier 2022 — Esedra/Parlement

(Affaire T-46/22)

(2022/C 109/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Esedra (Bruxelles, Belgique) (représentante: M. Vastmans, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer le recours en annulation recevable et fondé;

par voie de conséquence;

—	annuler la décision du Parlement européen d’attribuer le marché en cause à la SAS PEOPLE & BABY et d’écarter l’offre de la SRL ESEDRA;

—	indemniser la SRL ESEDRA pour le préjudice subi en raison de cette décision illégale;

—	condamner le Parlement européen au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement européen du 26 novembre 2021 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres no PE PERS 2021 027 relative à la gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg, et attribuant le marché à SAS People & Baby, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement (EU, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, la violation de l’article 170 TFUE, la violation de l’article 16.1. du cahier des charges de l’appel d’offres, la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, des principes de minutie, de motivation formelle et patere legem ipse fecisti et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3.13. du cahier des charges, la violation du décret, du 21 février 2019, visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en communauté française et de l’arrêté, du 2 mai 2019 du Gouvernement de la communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillants d’enfants indépendant(s) et/ou de l’arrêté, du 22 novembre 2013, du Gouvernement flamand portant les conditions d’agrément et la politique de qualité pour l’accueil familial et de groupe de bébés et de bambins, la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, des principes de minutie et patere legem ipse fecisti et de l’erreur manifeste d’appréciation.